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Question écrite n° 6-1964

de Martine Taelman (Open Vld) du 25 septembre 2018

au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale

Corruption exercée par des entreprises belges à l'étranger - Rapport de l'ONG Transparency International - Répression

corruption
moralité de la vie économique
agence à l'étranger
entreprise
OCDE
poursuite judiciaire

Chronologie

25/9/2018Envoi question (Fin du délai de réponse: 25/10/2018)
9/12/2018Dossier clôturé

Aussi posée à : question écrite 6-1962
Aussi posée à : question écrite 6-1963

Question n° 6-1964 du 25 septembre 2018 : (Question posée en néerlandais)

Dans un tout récent rapport du 12 septembre 2018, l'organisation non gouvernementale (ONG) Transparency International classe notre pays dans la plus mauvaise catégorie avec " peu ou pas de répression " concernant les pays qui agissent contre la corruption exercée par nos entreprises à l'étranger (cf. http://files.transparency.org/content/download/2318/14294/file/2018_Report_ExportingCorruption_English.pdf).

C'est surtout la clause de " double incrimination " qui est visée. Celle-ci implique que notre pays ne peut pas engager de poursuites si l'acte de corruption n'est pas punissable dans le pays où il est accompli.

Il y a trop peu de transparence en ce qui concerne les transactions conclues. De plus, une recommandation explicite de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) n'a pas encore été mise en œuvre. Je cite : "Belgium has not implemented the OECD WGB's recommendation "to make public, as necessary and in compliance with the relevant rules of procedure, the most important elements of settlements concluded in foreign bribery cases, in particular the main facts, the natural or legal persons sanctioned, the approved sanctions and the assets that are surrendered voluntarily"."

Est également abordé l'accroissement de l'arriéré judiciaire qui entraîne la prescription de dossiers importants: "A growing backlog of cases and shortages of judges can cause significant delays in the courts, leading to the dismissal of investigations, indefinite postponing of cases."

Transparency International avance plusieurs recommandations très claires pour améliorer la position peu enviable de notre pays en ce qui concerne la lutte contre la corruption exercée par des entreprises opérant au départ de notre pays. Il s'agit plus concrètement de :

"- extend the limitation period for foreign bribery to allow adequate time for investigations and prosecutions;

- provide a strong and harmonised legal framework for whistleblower protection in the private sector;

- remove the requirement of dual criminality for prosecution of bribery of foreign officials and trading in influence;

- publish criminal settlements in foreign bribery cases, as part of reform increasing publicity of settlements."

La politique économique est une compétence régionale mais la répression des comportements non éthiques, et en particulier la lutte contre la corruption commise à l'étranger par des entreprises belges, est une compétence fédérale. Cette question concerne dès lors une matière transversale avec les Régions.

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes:

1) Que pensez-vous de la mauvaise place attribuée à notre pays dans le classement de Tranparency International en ce qui concerne la lutte contre la corruption commise par nos entreprises à l'étranger ?

2) À ce jour, combien de personnes ont-elles fait l'objet de poursuites pour corruption à l'étranger et pouvez-vous expliquer ce chiffre ? Combien de personnes ont-elles déjà été condamnées et pouvez-vous également expliquer ce chiffre ?

3) Êtes-vous disposé à transposer dans notre droit la recommandation de l'OCDE concernant la " clause de double incrimination " ? Pouvez-vous fournir des précisions concrètes en matière de calendrier et de contenu ? Dans la négative, pourquoi ? Que comptez-vous faire ?

4) Pouvez-vous énumérer concrètement les recommandations claires de Transparency International pour notre pays et indiquer dans quelle mesure vous les soutenez en ce qui concerne la lutte contre la corruption commise par des entreprises à l'étranger ? Dans l'affirmative comment comptez-vous les transposer en ce qui concerne :

a) la prolongation du délai de prescription ;

b) l'élaboration d'une réglementation sur les lanceurs d'alerte ;

c) la révision de la " clause de double incrimination " ; et

d) le fait de rendre publics les éléments essentiels d'éventuelles transactions pénales et fiscales en la matière ?