Tax-on-web - Déclaration préremplie - Contribuables entrant en ligne de compte - Sélection - Critères - Chiffres - Modifications et erreurs dans la déclaration préremplie - Adaptation de codes - Évolution du nombre de déclarations électroniques
déclaration d'impôt
administration électronique
formalité administrative
administration fiscale
statistique officielle
25/9/2018 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 25/10/2018) |
9/12/2018 | Dossier clôturé |
Réintroduite comme : question écrite 6-2097
Le site web du Service public fédéral (SPF) Finances indique que l'utilisation de Tax-on-web présente de nombreux avantages, ce qui rend cet outil plus efficace et pratique que la déclaration papier. Ainsi, le site web mentionne entre autres les outils " données préremplies " et " aide au remplissage " (cf. https://finances.belgium.be/fr/E-services/Tax-on-web).
Il ressort de publications récentes que le nombre de déclarations préremplies a augmenté en 2018, passant à 2 200 000 exemplaires (cf. https://www.hln.be/nieuws/binnenland/130 000 belastingbrieven fout ingevuld door de staat maar u bent zelf verantwoordelijk~af4cd8b6/).
Le caractère transversal de mes questions s'explique par le fait que les déclarations via Tax-on-web concernent tant les taxes régionales que les taxes fédérales.
Je souhaite poser les questions suivantes au ministre :
1) À l'aide de quels critères spécifiques sélectionne-t-on le groupe des contribuables qui entrent en ligne de compte pour une déclaration préremplie ? On parle d'une " situation fiscale stable " mais comment cela est-il défini et contrôlé concrètement ?
2) Combien de citoyens belges ont-ils reçu en 2015, 2016, 2017 et 2018 une déclaration fiscale préremplie ?
Je souhaiterais obtenir des chiffres :
a) par province ;
b) par revenu imposable moyen ;
c) par catégorie d'âge.
3) Parmi les citoyens belges ayant reçu une déclaration préremplie, combien ont dû payer un supplément d'impôt pour les exercices d'imposition 2015, 2016, 2017 et 2018 ?
Je souhaiterais obtenir des chiffres :
a) par province ;
b) par revenu imposable moyen ;
c) par catégorie d'âge.
4) Parmi les citoyens belges ayant reçu une déclaration préremplie, combien ont reçu un remboursement d'impôt pour les exercices d'imposition 2015, 2016, 2017 et 2018 ?
Je souhaiterais obtenir des chiffres :
a) par province ;
b) par revenu imposable moyen ;
c) par catégorie d'âge.
5) Il est possible d'apporter des modifications à la déclaration préremplie.
a) Pour les années 2015, 2016, 2017 et 2018, combien de citoyens belges, par province, par revenu imposable moyen et par catégorie d'âge, ont-ils adapté la déclaration préremplie ?
b) Quels ont été les dix codes les plus fréquemment adaptés par les citoyens belges en 2015, 2016, 2017 et 2018 ?
6) Le SPF Finances s'attend à ce que plus de trois millions de personnes utilisent la déclaration électronique. Quelle est l'évolution du nombre de déclarations en ligne par province belge et par année de 2003 à aujourd'hui ?
7) Combien d'erreurs ont-elles été constatées dans les déclarations préremplies en 2015, 2016, 2017 et 2018 ? Je souhaiterais obtenir les chiffres absolus et les pourcentages qu'ils représentent dans le nombre total de déclarations, tant au niveau national que par province.