Question écrite n° 6-1960

de Lode Vereeck (Open Vld) du 25 septembre 2018

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Malades de longue durée - Politique de réintégration - Chiffres - Financement - Maladies professionnelles et accidents de travail

maladie chronique
maladie
incapacité de travail
coût de la santé
réinsertion professionnelle
ergonomie
statistique officielle

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 6-1959

Question n° 6-1960 du 25 septembre 2018 : (Question posée en néerlandais)

D'après un article du 5 mai 2018 paru dans le journal De Standaard (cf. http://www.standaard.be/cnt/dmf20180505_03499239) le coût des malades de longue durée a un impact tel sur la sécurité sociale qu'une action s'impose de la part de tous les intervenants actifs. Actuellement, d'après De Standaard, la facture s'élève déjà à plus de 7 milliards d'euros.

L'arrêté royal qui devrait favoriser l'intégration de ces malades de longue durée est entré en vigueur le 28 octobre 2016. En 2018, une deuxième phase a démarré. Celle-ci prévoit que l'employeur peut à présent également demander au conseiller en prévention-médecin du travail un parcours de réintégration lorsqu'un travailleur est absent depuis plus de quatre mois. Avant cette seconde phase, seuls les acteurs suivants pouvaient introduire une demande de réintégration auprès du conseiller en prévention-médecin du travail : le travailleur durant sa période d'incapacité de travail ou le médecin traitant lorsque son patient, le travailleur, est d'accord, et le médecin-conseil, si celui-ci estime que le travailleur est concerné par la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Le caractère transversal de ma question réside dans le fait que des instances flamandes comme l'Office flamand de l'emploi et de la formation professionnelle - VDAB - ont des responsabilités spécifiques qui relèvent des Régions en matière d'accompagnement, de formation et de réintégration de travailleurs en incapacité de longue durée, qui font l'objet de cet arrêté royal. Il s'agit dès lors d'une matière transversale régionale.

Je souhaite poser les questions suivantes :

1) Combien de malades de longue durée notre pays compte-t-il et pouvez-vous communiquer les chiffres spécifiques globaux par Région ? Pouvez-vous également me donner les chiffres détaillés par province et par mois, à partir du mois d'octobre 2016 jusqu'au mois d'août 2018 ?

2) a) Combien de demandes de réintégration introduites par l'employeur dénombre-t-on à partir du 1er janvier 2018 par province belge et au total, par mois, jusqu'au mois d'août 2018 ?

b) Quelles conséquences (parcours adapté, reprise progressive du travail, incapacité définitive, force majeure médicale, etc.) ces demandes ont-elles eues finalement et que représentaient ces demandes en pourcentage ?

3 a) Combien de demandes de réintégration introduites par le médecin-conseil dénombre-t-on à partir du 1er janvier 2018, par province belge et au total, par mois, jusqu'au mois d'août 2018 ?

b) Quelles conséquences (parcours adapté, reprise progressive du travail, incapacité définitive, force majeure médicale, etc.) ces demandes ont-elles eues finalement et que représentaient ces demandes en pourcentage ?

4) a) Combien de demandes de réintégration introduites par le travailleur dénombre-t-on à partir du 1er janvier 2018, par province belge et au total, par mois, jusqu'au mois d'août 2018 ?

b) Quelles conséquences (parcours adapté, reprise progressive du travail, incapacité définitive, force majeure médicale, etc.) ces demandes ont-elles eues finalement et que représentaient ces demandes en pourcentage ?

5) Qui ou quel fonds finance les parcours lorsque des adaptations doivent être apportées au niveau du travail ou sur le lieu de travail ? Cela ne figure pas dans l'arrêté royal.

6) L'arrêté royal précise que ce parcours n'est pas applicable aux maladies professionnelles. Quelle est la base légale et/ou la procédure qui s'applique aux personnes se trouvant en incapacité de travail à la suite d'une maladie professionnelle ou d'un accident de travail ?

7) Pourquoi fait-on une distinction entre le groupe des personnes se trouvant en incapacité de travail à la suite d'une maladie professionnelle ou d'un accident de travail et celui des personnes se trouvant en incapacité de travail pour une autre raison ?

Réponse reçue le 19 avril 2019 :

1) Veuillez trouver dans les tableaux ci-dessous, la situation du nombre d’invalides au 30 juin et au 31 décembre de ces dernières années ventilés par régime, par province et par région.

Situation invalidité par province et Région

2) a) & b) Compétence du service public fédéral (SPF) Emploi.

3) a) Le tableau ci-dessous indique le nombre de demandes de démarrage d'un trajet de réinsertion présentées par le médecin-conseil, pour la période de janvier à août 2018. Une ventilation par province n'est pas disponible.

3) b) Ces chiffres ont été demandés par mes services en 2017 et 2018, mais les organismes assureurs (mutualités) ont fait savoir qu’ils n’enregistrent pas ces données, ce que je déplore. Il n’y a donc pas de données disponibles sur les résultats de ces trajets.

4) a) & b) Compétence du SPF Emploi.

5) Compétence du SPF Emploi.

6) La loi du 13 juillet 2006 portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle, a introduit des dispositions en matière de réinsertion dans la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail et dans les lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970. Ces dispositions nécessitent des arrêtés d’exécution pour certains aspects. Idéalement, lors de l’élaboration de ces arrêtés il sera tenu compte des leçons tirées par le Comité de gestion en ce qui concerne l’impact des trajets de réinsertion sur les travailleurs en incapacité de travail dans le secteur « INAMI ». Cependant, nous aurions besoin de davantage de données à disposition pour pouvoir mener une étude d’impact précise. Entretemps, des trajets de réinsertion ont été démarrés dans le secteur des maladies professionnelles et des accidents du travail sur base de la réglementation actuelle.

7) La situation des victimes d’un accident du travail et celle des personnes souffrant d’une maladie professionnelle présente des spécificités dont il faut tenir compte. Il est impossible de calquer purement et simplement ce qui existe en assurance maladie-invalidité dans le secteur du risque professionnel.