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Belgique - Budget - Commission européenne - Rapport sur la situation de la dette
budget de l'État
contrôle de l'UE
politique budgétaire
| 31/5/2018 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 5/7/2018) |
| 9/12/2018 | Dossier clôturé |
Réintroduite comme : question écrite 6-2095
Le 23 mai dernier, la Belgique a reçu un « mauvais rapport » de l'Europe sur la situation de sa dette. La Commission européenne juge insuffisants les efforts accomplis par notre pays au cours de ces deux dernières années pour assainir structurellement le budget. De plus, le gouvernement fédéral vient encore de décider de reporter à 2020 l'équilibre budgétaire.
Malgré le mauvais résultat de la Belgique, il semble que notre pays échappe aux foudres de l'Europe, mais il doit fournir des efforts supplémentaires :
limiter la croissance des dépenses publiques primaires à 1,8 % en 2019, soit un assainissement structurel de 0,6 % du produit intérieur brut ;
contenir les coûts liés au vieillissement, à l'aide aux personnes âgées et aux soins de santé ;
activer les personnes peu qualifiées, les personnes de plus de 50 ans et les migrants et freiner la ségrégation dans l'enseignement ;
investir dans les infrastructures, le transport collectif et les déplacements plus respectueux de l'environnement.
Le budget déposé auprès de la Commission européenne englobe les budgets de toutes les autorités de Belgique. Outre le budget de l'autorité fédérale et de la sécurité sociale (Entité I), le document transmis comprend donc également le budget des Communautés, des Régions et des pouvoirs locaux (Entité II). Le dépôt d'un budget commun auprès des autorités européennes suppose que les différents niveaux de pouvoir donnent suite aux objectifs budgétaires qui leur ont été imposés, d'une part, et qu'une décision prise par un niveau de pouvoir peut influencer la situation financière générale de la Belgique, d'autre part. Tout cela prouve d'emblée le caractère transversal de la présente question.
Je souhaite poser les questions suivantes au ministre :
1. Dans son rapport sur la situation de la dette, l'Europe indique qu'elle doute de l'efficacité du 'cash for cars' (allocation de mobilité). Cette réglementation qui permet aux travailleurs de restituer leur voiture de société en échange d'une allocation a été publiée au Moniteur belge le 7 mai 2018.
Combien d'employeurs ont-ils à ce jour mis en pratique le dispositif 'cash for cars' ? Je souhaiterais qu'une distinction soit faite entre :
a. les employeurs qui offrent déjà depuis au moins trois ans des voitures de société dans leur entreprise ;
b. les employeurs dont l'entreprise n'a pas encore trois ans d'existence et qui, au moment de l'instauration de l'allocation de mobilité, mettaient une ou plusieurs voitures de société à disposition.
2. À combien l'impact (annuel) de l'allocation de mobilité 'cash for cars' sur la congestion dans notre pays est-il estimé en termes monétaires ? À défaut de chiffres disponibles, le ministre est-il disposé à faire réaliser une étude à ce sujet ? Dans l'affirmative, dans quel délai et par quelle organisation ? Dans la négative, pourquoi ?
3. Par quels arguments le ministre peut-il dissiper les doutes exprimés par la Commission européenne en ce qui concerne l'impact du 'cash for cars' ? En d'autres termes, pourquoi ces doutes ne sont-ils pas fondés ?
4. Dans le rapport annuel qu'elle a présenté début mars 2018 sur l'économie belge, la Commission européenne critiquait déjà le fait que les taxes environnementales étaient trop peu nombreuses dans notre pays. Selon des chiffres de l'OCDE, la proportion des taxes environnementales dans la pression fiscale totale n'est que de 5 %, contre une moyenne européenne de 6,3 %.
a. Le ministre juge-t-il opportun d'augmenter la proportion des taxes environnementales dans la pression fiscale totale ?
b. Dans la négative, pourquoi ?
c. Dans l'affirmative, quelles mesures et/ou réformes fiscales actuelles ou futures doivent-elles y contribuer ?
5. En mars 2018 déjà, la Belgique a été réprimandée par la Commission européenne parce que les entreprises peuvent facilement éluder l'impôt par des pratiques de planification fiscale agressive.
a. Quelles actions et/ou mesures le ministre a-t-il prises récemment pour lutter contre ce que le commissaire européen aux Finances, Pierre Moscovici, a qualifié d'« injustice sur le marché intérieur » ?
b. Si aucune action n'a encore été entreprise en la matière, le ministre juge-t-il d'autres démarches opportunes pour décourager la planification fiscale agressive des entreprises ? Pourquoi ? Pourquoi pas ?