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Question écrite n° 6-1828

de Lode Vereeck (Open Vld) du 9 avril 2018

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Belgique - Taux d'emploi

population active occupée
population en âge de travailler
aide à l'emploi
politique de l'emploi
incapacité de travail
réinsertion professionnelle
lutte contre le chômage

Chronologie

9/4/2018Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/5/2018)
10/1/2019Rappel
23/5/2019Fin de la législature

Aussi posée à : question écrite 6-1827

Question n° 6-1828 du 9 avril 2018 : (Question posée en néerlandais)

L'accord de gouvernement est clair en ce qui concerne l'emploi et la compétitivité : «[…] Pour cette raison, le gouvernement confirme l’objectif du Programme national de réforme d’atteindre, en exécution de la stratégie UE-2020, un taux d’activité de 73,2 % avant la fin de cette législature. Ceci sera réalisé entre autres, en diminuant le coût du travail (par le biais de la résorption du handicap salarial) et la poursuite de la réforme du marché du travail et les pensions [...].»

Malgré la pénurie structuelle qui prévaut aujourd'hui sur le marché de l'emploi en Belgique, notre pays est encore fort éloigné de l'objectif des 73,2 %, avec un taux d'emploi de 63 %. De plus, le taux d'emploi de la population active (15-64 jaar) en Belgique est beaucoup moins élevé que dans les pays voisins : Pays-Bas (76 %), Allemagne (75 %) et France (65 %). Il est étonnant qu'une grande partie des personnes non actives ne se présentent pas sur le marché du travail.

Selon les chiffres de l'Office national de l'Emploi, le taux de chômage était de 7,2 % l'année dernière. Il était dès lors toujours supérieur au niveau qu'il avait avant la crise financière. Seuls 76 % des 487.291 personnes bénéficient d'une allocation, recherchent activement du travail. En outre le nombre de prépensionnés qui doivent se mettre à disposition du marché du travail (7.147) est extrêmement faible.

La réelle activation des demandeurs d'emploi relève des compétences des entités fédérées. Par contre, l'application du régime de l'assurance-chômage et certaines mesures de mise au travail relèvent de l'Office national de l'Emploi, lequel dépend du niveau fédéral. Cette compétence partagée quant à la politique du marché de l'emploi explique le caractère transversal de la présente question.

Je souhaite poser les questions suivantes au ministre :

1. En Belgique, 70 % des dépenses publiques relatives à la politique du marché du travail concernent les allocations et 22 % seulement , l'activation. Cela représente une grande différence par rapport à la Scandinavie où 45 % du budget est réservé à l'activation.

Le ministre pense-t-il que la politique belge du marché du travail doit évoluer vers le modèle scandinave ?

a. Dans l'affirmative, se concerte-t-il avec ses collègues des gouvernements régionaux afin de modifier la répartition du budget relatif à la politique active et passive du marché du travail ? Le ministre peut-il donner des exemples de mesures et efforts réalisés en la matière ?

b. Dans la négative, pourquoi le ministre ne le juge-t-il pas souhaitable ?

2. L'augmentation du nombre de personnes en incapacité de travail de longue durée est un problème de plus en plus manifeste sur le marché belge de l'emploi. Depuis le début de la législature, les dépenses relatives à l'incapacité de travail de longue durée ont augmenté de 7,7 à 8,2 milliards d'euros. Pourtant, ce groupe constitue un réservoir important de main-d'oeuvre potentielle qui peut offrir une réponse aux pénuries structurelles sur le marché du travail.

a. De quelle(s) manière(s) le ministre traduit-il dans la pratique l'attention qu'il porte aux absences pour cause de maladie ?

b. À combien s'élève le budget réservé chaque année à la prévention des maladies de civilisation comme les burn-outs et la réinsertion de travailleurs ayant eu une absence de longue durée pour maladie et ce, pour les années 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018 ? Quel pourcentage de ce budget réservé a-t-on effectivement dépensé annuellement ?

3. L'accord de gouvernement prévoit que :«Avant la fin de la législature, le gouvernement résorbera le handicap salarial depuis 1996 de nos entreprises vis-à-vis des pays voisins, et le surveillera».

Dans quelle mesure le handicap salarial des entreprises belges, accumulé depuis 1996, a-t-il déjà été réduit ? Le ministre pense-t-il que le chemin restant à parcourir pourra être franchi d'ici la fin de la législature ? Quels efforts (supplémentaires) sont-ils envisagés et/ou sont-ils actuellement déployés ?

4. L'accord de gouvernement prévoit que : «La participation au marché du travail sera encouragée avec une attention particulière pour l’égalité des chances.»

J'aimerais que le ministre me donne un aperçu des mesures qui ont été prises à ce jour pour atteindre l'objectif susmentionné. L'efficacité de ces mesures a-t-elle été mesurée ? Dans quelle mesure celles-ci ont-elles contribué à l'intégration sur le marché du travail des personnes non actives ? Je souhaiterais obtenir une réponse étayée par des chiffres.

5. Il est indiqué dans l'accord de gouvernement que : «Le gouvernement prépare un cadre technique pour assurer la mise en œuvre de la réforme de l'État dans le domaine de la politique du marché du travail et le soumet préalablement aux Régions.»

a. J'aimerais que le ministre me donne une situation actualisée en la matière.

b. Quels points d'attention doivent-ils encore être clarifiés ?

c. Les trois Régions ont-elles déjà transmis au ministre leurs remarques sur le cadre technique de la politique régionalisée du marché du travail ? J'aimerais obtenir un résumé de ces réactions.