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Garantie accordée aux coopérateurs d'ARCO - Arrêt du Conseil d'État - Arguments juridiques invoqués - Belfius - Privatisation - Holding communal - Pouvoirs locaux - Dédommagement
coopérative
action financière
actionnaire
garantie des investissements
établissement de crédit
banque publique
privatisation
jugement
| 29/3/2018 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 4/5/2018) |
| 9/12/2018 | Dossier clôturé |
Tant le dossier de la privatisation de Belfius que la problématique du dossier ARCO sont des problèmes transversaux dans notre pays puisque les communes et provinces sont directement concernées, ainsi que les Régions et la Communauté germanophone qui exercent la tutelle sur les pouvoirs locaux.
La VRT révélait ce 8 mars 2018 que l'arrêt définitif du Conseil d'État annulerait les décisions prises par l'autorité fédérale concernant la garantie des dépôts pour les coopérateurs d'ARCO.
Le Conseil d'État avait interrogé la Cour européenne de Justice, via des questions préjudicielles, sur le système de garanties offert par l'État aux coopérateurs d'ARCO.
Dans ce cadre, la Cour avait estimé que même si l'acquisition d'une part d'une société coopérative par un investisseur est présentée comme un produit d'épargne, elle s'apparente plus à l'achat d'une action qu'à un placement sur un compte bancaire ou à l'acquisition d'une obligation.
La Cour constitutionnelle avait ensuite confirmé qu'une garantie de 100 000 euros octroyée aux coopérateurs d'ARCO, contrairement aux autres actionnaires de Dexia, avantagerait une catégorie spécifique de personnes et serait contraire aux principes d'égalité et de non-discrimination fixés dans les articles 10 et 11 de la Constitution.
Pouvez-vous nous confirmer l'annulation de la mesure par le Conseil d'État ? Pouvez-vous également nous communiquer les arguments juridiques avancés par le Conseil d'État ? Pouvez-vous enfin nous présenter les dispositions que vous allez prendre pour garantir le respect de ces arguments de toute forme d'avantage que vous envisageriez d'accorder aux coopérateurs d'ARCO ?
Par ailleurs, via la résolution contre la privatisation de Belfius votée par le Parlement wallon le 13 avril 2016 (doc. Parlement wallon, n° 106 (2014-2015) – N° 5), le groupe PS du Parlement wallon demande au gouvernement de dédommager les pouvoirs locaux ainsi qu'il a marqué son intention de le faire avec les actionnaires privés du Groupe ARCO et de répartir 10 % de l'actionnariat de Belfius aux pouvoirs locaux en fonction des montants investis par ces derniers dans le Holding communal. Comptez-vous suivre cette demande ?