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Question écrite n° 6-1811

de Christie Morreale (PS) du 27 mars 2018

à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur

Violences sexuelles - Victimes - Hôpitaux - Prise en charge - Absence - Mesures - Set d'agression sexuelle (SAS) - Obligation éventuelle d'exécution

violence sexuelle
condition féminine
établissement hospitalier
preuve
victime

Chronologie

27/3/2018Envoi question (Fin du délai de réponse: 26/4/2018)
3/12/2018Rappel
9/12/2018Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 6-2257

Question n° 6-1811 du 27 mars 2018 : (Question posée en français)

En novembre 2017, vous inauguriez trois centres de prise en charge des victimes de violences sexuelles : un à l'hôpital Saint-Pierre de Bruxelles, un au CHU de Liège et un à l'UZ Gent. L'objectif de ces centres est d'améliorer une prise en charge globale, rapide et efficace des victimes de violences sexuelles, concentrant toutes les aides disponibles en un seul endroit, avec du personnel formé pour l'accueil des victimes.

Ces centres de prise en charge des victimes de violences sexuelles mobilisent un réseau de spécialistes dans les domaines médical, psychologique, policier et juridique, indique l'honorable secrétaire d'État. Ils sont ouverts en permanence (vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept). Outre l'aide médicale et psychologique et l'administration des soins aux victimes et à leur entourage direct, les centres réunissent et conservent également des preuves.

Si la mise en place de ces centres est donc bénéfique, un aspect me paraît néanmoins très problématique.

L'ensemble de ces questions relève de la compétence du Sénat dans la mesure où elles concernent une matière fédérale qui a une influence sur les compétences des entités fédérées en matière de santé, de droits des femmes, d'égalité des chances, etc.

Récemment, la presse relayait la situation de cette femme qui a subi un viol pendant la nuit. Après un dépôt de plainte au commissariat, elle est guidée vers l'hôpital le plus proche, à Verviers. Or, l'hôpital refusera d'exécuter un set d'agression sexuelle (SAS), et refuse dont de recueillir les traces de viol. Elle est redirigée vers un autre hôpital, à Malmedy ou à Liège.

Outre la terrible violence psychologique que ce rejet a pu entrainer auprès de la victime, il revient aux pouvoirs publics de s'interroger sur la raison de ce refus. En effet, l'argument avancé par l'hôpital est que cette prise en charge est trop longue et empiète sur les tâches du gynécologue alors présent, qui ne pourrait pas prendre en charge des accouchements ou des complications d'autres patientes. La situation serait la même à Huy et, j'imagine, dans d'autres hôpitaux partout sur le territoire. N'est-il pas envisageable de rendre le SAS obligatoire dans tous les hôpitaux de notre pays ?

Auparavant, les victimes de viol pouvaient être prises en charge par le médecin légiste de garde. Or, dans la région liégeoise, devant les difficultés financières du Centre médico-légal, celui-ci ne peut plus assurer ce service en soirée et durant la nuit. Les victimes de viol se retrouvent dès lors réellement délaissées. Comment entendez-vous pallier à cette situation rapidement ?