|
|
Rapport d'information sur le suivi de la mise en œuvre de la Plateforme d'action de la 4e Conférence des Nations unies sur les femmes (doc. Sénat, n° 6-97) - Suivi - Circulaire COL 4/2006 - Adaptation -État d'avancement
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes
suivi rapport d'information
condition féminine
égalité homme-femme
violence domestique
procédure pénale
| 27/3/2018 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 26/4/2018) |
| 3/12/2018 | Rappel |
| 17/1/2019 | Rappel |
| 23/5/2019 | Fin de la législature |
L'égalité des hommes et des femmes est un droit humain fondamental et transversal. Au fil des années, de très nombreuses initiatives ont vu le jour aux niveaux international, européen, belge et des entités fédérées. La quatrième Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes, qui s'est tenue à Pékin du 4 au 15 septembre 1995 et lors de laquelle une déclaration et un programme d'action ont été approuvés à l'unanimité, constitue une étape majeure. Ces documents servent de base à la politique d'émancipation dans le monde et sont le point de départ d'une évaluation quinquennale de la situation des femmes. En mars 2015, une nouvelle évaluation eut lieu, vingt ans après la quatrième Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes. Dans ce cadre, le Sénat a établi un rapport d'information concernant le suivi de la mise en œuvre de la Plateforme d'action de la quatrième Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes (Pékin) (doc. Sénat, n° 6-97/1 à 5).
L'ensemble de ces questions relève de la compétence du Sénat dans la mesure où elles concernent une matière fédérale qui a une influence sur les compétences des entités fédérées en matière d'égalité des chances, de droit des femmes, etc.
Le Sénat recommande donc, notamment, d'adapter et d'actualiser la circulaire commune COL 4/2006 relative à la politique criminelle en matière de violence dans le couple, à la lumière du rapport d'évaluation établi en 2009 par le Collège des procureurs généraux en collaboration avec le service de la Politique criminelle du service public fédéral (SPF) Justice (doc. Sénat, n° 6-97/2, p. 66). Quelles étaient les principales recommandations de ce rapport de 2009 ? Les adaptations ont-elles été effectuées ? En quoi consistent-elles ? Si non, quelles en sont les raisons ?