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Rapport d'information sur le suivi de la mise en œuvre de la Plateforme d'action de la 4e Conférence des Nations unies sur les femmes (doc. Sénat, n° 6-97) - Suivi - Droits sexuels et reproductifs - Ambassadeur du genre - Politique étrangère - Actions
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes
suivi rapport d'information
égalité homme-femme
santé génésique
droits de la femme
condition féminine
contraception
politique extérieure
| 27/3/2018 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 26/4/2018) |
| 18/8/2018 | Réponse |
L'égalité des hommes et des femmes est un droit humain fondamental et transversal. Au fil des années, de très nombreuses initiatives ont vu le jour aux niveaux international, européen, belge et des entités fédérées. La quatrième Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes, qui s'est tenue à Pékin du 4 au 15 septembre 1995 et lors de laquelle une déclaration et un programme d'action ont été approuvés à l'unanimité, constitue une étape majeure. Ces documents servent de base à la politique d'émancipation dans le monde et sont le point de départ d'une évaluation quinquennale de la situation des femmes. En mars 2015, une nouvelle évaluation eut lieu, vingt ans après la quatrième Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes. Dans ce cadre, le Sénat a établi un rapport d'information concernant le suivi de la mise en œuvre de la Plateforme d'action de la quatrième Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes (Pékin) (doc. Sénat, n° 6-97/1 à 5).
L'ensemble de ces questions relève de la compétence du Sénat dans la mesure où elles concernent une matière fédérale qui a une influence sur les compétences des entités fédérées en matière de coopération au développement, d'égalité des chances, de droit des femmes, etc.
Une des recommandations du Sénat (doc. Sénat, n° 6-97/2, p. 74) concerne les droits sexuels et reproductifs. En effet, les rapporteurs estiment que ces droits méritent une attention particulière dans la coopération au développement et dans la politique étrangère. Concrètement, le relèvement de l'âge auquel les jeunes filles peuvent se marier, l'amélioration de l'accès aux moyens de contraception et la prévention de la mortalité maternelle doivent être recherchés. Comment, dans les relations internationales belges, ces critères sont-ils pris en compte ? Comment entendez-vous encourager nos partenaires à respecter ces principes fondamentaux ?
Le Sénat recommande également (voir doc. Sénat, n° 6-97/2, p. 80) que la Belgique désigne un ambassadeur du genre (comme l'ont fait le Danemark et les USA), en particulier afin d'intégrer la dimension du genre dans la politique étrangère belge, d'accroître l'attention portée à la violence faite aux femmes et aux petites filles, et de stimuler l'autonomisation politique et économique des femmes. Est-ce le cas pour la Belgique ? Si non, pour quelle(s) raison(s) ?
Selon les estimations, 225 millions de femmes dans le monde ont besoin d’avoir accès aux moyens de contraception. Chaque jour, quelque huit cents jeunes filles et femmes perdent la vie à la suite de complications liées à la grossesse ou l'accouchement. Chaque année, vingt-deux millions d'avortements sont pratiqués dans des conditions dangereuses et deux millions de jeunes filles deviennent mères avant d’avoir quinze ans.
Ces chiffres soulignent la nécessité de continuer à soutenir activement les droits des femmes, y compris les droits en matière de santé sexuelle et reproductive. C'est la raison pour laquelle ce sujet fait partie des priorités de la Belgique dans le domaine des droits de l'homme.
Au niveau national, la Belgique a élaboré en juillet 2017 un nouveau Plan d'action national « Femmes, Paix, Sécurité », axé notamment sur la protection et la participation des femmes dans le contexte de la reconstruction et de la consolidation de la paix et, plus particulièrement, sur la question des droits en matière de santé sexuelle et reproductive.
La Belgique attache également une grande importance à la promotion des droits en matière de santé sexuelle et reproductive au niveau international. Par exemple, notre pays est l'un des moteurs de « She Decides », une initiative qui a permis la création d’un fonds international pour soutenir les femmes et les enfants des régions en développement dans les domaines de la planification familiale, de l'éducation, de l'accès aux contraceptifs et de l'avortement sans risque. En janvier 2018, ce fonds avait déjà levé 450 millions d'euros.
La promotion des droits en matière de santé sexuelle et reproductive est régulièrement abordée sur le plan bilatéral, mais fait également partie de la protection au sens large des droits des femmes que notre pays cherche à obtenir dans le cadre multilatéral. La Belgique est particulièrement active dans les enceintes multilatérales où notre diplomatie s’investit constamment pour que les droits en matière de santé sexuelle et reproductive soient explicitement mentionnés dans les résolutions, conclusions et autres documents pertinents, notamment au sein de la troisième Commission de l'Assemblée générale des Nations unies, au Conseil des droits de l'homme ou dans le cadre des travaux de la Commission de la condition de la femme (Commission on the Status of Women, CSW).
L'un des instruments multilatéraux par excellence est l'Évaluation périodique universelle, ou EPU. Ce mécanisme unique du Conseil des droits de l'homme examine de façon critique la situation des droits humains dans les 193 pays de l'ONU au cours de cycles successifs. Dans ses interventions au cours de l'EPU, la Belgique exprime régulièrement ses préoccupations concernant les grossesses d'adolescentes, le taux élevé de mortalité maternelle dans certains pays, la nécessité d’harmoniser l'âge légal du mariage entre les femmes et les hommes. Notre pays insiste également sur l'importance du libre accès aux méthodes contraceptives et, plus généralement, des informations sur les droits en matière de santé sexuelle et reproductive.
Par ailleurs, la Belgique continue à promouvoir les droits des femmes par l’intermédiaire de l'Union européenne (UE). La prise en compte des droits en matière de santé sexuelle et reproductive fait partie des priorités de l'action de l'UE dans les forums des Nations unies sur les droits de l'homme.
Actuellement, notre pays n'a pas d'ambassadeur spécialisé sur la question du genre, mais nous poursuivons une démarche active d’intégration transversale de la dimension de genre dans les politiques et missions du service public fédéral (SPF) Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement. L'égalité des sexes et les droits des femmes constituent une priorité de notre politique étrangère et tous les services du SPF en sont conscients grâce à des actions promouvant l'intégration de la dimension de genre au sein de l’administration. Nos contacts bilatéraux et nos interventions dans les enceintes multilatérales témoignent systématiquement de cette priorité.