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Violences sexistes dans l'espace public - Plaintes - Nombre - Harcèlement sexuel au travail - Définition - Liste exhaustive de griefs éventuelle - Mécanismes préventifs - Dépôt de plainte - Protection juridique contre le licenciement
violence sexuelle
harcèlement sexuel
discrimination sexuelle
Banque de données nationale générale (Police)
relation du travail
équipement collectif
| 18/1/2018 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 22/2/2018) |
| 3/12/2018 | Rappel |
| 9/12/2018 | Dossier clôturé |
Réintroduite comme : question écrite 6-2249
L'affaire Weinstein et les remous qu'elle provoque ont mis en évidence une méfiance de nombreuses victimes à l'égard des organismes destinés à accueillir leurs plaintes ainsi que le manque de connaissance des mécanismes juridiques permettant d'obtenir réparation pour le préjudice subi.
Selon une grande étude menée en 2014 par l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne sur la violence à l'égard des femmes, 60 % des Belges assurent avoir été victimes d'une quelconque forme de harcèlement sexuel depuis l'âge de quinze ans. Par ailleurs, et comme le démontrent ces statistiques issues du dernier rapport de la police fédérale (2016) : les violences sexuelles (de tout type) sont aussi exercées dans les transports publics (365 plaintes), en rue (359) ou dans les autres lieux publics (243).
La banque de données générale nationale (BNG) de la police a enregistré en 2015 plus de trois mille faits de viol. Pourtant, selon Amnesty International et l'association sans but lucratif (ASBL) SOS Viol, seules 16 % des victimes de violences sexuelles graves s'adressent aux autorités.
L'ensemble de ces questions relève de la compétence du Sénat dans la mesure où elles concernent une matière fédérale qui a une influence sur les compétences des entités fédérées en matière d'égalité des chances, de droit des femmes, etc.
1) L'arsenal législatif développé par la Belgique est conséquent. Pourtant, dans les faits, il semblerait que les plaintes relatives aux violences sexistes soient très peu nombreuses. Pouvez-vous nous indiquer le nombre de plaintes recensées par les services judiciaires pour sexisme dans l'espace public ?
2) Certaines associations déplorent un manque de clarté quant à la définition du harcèlement. En effet, la loi du 28 février 2014 complétant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail quant à la prévention des risques psychosociaux au travail dont, notamment, la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail – qui définit le harcèlement sexuel au travail – reste interprétative et ne donne pas de liste exhaustive des dérapages pouvant être sanctionnés. Pourtant, une étude française (Ifop, 2014) reprend les principaux griefs dénoncés par les victimes : attouchements au niveau d'une zone sexuelle ou proche, remarques à connotation sexuelle, avances répétitives, commentaires grossiers, usage de matériel pornographique, regards insistants, invitations pressantes ou gênantes, harcèlement téléphonique ou encore exhibitionnisme. L'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne va plus loin en incluant l'accolade ou le baiser indésirable, les commentaires intrusifs sur l'apparence physique ou encore l'envoi de cadeaux, de textos ou de courriels sexuellement explicites. Dans tous les cas de figure, il s'agit d'une situation où une personne livre des propos ou impose des pratiques à caractère sexuel à une autre personne non consentante.
Considérez-vous que l'établissement d'une liste des griefs pourrait aider les personnes à porter plainte ? Des mécanismes préventifs sont-ils prévus dans les entreprises privées et publiques ? Existe-t-il une protection juridique contre le licenciement lorsqu'une plainte pour harcèlement au travail est déposée ?
3) Enfin, deux ans après l'adoption du Plan national d'action contre les violences basées sur le genre, quels sont les premiers constats sur les politiques menées au niveau judiciaire ?