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Question écrite n° 6-1739

de François Desquesnes (cdH) du 29 décembre 2017

au ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges

Infrabel - Passages à niveau - Sécurisation - Suppressions - Chiffres - Budgets - Concertation avec les Régions et les communes - Ouvrage d'art alternatif - Modèle de décision - Critères - Précisions - Mobilité douce - Prise en compte

Chronologie

29/12/2017 Envoi question (Fin du délai de réponse: 1/2/2018 )

Question n° 6-1739 du 29 décembre 2017 : (Question posée en français)

Le récent accident mortel survenu au passage à niveau de Morlanwelz ainsi que le drame de Millas, le jeudi 14 décembre 2017 en France, montrent l'importance de la sécurisation des passages à niveau. Cette compétence est partagée entre la sécurité routière régionale et les opérations de la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) et d'Infrabel qui dépendent du niveau fédéral. Les passages à niveau sont en effet là où se croisent sur un même plan trains et véhicules routiers.

Il existe en Belgique 1 751 passages à niveau. On compte en Belgique en moyenne quarante sept accidents par an sur des passages à niveau depuis 2008 ; 90 % des accidents sont des accidents de personnes. Il s'agit généralement de négligence ou d'imprudence de la part des usagers. Outre la sécurité, des problèmes de congestion du trafic se manifestent aux passages à niveau ainsi qu'une pollution sonore pour les riverains. De plus, les passages à niveau constituent un point de faiblesse de la structure ferroviaire car la technologie est fragile. Les incidents aux passages à niveau (par exemple les bris de barrières) ont eu un impact quotidien de 4 h 25 de retard sur le réseau en 2016. Enfin, le coût de maintenance de ces passages est de 36 000 euros par an par passage à niveau (pour un total de 63 millions d'euros par an). Pour ces raisons, Infrabel envisage la fermeture de la plupart des passages à niveaux. Depuis 2005, le gestionnaire du réseau ferroviaire a supprimé 321 passages à niveau. En 2016, Infrabel a affecté environ 32 millions d'euros à la suppression, la rénovation ou l'adaptation de passages à niveau afin d'améliorer la sécurité. Outre la fermeture des passages à niveaux, Infrabel travaille aussi sur la sensibilisation dans les écoles et auprès des usagers ainsi que sur des patrouilles pour améliorer la sécurité.

Pour les statistiques des accidents aux passages à niveau, je me permets de vous renvoyer aux informations communiquées sur https://www.infrabel.be/fr/passagesaniveau et sur https://www.infrabel.be/fr/suppression de passages niveau.

Si les passages à niveau doivent être sécurisés, une suppression pure et simple de ces passages à niveau est susceptible d'affecter négativement la circulation locale des alentours. Le bon sens plaide donc en faveur d'une vraie concertation entre les parties prenantes de la mobilité routière et ferroviaire : les partenaires communaux, régionaux et les sociétés ferroviaires. Infrabel estime cependant pouvoir décider de la suppression de passages à niveaux sans l'accord des communes, puisque le chemin de fer est une grande voirie prioritaire.

1) Quel est l'objectif de réduction du nombre de passages à niveau ? À quelle échéance ?

2) Combien de passages à niveau sont remplacés par des ouvrages d'art (ponts ou tunnels) et combien de passages à niveau sont supprimés sans ouvrage d'art de remplacement ?

3) Les tunnels sont ils préférés aux ponts pour prévenir les risques de suicides ?

4) Quels sont les budgets annuels alloués depuis cinq ans à la sécurisation des passages à niveau ?

5) Comment les Régions et les autorités locales sont elles impliquées dans le plan de suppression des passages à niveau ? Infrabel travaille il avec les autorités locales pour installer des radars aux passages à niveau qui subsistent pour réduire le risque d'imprudence ?

6) L'ETCS (European Train Control System système européen de contrôle des trains) a t il une fonction dans la sécurisation des passages à niveau ? Infrabel installe t il des détecteurs d'obstacle aux passages à niveaux ?

7) Pour décider des fermetures de passages à niveau, Infrabel suit un modèle de décisions qui se base sur quatre critères (le risque carrefour, gare, visibilité, etc., sans tenir compte de l'historique de l'accidentologie aux passages à niveau pour décider d'une fermeture car il peut se passer vingt ans sans accident, puis deux accidents peuvent survenir coup sur coup , le budget, l'opportunité de réaliser un ouvrage d'art alternatif et la collaboration avec la commune concernée). Pouvez vous nous transmettre le détail de ce modèle de décision (pondération, etc.) ? Pourquoi Infrabel ne communique t il pas les résultats du modèle de décision par passage à niveau aux autorités locales ? Pouvez vous nous fournir les résultats pour les passages à niveau de la ligne 94 (Tournai Bruxelles) ?

8) La mobilité douce (piétons, vélos, etc.) est elle systématiquement prise en compte dans la décision de fermeture des passages à niveaux et dans les solutions de mobilité alternatives au passage à niveau ?