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Question écrite n° 6-1734

de Jean-Jacques De Gucht (Open Vld) du 29 décembre 2017

au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments

Terrorisme - Financement - Lutte - Cartes de crédit prépayées anonymes provenant de pays hors Union européenne - Interdiction - Approche européenne

terrorisme
financement
monnaie électronique
blanchiment d'argent
traçabilité

Chronologie

29/12/2017 Envoi question (Fin du délai de réponse: 1/2/2018 )
5/4/2018 Rappel

Aussi posée à : question écrite 6-1735
Aussi posée à : question écrite 6-1736

Question n° 6-1734 du 29 décembre 2017 : (Question posée en néerlandais)

Les cartes de crédit prépayées anonymes permettent d'effectuer des paiements sans identification. Ces cartes fonctionnent de la même manière qu'une carte de crédit mais uniquement sur la base d'un solde créditeur. Ces paiements peuvent être effectués n'importe où dans le monde, quel qu'en soit le montant, et sont liés à un solde créditeur ou à des numéros de comptes bancaires détenus dans des paradis fiscaux.

L'autorité française a démontré que ces cartes avaient été utilisées par les terroristes responsables des attentats à Paris.

La Commission européenne travaille, avec le Parlement européen, à la limitation du montant qui peut être rechargé, anonymement, sur ces cartes (150 euros). Dans notre pays, le montant maximum est déjà de 150 euros. On ne peut toutefois pas en dire autant des cartes de crédit prépayées provenant de pays hors Union européenne, en particulier des cartes fournies au départ de paradis fiscaux. D'importants montants sont parfois inscrits sur ces cartes et peuvent parfaitement être utilisés dans l'anonymat dans l'Union européenne (UE).

En ce qui concerne le caractère transversal de cette question: l'accord de gouvernement flamand met l'accent sur la prévention de la radicalisation et évoque la création d'une cellule regroupant des experts de divers domaines politiques en vue de prévenir et détecter la radicalisation et d'y remédier, avec un point central d'information et en collaboration avec d'autres niveaux de pouvoir. La coordination de cette cellule d'experts relève de l'Agence flamande de l'Intérieur. L'autorité fédérale joue un rôle clé, essentiellement en ce qui concerne l'approche proactive et l contrôle du respect de la loi. À l'avenir, un fonctionnaire fédéral du Service public fédéral (SPF) Intérieur intégrera cette cellule d'experts. Cela concerne dès lors une matière régionale transversale. Je me réfère également au plan d'action mis récemment sur pied par le gouvernement flamand en vue de prévenir les processus de radicalisation susceptibles de conduire à l'extrémisme et au terrorisme.

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes :

1) Quelles démarches avez-vous entreprises concrètement en vue de mettre un terme à l'utilisation dans l'Union européenne de cartes (de crédit) prépayées provenant de pays hors Union européenne ?

2) Partagez-vous mon inquiétude en ce qui concerne les cartes de crédit prépayées anonymes provenant de pays hors Union européenne, et en particulier, les cartes délivrées au départ de paradis fiscaux ? Dans l'affirmative, pouvez-vous expliquer ? Dans la négative, pourquoi ?

3) Que pensez-vous du renforcement par l'Union européenne de la lutte contre les pratiques de blanchiment d'argent et estimez-vous également qu'il faudrait refuser les cartes anonymes prépayées provenant de pays hors Union européenne ? Quelle est la situation actuelle (amendement à la loi anti-blanchiment) ? Quelle est la position de notre pays à cet égard ?

4) Dans combien de dossiers de terrorisme ces cartes de crédit anonymes prépayées ont-elles été utilisées ?