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Question écrite n° 6-1732

de Ann Brusseel (Open Vld) du 22 décembre 2017

au ministre de la Justice

Mariages d'enfants - Mariages forcés - Directives - Enregistrement - Coopération - Poursuites

Chronologie

22/12/2017 Envoi question (Fin du délai de réponse: 25/1/2018 )

Aussi posée à : question écrite 6-1731
Aussi posée à : question écrite 6-1733

Question n° 6-1732 du 22 décembre 2017 : (Question posée en néerlandais)

Chaque jour, selon les chiffres de l'Organisation mondiale de la Santé, 40 000 filles mineures se marient, soit 28 à la minute. Surtout asiatique et africain autrefois, ce phénomène se rencontre désormais aussi dans notre pays, en raison de l'essor de l'immigration.

En Belgique également, les mariages forcés d'enfants sont une réalité, comme l'a confirmé une journée d'étude organisée par l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, Plan Belgique et l'International Centre for Reproductive Health (ICRH) de l'Université de Gand.

« Beaucoup de gens croient, à tort, qu'il s'agit d'une pratique désuète », affirme Liesbeth Stevens, directrice adjointe de l'Institut. « Une stratégie globale est nécessaire ».

Une organisation non gouvernementale (ONG) bruxelloise a identifié dix cas de mariages forcés d'enfants en 2013. Un steward qui s'occupe de Roms à Saint-Nicolas déclare que, sur soixante familles romes suivies, cinq ont fait venir une fiancée mineure. Cette problématique se constate tant chez les minorités ethniques installées depuis longtemps dans notre pays que chez les nouveaux immigrants, en particulier les Roms et les Afghans.

Entre 2010 et 2013, la police a enregistré 56 plaintes relatives à un mariage forcé. « Mais, comme souvent dans les cas de violences envers les femmes et les enfants, on peut parler de sous-rapportage », ajoute le professeur Els Leye de l'ICRH. Par crainte ou par loyauté à l'égard de la famille et/ou de la communauté, il est rare qu'on se décide à porter plaine. Cette crainte est toutefois lourde de conséquences : problèmes psychologiques, violence, isolement, difficultés financières, problèmes d'intégration.

L'étude de l'ICRH montre en outre que les professionnels se sentent insuffisamment formés à déceler les mariages forcés. La législation existante est mal connue et son application demeure difficile.

Le Plan d'action national (PAN) établi par l'Institut contient un certain nombre de recommandations. Le projet de plan d'action national de lutte contre toutes les formes de violence basée sur le genre 2015-2019, rédigé par l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes après consultation des ONG et de la société civile, formule une bonne vingtaine de recommandations pour lutter contre les mariages forcés et les mariages d'enfants.

Il faudrait entre autres développer des instruments concrets permettant d'identifier rapidement et adéquatement les mariages forcés.

La présente question concerne l'égalité des chances, compétence du Sénat conformément à l'article 79 du règlement, et une matière communautaire transversale. La question est aussi liée au rapport d'information, approuvé à l'unanimité, concernant le suivi de la mise en œuvre de la Plateforme d'action de la quatrième Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes (Pékin) (doc. Sénat 6-97), spécifiquement à la répression des violences sexuelles sur les jeunes filles (et garçons).

Voici mes questions :

1) Pour chacune des trois dernières années, combien de plaintes relatives à un mariage forcé a-t-on enregistrées ? Est-il question de sous-rapportage ? Pouvez-vous commenter ?

2) Pour chacune des trois dernières années, combien de plaintes relatives à un mariage d'enfant la police a-t-elle enregistrées ? Est-il question de sous-rapportage ? Pouvez-vous commenter ? Disposez-vous de données chiffrées à ce sujet ?

3) Quelles démarches concrètes a-t-on déjà accomplies afin de développer des instruments concrets permettant d'identifier rapidement et adéquatement les mariages forcés, par analogie avec la circulaire antérieure relative aux mariages blancs ? Quels sont le calendrier et le contenu de la circulaire ? Quelles en sont les lignes de force ?

4) Où en sont les directives concernant l'enregistrement par la police et par le parquet des mariages forcés et des mariages d'enfants ?

5) Qu'en est-il de la désignation des personnes de référence auprès de la police et du parquet ? Pouvez-vous préciser le calendrier ?

6) À quel stade en sont les projets innovants de coopération entre la police, le parquet, les services d'aide et les écoles visant à assurer la sécurité des victimes potentielles ? Quels sont les projets concrets en cours et lesquels va-t-on lancer ?