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Question écrite n° 6-1726

de Lode Vereeck (Open Vld) du 20 décembre 2017

au premier ministre

Obligations vertes - Émission - Date - Fonds escomptés - Évaluation - Différence de taux d'intérêt par rapport aux obligations d'État classiques - Projets éligibles - Sélection - Future émission d'obligations vertes

Chronologie

20/12/2017 Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/1/2018 )
18/1/2018 Réponse

Aussi posée à : question écrite 6-1727

Question n° 6-1726 du 20 décembre 2017 : (Question posée en néerlandais)

Le 31 décembre 2017, le journal De Tijd a annoncé l'émission d'une obligation verte par le gouvernement fédéral. Celle-ci vise à financer des investissements dans des projets durables. Le gouvernement veut ainsi, comme l'a annoncé le premier ministre Charles Michel sur le One Planet Summit, « donner un signal fort dans la lutte contre le réchauffement climatique ».

L'émission de ces obligations appelées « green bonds » a été annoncée dans l'accord de l'été 2017 et, comme indiqué dans la présentation de cet accord lors du conseil thématique des ministres du 26 juillet 2017, « démontre l'engagement écologique à long terme du gouvernement ». La politique environnementale est toutefois une matière régionale et relève de la compétence des trois Régions de Belgique. Le caractère transversal de ce sujet est ainsi d'emblée clarifié.

Je souhaite vous poser les questions suivantes :

1) J'aimerais que vous me donniez des explications claires quant aux modalités de l'émission de l'obligation verte :

a) L'émission de l'obligation verte serait prévue pour le premier trimestre ou le printemps 2018. Connaît-on aujourd'hui la date précise de l'émission ?

b) Avec les obligations vertes, le gouvernement fédéral espère recueillir 3 à 5 milliards d'euros auprès des investisseurs institutionnels comme les banques ou les compagnies d'assurances. Les particuliers pourront acheter les obligations après l'émission, via le marché secondaire.

- Sur la base de quels calculs, analyses, prévisions et hypothèses a-t-on évalué le montant que le gouvernement espère lever avec les obligations vertes ? J'aimerais obtenir des explications détaillées.

- Pouvez-vous évaluer plus précisément le montant à récolter étant donné la marge de 2 milliards d'euros au niveau des fonds escomptés ?

- Des investisseurs institutionnels de l'étranger peuvent-ils également y souscrire ?

c) Le gouvernement fédéral s'attend à ce que le rendement des obligations vertes soit « équivalent ou légèrement inférieur à celui d'une obligation d'État classique ».

Entretemps, a-t-on déjà déterminé le taux d'intérêt ou la différence de taux d'intérêt par rapport à l'obligation d'État classique ? Dans l'affirmative, à combien s'élève le taux d'intérêt ou la différence de taux d'intérêt ? Dans la négative, quand le fera-t-on ?

d) Quelle sera la durée des obligations vertes ?

e) Quelle(s) institution(s) financière(s) pourra (pourront)-t-elle(s) émettre les obligations vertes du gouvernement fédéral ? Comment s'est déroulée la procédure de sélection de l'émetteur ?

2) Lors de la présentation de l'accord de l'été 2017, il a été précisé que « les projets/dépenses éligibles auxquels seront affectées les « green OLO », seront diversifiés en termes de type de dépenses et comprendront des projets/dépenses récents, actuels et futurs relevant de compétences fédérales ».

a) Par qui/quelle instance les projets éligibles seront-ils analysés et évalués ?

b) Qui/quelle instance prendra la décision finale sur la sélection des projets qui s'inscrivent dans la lutte contre le réchauffement climatique et auxquels les « green OLO » sont affectées ?

c) L'article publié par De Tijd parle « d'infrastructures ferroviaires et d'investissements en efficacité énergétique ». Pouvez-vous expliciter les projets que le gouvernement fédéral envisage ?

3) On annonce encore des émissions d'obligations vertes pour les prochaines années.

a) Quel est le calendrier prévu à cet effet ?

b) Quel montant espère-t-on recueillir et dans quel délai ?

Réponse reçue le 18 janvier 2018 :

La question de l’honorable sénateur est transmise au ministre des Finances dès lors que son objet relève de ses compétences.