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Question écrite n° 6-1722

de Gilles Mouyard (MR) du 20 décembre 2017

au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste

Chasse - Traqueurs accompagnés de chiens et conducteurs de chiens de sang - Repérage des chiens - Utilisation de collier GPS - Appareils agréés - Redevance - Coût important - Concertation avec l'IBPT - Mesures éventuelles

chasse
animal domestique
Institut belge des services postaux et des télécommunications
navigation par satellite

Chronologie

20/12/2017 Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/1/2018 )
12/1/2018 Réponse

Question n° 6-1722 du 20 décembre 2017 : (Question posée en français)

Bien que la loi sur la chasse soit une matière régionalisée, il faut savoir que la plupart des traqueurs accompagnés de chiens et les conducteurs de chiens de sang utilisent, lors de leurs sorties, des colliers de repérage pour leurs chiens qui sont en liaison direct avec un terminal GPS.

Cependant, bon nombre de traqueurs accompagnés de chiens et ou de conducteurs de chiens de sang sont verbalisés par l'Institut belges des services postaux et des télécommunications (IBPT), qui est de votre compétence, car ils ne sont pas en ordre. Des problèmes surgissent en effet avec l'IBPT car ces traqueurs utilisent un système basé sur des Garmin Astro 220 ou 320 (interdits en Belgique), ou un Garmin Alpha 100 (autorisé, mais requérant le paiement d'une redevance).

Dans la plupart des cas, les traqueurs et les conducteurs de chiens de sang sont des bénévoles pour qui l'achat d'un appareil agréé et ou autorisé par l'IBPT peut représenter un coût non négligeable. À cela vient s'ajouter le paiement d'une redevance, auquel il faut encore ajouter un coût mensuel de détention ou d'utilisation. Vous conviendrez que cela peut représenter au total un coût important pour des bénévoles.

Ne serait-il dès lors pas envisageable de trouver un accord avec l'IBPT qui permettrait aux traqueurs et aux conducteurs de chien de sang de toujours exercer bénévolement leur activité dans le cadre de la chasse sans pour autant être contraint de débourser une somme importante afin de posséder un appareil agréé ?

Quelle est votre analyse de la situation ? Êtes-vous favorable à une solution qui permettrait aux traqueurs et aux conducteurs de chiens de sang d'exercer bénévolement leur activité dans le cadre de la chasse sans pour autant devoir faire les frais de l'acquisition d'un appareil agréé ou autorisé par l'IBPT ? Dans l'affirmative, quelles sont les propositions que vous pourriez faire au monde de la chasse ? Dans la négative, pourriez-vous justifier votre réponse ?

Réponse reçue le 12 janvier 2018 :

Les dispositifs radio pour traquer les chiens doivent répondre à deux pans majeurs de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électronique (ci-après la « loi »), que l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (ci-après IBPT) est tenu d’appliquer et de faire respecter. Ainsi, ils doivent notamment être munis d’un marquage CE de conformité que le fabricant ou importateur est tenu de garantir dès son introduction dans le marché européen.

D’autre part, ce sont également des appareils émetteurs qui doivent correspondre au plan belge des radiofréquences et qui nécessitent d’obtenir une licence payante auprès de l’IBPT conformément à l’article 13/1 de la loi.

Puisque la loi confie au Roi la possibilité d’accorder tant des dérogations de licence que des exemptions de redevance, l’IBPT n’est pas en mesure d’accorder, de sa propre initiative, des exceptions en la matière.

Néanmoins, l’IBPT n’a pas d’objection que le club de chasse sert, sous certaines conditions, d’intermédiaire entre l’IBPT et leurs membres, en mutualisant les demandes de licences en une introduction unique. Ainsi, la charge administrative pour l’IBPT est minimisée et les chasseurs peuvent se mettre en ordre de licence à plus faible coût.