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Question écrite n° 6-1715

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) du 13 décembre 2017

au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments

Loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football (loi football) - Personnes concernées par une interdiction de stade ou une sanction administrative - Nombre

Chronologie

13/12/2017 Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/1/2018 )

Question n° 6-1715 du 13 décembre 2017 : (Question posée en néerlandais)

Le sport, la culture et les loisirs sont des compétences communautaires. Par conséquent, cette question porte sur une matière transversale.

1) Le ministre peut-il me dire combien de supporteurs d'équipes de football de première et de deuxième divisions se sont vu infliger une sanction prévue par la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football (loi football) au cours de la saison 2016-2017 ?

2) Parmi ces supporteurs, combien se sont vu infliger une amende administrative ?

3) Quel est le montant total des amendes administratives qui ont été infligées ?

4) Quel est le montant total des amendes qui ont été effectivement payées ?

5) Parmi les personnes ainsi sanctionnées, combien n'ont pas payé leur amende ?

6) Parmi ces supporteurs, combien se sont vu infliger une interdiction de stade ? Combien se sont vu infliger l'interdiction de stade maximale ?