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Question écrite n° 6-1713

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) du 13 décembre 2017

au ministre de la Justice

Grèves - Fin - Requêtes unilatérales - Dépôt - Nombre - Issue

Chronologie

13/12/2017 Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/1/2018 )
2/2/2018 Réponse

Question n° 6-1713 du 13 décembre 2017 : (Question posée en néerlandais)

Différents aspects de la Justice ont été transférés aux entités fédérées ; par conséquent, cette question concerne une matière transversale.

Malgré le gentlemen's agreement du 20 mars 2002, les employeurs font régulièrement usage de la requête unilatérale pour briser des grèves.

1) Les services de la Justice compétents en matière de conventions collectives de travail ont-ils une idée du nombre de cas où des employeurs ont déposé, auprès du tribunal, une requête unilatérale tendant à faire libérer l'accès aux entreprises, et ce, au cours des cinq dernières années pour lesquelles des données sont disponibles, et par Région ?

2) a) Dans combien de ces cas la requête de l'employeur a-t-elle été accueillie favorablement ?

b) Dans combien de cas une astreinte a-t-elle été imposée ?

c) Dans combien de cas une astreinte a-t-elle été perçue ?

Réponse reçue le 2 février 2018 :

Les données chiffrées dont dispose le service d’appui du Collège des cours et tribunaux sont extraites de l’application avec laquelle les greffes gèrent les dossiers judiciaires. L'application IT des tribunaux du travail ne permet pas d'enregistrer les données demandées. Il n’existe effectivement aucun code de nature distinct pour enregistrer le nombre de cas dans lesquels des grèves ont été brisées. En outre, le résultat de la décision du juge n’est pas consigné dans l’application IT (exemple astreinte imposée, etc.).