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Question écrite n° 6-1711

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) du 13 décembre 2017

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Communautés et Régions - Dettes envers l'Office national de sécurité sociale (ONSS) - Montant - Procédures devant les tribunaux - Nombre

régions et communautés de Belgique
dette
Office national de sécurité sociale
cotisation sociale

Chronologie

13/12/2017 Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/1/2018 )
22/3/2018 Réponse

Question n° 6-1711 du 13 décembre 2017 : (Question posée en néerlandais)

Cette question concerne une matière transversale car elle porte sur les dettes des Communautés et des Régions envers l'Office national de sécurité sociale (ONSS).

Les dettes de la Communauté française et de la Région wallonne envers l'ONSS ont déjà fait couler beaucoup d'encre par le passé. Je me réfère en l'occurrence aux procédures juridiques relatives aux dettes du ministère de l'Enseignement de la Communauté française et de la Région wallonne résultant d'arriérés de cotisations dans le cadre des chèques-repas.

Le ministre peut-il me fournir les données suivantes, par Région et par Communauté :

1) quel est le montant total de la dette actuelle des Communautés et des Régions envers l'ONSS et à combien les intérêts de retard se chiffrent-ils à présent ?

2) combien de dossiers sont-ils encore contestés devant le tribunal actuellement, quel est l'état d'avancement des éventuelles procédures encore pendantes devant les tribunaux du travail et les cours, quel est le montant contesté et quelle est la raison de la contestation ?

5) avec quels pouvoirs publics des plans de remboursement ont-ils été convenus, combien de plans ont-il été conclus et sont-ils respectés ?

Réponse reçue le 22 mars 2018 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.

1) Je peux vous communiquer qu'à la date du 28 décembre 2017 la dette Office national de sécurité sociale (ONSS) totale (cotisations, majorations, intérêts et frais judiciaires) de la Communauté flamande s'élève à 2 379 707,00 euros, la dette ONSS totale du ministère de la Région bruxelloise s'élève à 773 547,06 euros. Et la dette ONSS totale de la Communauté française s'élève à 8 719 493,04 euros.

Je peux également vous préciser qu'à la date du 28 décembre 2017 les intérêts de retard s'élèvent à 1 332 657, 61 euros pour la Communauté flamande et à 212 811,23 euros pour le ministère de la Région bruxelloise. Pour la Communauté française, le montant total en intérêts s'élève à 5 350 183,19 euros.

2) Je peux vous communiquer qu’en ce qui concerne la Communauté flamande, une affaire est contestée actuellement devant le tribunal du travail. Il s'agit d’une affaire du département de l'Anseignement de la Communauté flamande concernant le paiement centralisé des salaires des institutions subventionnées de l'ES et de l'ESP.

D'une part, la dette concerne des majorations de cotisations et des intérêts pour les trimestres 4/91 et 4/93 et des cotisations, des majorations et des intérêts pour la première rectification de la déclaration du trimestre 4/95. D'autre part, il s'agit d'une dette en cotisations, majorations de cotisations et en intérêts pour la douzième et la treizième rectification de la déclaration du quatrième trimestre 1995, et en majorations de cotisations et en intérêts pour la deuxième rectification de la déclaration du deuxième trimestre 2002.

La dette totale s'élève à 2 379 707,00 euros détaillés de la manière suivante :

– cotisations : 813 908,79 euros ;

– majorations : 232 975,11 euros ;

– intérêts : 1 332 657,61 euros (au 28 décembre 2017) ;

– frais judiciaires : 165,49 euros.

Dans cette affaire, les parties échangent leurs conclusions mais aucun jugement n’est encore intervenu.

En ce qui concerne la Communauté française, il y avait deux types de problématiques en contentieux : la problématique des charges du passé et la problématique des « Smetbanen ».

En ce qui concerne la problématique des charges du passé, deux arrêts ont été rendus par la Cour du travail de Bruxelles les 9 septembre 2010 et 5 avril 2012 et un arrêt de la Cour de Cassation le 18 janvier 2016. La dette totale restante pour cette partie du dossier s'élève à 3 344 927,02 euros en intérêts exclusivement. Faisant suite au rejet du pourvoi en cassation, introduit par la Communauté française, le 18 janvier 2016, cette dette est définitive et n'est plus contestable.

Quant aux « Smetbanen », un arrêt a été rendu le 1er avril 2015. La dette totale restante pour cette partie du dossier s'élève à 5 374 566,02 euros détaillés de la manière suivante :

– cotisations : 3 060 308,92 euros ;

– majorations : 307 067,36 euros ;

– intérêts (au 28 décembre 2017) : 2 005 256,17 euros ;

– frais judiciaires : 1 933,57 euros.

Dès lors que l'ensemble des problématiques relatives aux différents comptes-employeurs de la Communauté française ont été définitivement tranchées, l'ONSS a pu procéder au recalcul des intérêts dans la partie du litige relative au Smetbanen.

Faisant suite au paiement effectué par la Communauté française pour l’ensemble de sa dette, un solde restant dû est apparu. La Communauté française a sollicité des explications quant à l’imputation réservée à son paiement et au mode de calcul des intérêts. Les parties se sont rencontrées à la fin du mois de novembre 2017 afin de livrer leurs explications et se sont entendues afin de fournir un décompte plus précis dans le courant du mois de janvier 2018.

En ce qui concerne le ministère de la Région bruxelloise il y a en tout vingt-cinq procédures pendantes devant le tribunal du travail de Bruxelles.

La dette totale restante pour ces procédures pendantes s'élève à 773 547,06 euros détaillés de la manière suivante :

– cotisations : 0,00 euro ;

– majorations : 558 984,05 euros ;

– intérêts : 212 811,23 euros ;

– frais judiciaires : 1 751,78 euros.

Quant au fond, il s'agit de déclarations de cotisations et de rectifications faites par le service des Dépenses fixes pour les agents de la Région bruxelloise. Lors de la création de la Région de Bruxelles-Capitale, la charge financière du personnel a été transférée. Or la nouvelle Région n'a pas immédiatement bénéficié d'une trésorerie propre de sorte qu'elle ne disposait pas des fonds nécessaires pour assurer les paiements dans les délais. La contestation actuelle concerne les suppléments de cotisations et les intérêts encore impayés. L'ONSS a lancé citation pour vingt-cinq procédures concernant cette problématique à l'encontre de la Région bruxelloise, elles ont toutes été renvoyées au rôle dans l'attente d'une décision définitive dans le dossier de la Communauté française afin d'y éviter le même débat que pour la « charge du passé ».

Une demande d’exonération des majorations et intérêts a été introduite par la Région bruxelloise et a fait l’objet d’un octroi partiel à hauteur de 50 % des majorations et un refus pour le solde.

Ce refus a fait l’objet d’une annulation par le Conseil d’État par arrêt du 13 novembre 2006 pour défaut de motivation adéquate. L’Office a dès lors repris une nouvelle décision adéquatement motivée le 13 février 2007.

À la suite de ces démarches, la Région de Bruxelles-Capitale a contesté la décision de refus d’exonération devant le tribunal du travail le 22 septembre 2017 affirmant ne pas avoir reçu la seconde décision.

L’affaire est actuellement pendante devant le tribunal du travail.

3) Je peux vous communiquer qu'il n'existe pas de plans d'apurement.