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Question écrite n° 6-1711

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) du 13 décembre 2017

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Communautés et Régions - Dettes envers l'Office national de sécurité sociale (ONSS) - Montant - Procédures devant les tribunaux - Nombre

Chronologie

13/12/2017 Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/1/2018 )

Question n° 6-1711 du 13 décembre 2017 : (Question posée en néerlandais)

Cette question concerne une matière transversale car elle porte sur les dettes des Communautés et des Régions envers l'Office national de sécurité sociale (ONSS).

Les dettes de la Communauté française et de la Région wallonne envers l'ONSS ont déjà fait couler beaucoup d'encre par le passé. Je me réfère en l'occurrence aux procédures juridiques relatives aux dettes du ministère de l'Enseignement de la Communauté française et de la Région wallonne résultant d'arriérés de cotisations dans le cadre des chèques-repas.

Le ministre peut-il me fournir les données suivantes, par Région et par Communauté :

1) quel est le montant total de la dette actuelle des Communautés et des Régions envers l'ONSS et à combien les intérêts de retard se chiffrent-ils à présent ?

2) combien de dossiers sont-ils encore contestés devant le tribunal actuellement, quel est l'état d'avancement des éventuelles procédures encore pendantes devant les tribunaux du travail et les cours, quel est le montant contesté et quelle est la raison de la contestation ?

5) avec quels pouvoirs publics des plans de remboursement ont-ils été convenus, combien de plans ont-il été conclus et sont-ils respectés ?