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Question écrite n° 6-1706

de Rik Daems (Open Vld) du 13 décembre 2017

au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Green bonds (obligations vertes) - Exemples de l'étranger - Transition énergétique - Financement - Parcs éoliens en mer du Nord

Chronologie

13/12/2017 Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/1/2018 )
9/1/2018 Réponse

Aussi posée à : question écrite 6-1704
Aussi posée à : question écrite 6-1705

Question n° 6-1706 du 13 décembre 2017 : (Question posée en néerlandais)

Au cours de ces trois dernières années, le marché des obligations vertes a été multiplié par douze. Alors qu'il représentait environ 8 milliards d'euros au total voici trois ans, il atteint déjà plus de 100 milliards d'euros aujourd'hui. Un « green bond » est une obligation destinée au financement de projets durables, par exemple, des prêts investis dans l'immobilier durable ou dans des transports publics plus durables. Cela fonctionne comme suit : un investisseur institutionnel, par exemple un fonds de pension, achète un « titre de créance » à une banque ou à une entreprise. L'emprunt sert à financer des projets durables et il est assorti d'un taux d'intérêt fixe. En achetant ces obligations vertes, les investisseurs institutionnels savent exactement quel en sera l'impact durable. Un troisième intervenant contrôle si l'argent est utilisé de manière transparente.

On s'attend à ce que cette catégorie d'investissement augmente énormément dans les années à venir. La plupart des obligations sont émises par des banques de développement, comme la Banque européenne d'investissement, et des entreprises. Plusieurs pays préparent également l'émission d'obligations vertes, mais l'annonce d'une obligation verte belge se fait encore attendre alors que les obligations vertes offrent à l'État belge, ainsi qu'aux entités fédérées, une excellente occasion de concilier responsabilité sociale et investissement dans des projets innovants. Fin 2016, la Pologne a été le premier pays à émettre une obligation d'État verte. Celle-ci satisfait aux « Green Bond Principles » qui explicitent préalablement les projets éligibles. Par la suite, l'impact fait l'objet de rapports. Après la Pologne, la France a aussi émis une obligation d'État verte. Cette émission a obtenu un grand succès et a rapporté sept milliards d'euros. L'émission de ces obligations vertes par Paris doit assurer un suivi clair des accords de Paris sur le climat.

Caractère transversal de cette question : le changement climatique est une matière transversale et va au-delà de l'environnement à lui seul. Le thème est intégré dans la politique relative aux transports, à la fiscalité, à l'énergie, etc. Il en résulte des chevauchements de responsabilités entre les différents niveaux de pouvoir. Cette répartition complexe exige des structures assurant une bonne coordination entre les différentes autorités concernées. Les Régions sont compétentes en matière d'environnement et d'énergie. Tant les Régions que l'autorité fédérale sont compétentes pour le marché belge de l'électricité et du gaz. L'autorité fédérale est compétente pour la production et la transmission de l'énergie. La CREG intervient en tant que régulateur. L'exécution de l'accord sur le climat nécessitera de nombreux moyens et les obligations vertes s'inscrivent dans ce cadre.

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes :

1) Quelle est votre position par rapport aux obligations vertes et pensez-vous également que celles-ci pourraient être un élément important dans le financement de la transition énergétique et ce, entre autres, à la lumière des engagements que nous avons pris dans le cadre de la « Conférence sur le climat – COP 21 » ?

2) Êtes-vous prêt, en concertation avec les Régions, à émettre un green bond, ou obligation verte, comme l'ont fait la France, le Luxembourg et la Pologne ? Avez-vous déjà entrepris des démarches, ou comptez-vous en entreprendre ? Pouvez-vous préciser concrètement le contenu, les montants, les projets et le calendrier ? Dans la négative, pourquoi ?

3) L'émission d'obligations vertes est en plein développement et notre secteur financier peut peut-être développer lui aussi une niche dans ce domaine. Moyennant des incitants fiscaux, cela peut également convaincre les citoyens de consacrer une partie de leur épargne à l'économie durable. Vous êtes-vous déjà concerté à ce sujet avec le secteur financier et ses fédérations ainsi qu'avec les diverses organisations impliquées concrètement dans l'économie durable ? Dans la négative, pourquoi ? Dans l'affirmative, pouvez-vous fournir des explications détaillées ?

4) Les obligations vertes peuvent-elles jouer un rôle dans le financement des parcs éoliens en mer du Nord ? Pouvez-vous développer votre réponse ?

Réponse reçue le 9 janvier 2018 :

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