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Question écrite n° 6-1705

de Rik Daems (Open Vld) du 13 décembre 2017

à la ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement durable

Green bonds (obligations vertes) - Exemples de l'étranger - Transition énergétique - Financement - Parcs éoliens en mer du Nord

Chronologie

13/12/2017 Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/1/2018 )
11/1/2018 Réponse

Aussi posée à : question écrite 6-1704
Aussi posée à : question écrite 6-1706

Question n° 6-1705 du 13 décembre 2017 : (Question posée en néerlandais)

Au cours de ces trois dernières années, le marché des obligations vertes a été multiplié par douze. Alors qu'il représentait environ 8 milliards d'euros au total voici trois ans, il atteint déjà plus de 100 milliards d'euros aujourd'hui. Un « green bond » est une obligation destinée au financement de projets durables, par exemple, des prêts investis dans l'immobilier durable ou dans des transports publics plus durables. Cela fonctionne comme suit : un investisseur institutionnel, par exemple un fonds de pension, achète un « titre de créance » à une banque ou à une entreprise. L'emprunt sert à financer des projets durables et il est assorti d'un taux d'intérêt fixe. En achetant ces obligations vertes, les investisseurs institutionnels savent exactement quel en sera l'impact durable. Un troisième intervenant contrôle si l'argent est utilisé de manière transparente.

On s'attend à ce que cette catégorie d'investissement augmente énormément dans les années à venir. La plupart des obligations sont émises par des banques de développement, comme la Banque européenne d'investissement, et des entreprises. Plusieurs pays préparent également l'émission d'obligations vertes, mais l'annonce d'une obligation verte belge se fait encore attendre alors que les obligations vertes offrent à l'État belge, ainsi qu'aux entités fédérées, une excellente occasion de concilier responsabilité sociale et investissement dans des projets innovants. Fin 2016, la Pologne a été le premier pays à émettre une obligation d'État verte. Celle-ci satisfait aux « Green Bond Principles » qui explicitent préalablement les projets éligibles. Par la suite, l'impact fait l'objet de rapports. Après la Pologne, la France a aussi émis une obligation d'État verte. Cette émission a obtenu un grand succès et a rapporté sept milliards d'euros. L'émission de ces obligations vertes par Paris doit assurer un suivi clair des accords de Paris sur le climat.

Caractère transversal de cette question : le changement climatique est une matière transversale et va au-delà de l'environnement à lui seul. Le thème est intégré dans la politique relative aux transports, à la fiscalité, à l'énergie, etc. Il en résulte des chevauchements de responsabilités entre les différents niveaux de pouvoir. Cette répartition complexe exige des structures assurant une bonne coordination entre les différentes autorités concernées. Les Régions sont compétentes en matière d'environnement et d'énergie. Tant les Régions que l'autorité fédérale sont compétentes pour le marché belge de l'électricité et du gaz. L'autorité fédérale est compétente pour la production et la transmission de l'énergie. La CREG intervient en tant que régulateur. L'exécution de l'accord sur le climat nécessitera de nombreux moyens et les obligations vertes s'inscrivent dans ce cadre.

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes :

1) Quelle est votre position par rapport aux obligations vertes et pensez-vous également que celles-ci pourraient être un élément important dans le financement de la transition énergétique et ce, entre autres, à la lumière des engagements que nous avons pris dans le cadre de la « Conférence sur le climat – COP 21 » ?

2) Êtes-vous prêt, en concertation avec les Régions, à émettre un green bond, ou obligation verte, comme l'ont fait la France, le Luxembourg et la Pologne ? Avez-vous déjà entrepris des démarches, ou comptez-vous en entreprendre ? Pouvez-vous préciser concrètement le contenu, les montants, les projets et le calendrier ? Dans la négative, pourquoi ?

3) L'émission d'obligations vertes est en plein développement et notre secteur financier peut peut-être développer lui aussi une niche dans ce domaine. Moyennant des incitants fiscaux, cela peut également convaincre les citoyens de consacrer une partie de leur épargne à l'économie durable. Vous êtes-vous déjà concerté à ce sujet avec le secteur financier et ses fédérations ainsi qu'avec les diverses organisations impliquées concrètement dans l'économie durable ? Dans la négative, pourquoi ? Dans l'affirmative, pouvez-vous fournir des explications détaillées ?

4) Les obligations vertes peuvent-elles jouer un rôle dans le financement des parcs éoliens en mer du Nord ? Pouvez-vous développer votre réponse ?

Réponse reçue le 11 janvier 2018 :

1) En vertu de l’article 2, c), de l’Accord de Paris, fait à Paris le 12 décembre 2015 (dénommé le « Paris Agreement » adopté à la suite de la Conférence de Paris sur le Climat COP21), la Belgique est tenue d’aligner les modes de financement à une transition vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques. L’article 2, c), précité est rédigé comme suit :

« Article 2

1. Le présent Accord, en contribuant à la mise en œuvre de la Convention, notamment de son objectif, vise à renforcer la riposte mondiale à la menace des changements climatiques, dans le contexte du développement durable et de la lutte contre la pauvreté, notamment en :

a) […]

b) [...]

c) Rendant les flux financiers compatibles avec un profil d'évolution vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques. »

La mise en place d’obligations vertes contribue par son mécanisme ainsi que par les montants en question, à la transformation des marchés financiers en vue d’une mobilisation des capitaux pour la transition énergétique et écologique indispensable.

Ces obligations vertes pourraient également compenser les risques financiers potentiels liés aux investissements nécessaires à la transition vers un mix énergétique plus large et vers une économie plus durable. Suivant l’exemple concluant de l’émission d’obligations vertes par la France et la Pologne, notamment, l’ensemble du gouvernement souhaite contribuer activement au développement d’un marché pour les investissements verts. J’espère que le cadre mis en place pour ce « green OLO » sera utilisé par d’autres pour mobiliser plus de fonds pour la transition.

2) J’ai collaboré activement à la mise en place des critères d’émission des obligations vertes annoncées par le premier ministre Charles Michel à l’occasion du Sommet sur le climat de Paris le 12 décembre 2017, intitulé « One Planet Summit ».

À partir de l’année prochaine, l’État fédéral, via l’Agence fédérale de la dette, émettra pour la première fois une obligation verte (OLO) aussi appelée « green bond ». Ces obligations vertes ont pour objectif de créer un canal de financement pour les futurs « investissements verts » dans le cadre des objectifs climatiques notamment. Les green bonds auront un volume initial minimal de 3 à 5 milliards d’euros pour des projets « verts » relevant des compétences du gouvernement fédéral suivantes : l’efficacité énergétique des bâtiments publics, la politique d’investissement dans les chemins de fer et l’énergie éolienne offshore.

Les entités fédérées seront informées des modalités techniques de l’initiative fédérale afin qu’elles puissent à leur tour développer un outil financier similaire.

Sur cette base, nous allons analyser les possibilités de pouvoir coordonner au mieux une politique d’émission au niveau belge.

Les nouveaux projets identifiés dans le cadre du Pacte pour les investissements stratégiques qui seront « green » − principalement dans les domaines de la mobilité et de l’énergie – pourront faire l’objet d’un financement par ces instruments. C’est en tous cas l’objectif au niveau fédéral.

Les montants de ces nouveaux projets seront connus lors de la finalisation de la liste interfédérale au cours de l’année 2018.

3) La Belgique sera en mesure d’émettre les premiers green bonds (ou OLO pour obligation linéaire) qui seront réservés aux acteurs institutionnels (banques, assurances, etc.) à partir du premier trimestre 2018 aux conditions du marché. Les acteurs financiers pourront évidement intégrer ces obligations vertes dans le portefeuille des produits proposé aux épargnants.

4) Je confirme par les présentes que les « green bonds » pourraient jouer un rôle important dans le financement des parcs éoliens en mer du Nord. Je renvoie pour cela à ma réponse aux questions 1) et 2).