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Question écrite n° 6-1700

de Rik Daems (Open Vld) du 8 décembre 2017

au ministre de la Justice

Bitcoin - Autorité des marchés - Paiement légal - Droits du consommateur

Chronologie

8/12/2017 Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/1/2018 )
9/1/2018 Réponse

Aussi posée à : question écrite 6-1699
Aussi posée à : question écrite 6-1701

Question n° 6-1700 du 8 décembre 2017 : (Question posée en néerlandais)

Le 5 décembre 2017, l'Autorité française des marchés financiers (AMF) a adressé, avec l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), une mise en garde aux épargnants.

Ces institutions indiquent que l'achat et la vente de bitcoins se fait totalement en dehors de tout marché réglementé. Les acheteurs de bitcoins s'exposent à des risques très élevés en cas de correction à la baisse et ils ne peuvent en aucun cas en appeler à la protection du capital investi. Ces autorités incitent les acheteurs à faire preuve d'une extrême prudence avant d'investir une partie de leur patrimoine en bitcoins. Elles indiquent aussi clairement que les bitcoins ne peuvent en aucun cas être assimilés à une devise ou à un moyen de paiement au sens juridique des mots.

L'AMF et l'ACPR insistent sur le fait que les bitcoins ne peuvent jamais relever de la protection et de la législation en matière de paiements et donc, des garanties qui en découlent pour les droits du consommateur.

Quant au caractère transversal de la question : les différents gouvernements et maillons de la chaîne de sécurité se sont accordés sur les phénomènes qui doivent être traités en priorité au cours des quatre prochaines années. Ceux-ci sont définis dans la Note-cadre de Sécurité intégrale et dans le Plan national de sécurité pour la période 2016-2019 et ont fait l'objet d'un débat lors d'une Conférence interministérielle à laquelle les acteurs de la police et de la justice ont également participé. La cybercriminalité est une des priorités transversales. Les placements dans la « cryptomonnaie » en font partie. Il s'agit dès lors d'une compétence régionale transversale où les Régions interviennent surtout dans le volet préventif.

Je souhaite dès lors poser les questions suivantes :

1) Que pensez-vous de l'initiative de l'AMF française (Autorité des marchés financiers) et de l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) d'avertir les acheteurs potentiels de bitcoins du risque élevé qu'un tel achat comporte, et de les prévenir du fait que le bitcoin n'est pas reconnu comme moyen légal de paiement et que le paiement en bitcoins n'offre aucune protection en ce qui concerne les droits du consommateur qui découlent de l'utilisation d'un moyen légal de paiement ? La FSMA (Autorité des services et marchés financiers) ou une autre institution envisage-t-elle d'adresser un avertissement similaire ? Dans la négative, pourquoi et pouvez-vous expliquer ? Dans l'affirmative, sous quelle forme ?

2) Pouvez-vous clarifier la position juridique du bitcoin dans notre pays, en particulier en ce qui concerne la question suivante : les acheteurs qui effectuent des paiements en bitcoins bénéficient-ils, en leur qualité de consommateurs de biens ou de services, de la protection légale en matière de droits du consommateur ? Dans l'affirmative, pouvez-vous fournir des explications détaillées ? Dans la négative, pouvez-vous expliciter le raisonnement juridique ? Quelles sont les conséquences pratiques qui en découlent en matière de droits du consommateur ? Ne conviendrait-il pas de communiquer clairement à ce sujet ?

3) Le bitcoin vaut-il comme moyen de paiement légal dans une transaction ? Dans la négative, quelles en sont les conséquences ? Dans l'affirmative, pouvez-vous expliquer précisément ce que cela implique en matière de droits légaux du consommateur ?

Réponse reçue le 9 janvier 2018 :

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