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Question écrite n° 6-1698

de Bert Anciaux (sp.a) du 8 décembre 2017

à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur

Crimes sexuels - Délai de prescription - Accueil des victimes

violence sexuelle
délit sexuel
aide aux victimes
victime
équipement social
établissement hospitalier
prescription d'action

Chronologie

8/12/2017 Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/1/2018 )
16/11/2018 Rappel

Question n° 6-1698 du 8 décembre 2017 : (Question posée en néerlandais)

La violence sexuelle concerne toutes les autorités du pays. Les Communautés sont, bien entendu, compétentes en la matière parce que le bien-être et la santé sont des matières communautaires par excellence. Elles sont également compétentes pour la politique de prévention. Mais il va de soi que l'autorité fédérale, qui est compétente en matière de justice, de police et d'égalité des chances, est également concernée.

La violence sexuelle, principalement à l'égard des femmes, est trop souvent minimisée ou négligée. Pourtant, en 2008, le Conseil de sécurité des Nations unies a proclamé la violence sexuelle crime de guerre. Pour un crime de guerre, il n'existe pas de délai de prescription. Dès lors, pourquoi ne supprime-t-on pas le délai de prescription en matière de violence sexuelle ? Voir aussi la convention d'Istanbul en la matière.

Voici deux ans, Mme Keygnaert de l'UGent a réalisé une étude, à la demande de la secrétaire d'État Elke Sleurs, sur l'accueil des victimes d'abus sexuels dans les hôpitaux de Flandre orientale. Une checklist a été élaborée en vue de contrôler la qualité de l'accueil des victimes. Les résultats n'étaient guère brillants. Le constat le plus important était que pratiquement aucun pédiatre n'est au courant de la procédure relative au set 'agression sexuelle' (SAS) et qu'aucun ne souhaite suivre une formation en la matière. On peut dès lors se demander ce qu'il se passe lorsqu'un mineur ou un enfant se présente pour un prélèvement SAS.

C'est pourquoi il a été décidé - sur la base de la checklist - de réaliser une étude au sein de tous les hôpitaux flamands afin que « les meilleures places d'accueil » puissent être sélectionnées pour créer des centres de soins de bonne qualité.

La secrétaire d'État Elke Sleurs a depuis lors été remplacée par Mme Demir. J'aimerais dès lors obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Où peut-on trouver les résultats de l'étude réalisée au sein de tous les hôpitaux flamands ? Sont-ils clôturés ? Quelles en sont les conclusions ?

2) En ce qui concerne le SAS, comment s'y prend-on avec les mineurs ? Toutes les personnes concernées au sein de l'hôpital sont-elles au courant des procédures judiciaires ? C'est un point extrêmement important en vue de la collecte des éléments de preuve par les centres.

3) Quelles formations les membres du personnel ont-ils suivies ?

4) Des experts du vécu travaillent­ils dans ces centres ?

5) Renseignements pris, il s'avère que les victimes peuvent s'adresser à ces centres, mais qu'en est-il du suivi médical ?

Une victime ne peut séjourner dans le centre de soins. Que compte faire la secrétaire d'État à ce sujet ?

Actuellement, la personne peut rester un jour ou une nuit à l'hôpital (en psychiatrie ou en hôpital de jour ?) après avoir subi tous les examens, mais à ses propres frais. Cela me paraît inacceptable.

Il ressort de contacts pris avec les refuges que la capacité d'accueil est insuffisante, qu'il existe de longues listes d'attente et que, la plupart du temps, personne n'est disponible la nuit et le week-end.

6) Les victimes ont droit à un maximum de vingt rendez-vous gratuits chez un psychologue. Durant ces consultations, elles peuvent demander la visite d'un agent de police pour déposer une plainte. Toutefois, est-ce suffisant pour créer une atmosphère de confiance ? Les victimes peuvent-elles entrer en contact rapidement avec la police ? Comment ces procédures se déroulent-elles ?

7) Est-il question d'un consentement éclairé ? Comment l'enquête se déroule-t-elle concrètement ? Combien de temps la procédure dure-t-elle au total (compte tenu de la durée des analyses proprement dites, de l'attente de la visite de la police, de la période durant laquelle le patient peut récupérer, du temps pour contacter une personne de confiance, etc.) ? Comment prévient-on le risque de traumatisme secondaire ? Quelle réglementation s'applique-t-elle exactement au dépôt et au traitement de la plainte ?

8) Que se passe-t-il durant la nuit et le week-end ? Combien de membres du personnel spécialement formés sont-il présents vingt-quatre heures sur vingt-quatre dans ces centres de confiance ?