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Question écrite n° 6-1697

de Bert Anciaux (sp.a) du 8 décembre 2017

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Centres d'hébergement et de soins - Financement - INAMI - Maisons de repos unicommunautaires et bicommunautaires - Répartition des moyens de la région bilingue de Bruxelles-Capitale entre la COCOM et les Communautés françaises et flamandes

équipement social
personne âgée
réforme institutionnelle
Institut national d'assurance maladie-invalidité
financement
répartition des compétences

Chronologie

8/12/2017 Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/1/2018 )
10/4/2018 Réponse

Question n° 6-1697 du 8 décembre 2017 : (Question posée en néerlandais)

Lors de la sixième réforme de l'État, le financement de l'Inami en matière de maisons de repos et de centres d'hébergement et de soins a été transféré de l'autorité fédérale vers la Communauté flamande, la Communauté française et la Commission communautaire commune (COCOM) de la Région de Bruxelles-Capitale.

Je souhaiterais obtenir un relevé détaillé des moyens qui ont été transférés de l'Inami aux institutions de la Communauté flamande, de la Communauté française et de la Commission communautaire commune et ce, pour les établissements d'hébergement et de soins situés dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale.

1) Sur la base de quel décompte cette répartition des moyens a-t-elle été effectuée ? Je souhaiterais obtenir un relevé des égablissements et de la manière dont ils entrent en ligne de compte dans la répartition des moyens financiers.

2) Combien d'établissements ont-ils été pris en considération pour la Communauté française ? Combien d'établissements étaient-ils et sont-ils rattachés à la Communauté flamande ? Combien d'établissements ont-ils été pris en considération pour la Commission communautaire commune ?

3) Depuis le 1er janvier 2015, a-t-on constaté des modifications dans la clé de répartition entre ces trois autorités ?

4) En septembre 2014, de très nombreuses maisons de repos qui étaient agréées par la Communauté française, se sont ralliées à la Commission communautaire commune. Lors de la répartition des moyens Inami, a-t-on tenu compte, pour le financement de la prise en charge résidentielle des personnes âgées, de ce glissement de moyens vers la Commission communautaire commune ?

5) L'Inami et les autres services de votre administration ont-ils vérifié l'agrément de tous ces établissements ? Votre administration a-t-elle examiné les conditions d'agrément de ces établissements ? Vos services ont-ils contrôlé que tous les établissements d'hébergement et de soins relevant de la COCOM satisfaisaient à l'obligation de bilinguisme ? L'agrément n'est-il pas annulé de plein droit si la législation linguistique n'est pas respectée ?

6) L'autorité flamande se démène pour que la Vlaamse Sociale Bescherming (VSB - Protection sociale flamande) participe au financement des centres d'hébergement et de soins qu'elle a agréés, de sorte que le financement s'effectue réellement par le biais des personnes âgées qui résident dans les centres d'hébergement et de soins et qui sont affiliées à la VSB. Il ne va pourtant pas vraiment de soi que des habitants de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale puissent bénéficier de cette Protection sociale flamande, étant donné que celle-ci n'est pas obligatoire pour eux comme elle l'est pour les habitants de la Région flamande.

Comment vos services seront-ils associés à une solution concluante pour le financement des centres d'hébergement et de soins situés dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale mais qui sont agréés et soutenus par l'autorité flamande ? Veillerez-vous à ce que l'égalité entre tous les membres de la Communauté flamande soit respectée, qu'ils vivent à Bruxelles ou en Région flamande ?

7) Le financement de ces établissements de soins se déroule-t-il actuellement toujours via les services de l'Inami, même si indirectement, il passe par les mutuelles ? Combien de temps l'Inami offrira-t-il encore ce service ?

Réponse reçue le 10 avril 2018 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.

Les moyens financiers destinés aux soins aux personnes âgées sont répartis sur la base de l'article 49 de la loi de financement. Un montant de 3 296 041 178 euros, initialement fixé en 2013, est réparti entre les entités fédérées en fonction du nombre d'habitants âgés de plus de quatre-vingts ans. Ce montant évolue avec le temps en fonction notamment de l'évolution du nombre de personnes âgées de plus de quatre-vingts ans et en fonction du pourcentage de la croissance réelle du produit intérieur brut par habitant du Royaume. En d'autres termes, il n'y a pas eu de comptage du nombre d'établissements de soins ou de lits dans l'une ou l'autre entité fédérée.

En ce qui concerne les agréments et les conditions d'agrément des établissements de soins, les compétences en la matière ont été transférées à la Commission communautaire commune (COCOM) : cette question doit être posée aux ministres compétents en matière d'agrément des établissements de soins de la COCOM.

Les questions relatives au futur système de financement des centres de soins résidentiels doivent être posées aux ministres des entités fédérées concernées.

Comme convenu dans le protocole du 15 mai 2014, modifié par le protocole du 19 octobre 2015, le financement des centres de soins résidentiels s'effectue conformément aux procédures convenues dans le protocole ; ces procédures correspondent largement à celles qui étaient applicables au 30 juin 2014. La période concernée par les accords convenus court jusqu'au 31 décembre 2018.