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Question écrite n° 6-1697

de Bert Anciaux (sp.a) du 8 décembre 2017

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Centres d'hébergement et de soins - Financement - INAMI - Maisons de repos unicommunautaires et bicommunautaires - Répartition des moyens de la région bilingue de Bruxelles-Capitale entre la COCOM et les Communautés françaises et flamandes

Chronologie

8/12/2017 Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/1/2018 )

Question n° 6-1697 du 8 décembre 2017 : (Question posée en néerlandais)

Lors de la sixième réforme de l'État, le financement de l'Inami en matière de maisons de repos et de centres d'hébergement et de soins a été transféré de l'autorité fédérale vers la Communauté flamande, la Communauté française et la Commission communautaire commune (COCOM) de la Région de Bruxelles-Capitale.

Je souhaiterais obtenir un relevé détaillé des moyens qui ont été transférés de l'Inami aux institutions de la Communauté flamande, de la Communauté française et de la Commission communautaire commune et ce, pour les établissements d'hébergement et de soins situés dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale.

1) Sur la base de quel décompte cette répartition des moyens a-t-elle été effectuée ? Je souhaiterais obtenir un relevé des égablissements et de la manière dont ils entrent en ligne de compte dans la répartition des moyens financiers.

2) Combien d'établissements ont-ils été pris en considération pour la Communauté française ? Combien d'établissements étaient-ils et sont-ils rattachés à la Communauté flamande ? Combien d'établissements ont-ils été pris en considération pour la Commission communautaire commune ?

3) Depuis le 1er janvier 2015, a-t-on constaté des modifications dans la clé de répartition entre ces trois autorités ?

4) En septembre 2014, de très nombreuses maisons de repos qui étaient agréées par la Communauté française, se sont ralliées à la Commission communautaire commune. Lors de la répartition des moyens Inami, a-t-on tenu compte, pour le financement de la prise en charge résidentielle des personnes âgées, de ce glissement de moyens vers la Commission communautaire commune ?

5) L'Inami et les autres services de votre administration ont-ils vérifié l'agrément de tous ces établissements ? Votre administration a-t-elle examiné les conditions d'agrément de ces établissements ? Vos services ont-ils contrôlé que tous les établissements d'hébergement et de soins relevant de la COCOM satisfaisaient à l'obligation de bilinguisme ? L'agrément n'est-il pas annulé de plein droit si la législation linguistique n'est pas respectée ?

6) L'autorité flamande se démène pour que la Vlaamse Sociale Bescherming (VSB - Protection sociale flamande) participe au financement des centres d'hébergement et de soins qu'elle a agréés, de sorte que le financement s'effectue réellement par le biais des personnes âgées qui résident dans les centres d'hébergement et de soins et qui sont affiliées à la VSB. Il ne va pourtant pas vraiment de soi que des habitants de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale puissent bénéficier de cette Protection sociale flamande, étant donné que celle-ci n'est pas obligatoire pour eux comme elle l'est pour les habitants de la Région flamande.

Comment vos services seront-ils associés à une solution concluante pour le financement des centres d'hébergement et de soins situés dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale mais qui sont agréés et soutenus par l'autorité flamande ? Veillerez-vous à ce que l'égalité entre tous les membres de la Communauté flamande soit respectée, qu'ils vivent à Bruxelles ou en Région flamande ?

7) Le financement de ces établissements de soins se déroule-t-il actuellement toujours via les services de l'Inami, même si indirectement, il passe par les mutuelles ? Combien de temps l'Inami offrira-t-il encore ce service ?