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Question écrite n° 6-1696

de Christophe Lacroix (PS) du 8 décembre 2017

au ministre de la Justice

Justices de paix - Réforme annoncée - Impact - Mobilité des justiciables - Difficultés éventuelles

Chronologie

8/12/2017 Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/1/2018 )

Question n° 6-1696 du 8 décembre 2017 : (Question posée en français)

Selon certaines sources, la réforme des justices de paix proposée par le gouvernement impliquerait la suppression de trente-huit sièges en Wallonie, soit plus d'un sur trois !

Cette matière fédérale influence les entités fédérées, notamment en ce qui concerne l'enjeu de la mobilité qui ressort également de leurs compétences.

Certains citoyens wallons seraient en effet amenés à parcourir jusqu'à soixante kilomètres de plus pour se rendre dans un siège de justice de paix.

Pouvez-vous nous préciser cette information et les motifs de cette décision ?

Quels critères ont présidé cette réforme ?