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Question écrite n° 6-1617

de Christie Morreale (PS) du 25 octobre 2017

au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale

Crise du fipronil - Commission européenne - Mesures adoptées - Collaboration avec les entités fédérées - Amélioration

Chronologie

25/10/2017 Envoi question (Fin du délai de réponse: 24/11/2017 )
24/11/2017 Réponse

Question n° 6-1617 du 25 octobre 2017 : (Question posée en français)

Après l'éclatement en août 2017 du scandale des œufs contaminés au fipronil, la Commission européenne s'est réunie le 26 septembre 2017. Dix-neuf mesures auraient été dégagées : amélioration de la communication du risque afin que les consommateurs soient informés le plus rapidement possible, instauration dans chaque État membre d'un officier de la sécurité alimentaire, chargé de faire circuler l'information de manière fluide, ou encore organisation de simulations de crises, pour fournir un entraînement aux personnes référentes.

L'ensemble de ces questions relève de la compétence du Sénat dans la mesure où elles concernent une matière fédérale qui a une influence sur les compétences des entités fédérées en matière d'agriculture, de santé publique, d'environnement, de bien-être, etc.

1) Pouvez-vous faire le point sur ces dix-neuf mesures adoptées ? Ont-elles été confirmées lors du Sommet européen sur l'agriculture du 9 et 10 octobre 2017 ?

2) En interne à notre pays, comment entendez-vous améliorer la collaboration avec les entités fédérées ? En effet, lors des auditions relatives à ce sujet, le ministre wallon de l'Agriculture a regretté le manque de communication et d'échange qu'il y avait eu entre votre prédécesseur et la Région wallonne. Ne serait-il dès lors pas nécessaire de faire le point à ce sujet et de s'assurer que ces erreurs ne se reproduisent pas ?

Réponse reçue le 24 novembre 2017 :

1) Dans les conclusions de la conférence ministérielle du 26 septembre 2017, les propositions belges suivantes ont été actées :

– un échange d’information clarifié qui permettra d’améliorer les procédures opérationnelles et les critères de notification en cas de crise ou d’incident ;

– la création d’un « Food Safety Officer » jouant le rôle de contact fiable entre les États membres en matière de crises ou d’incidents liés à la sécurité alimentaire ;

– le renforcement du rôle de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) en cas de crise.

La Commission européenne et les États membres de l'Union européenne (UE) se sont en outre mis d'accord sur dix-neuf points pour lutter contre la fraude dans l'alimentation et éviter autant que possible que se reproduise une affaire comme la contamination d'œufs par un insecticide, le fipronil.

Les conclusions de la conférence ministérielle du 26 septembre 2017ont été validées lors du Conseil des ministres européens de l'Agriculture du 9 octobre 2017. Depuis lors, plusieurs réunions techniques ont eu lieu afin d'implémenter les mesures décidées par les ministres de l'Agriculture.

2) Pour ce qui concerne la fraude au fipronil, dès que les premiers résultats des établissements bloqués ont été connus, les services régionaux en charge de l’environnement en ont été informés par l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA). Il s'agissait des services de l’environnement car le problème se situait au niveau des fientes et de la transformation éventuelle des produits non conformes en déchets de catégorie 1.

Une fois le document « Évaluation et gestion des risques » publié, les Régions ont été averties. Par ailleurs deux task-forces incluant les Régions se sont réunies les 10 et 17 août 2017.

Lors de ces réunions, un état des lieux de la situation a été dressé par l’AFSCA. Les démarches entreprises au niveau fédéral ont été présentées ainsi que les mesures fédérales de soutien aux entreprises impactées. Un point sur les mesures adoptées par les Régions était aussi à l’ordre du jour.

À ce jour, les contacts entre l’AFSCA et les administrations régionales sont encore régulièrement pris dans le cadre de la gestion de cette crise.

Vos constaterez donc que l’information a parfaitement circulé entre les différents niveaux de pouvoir dans le cadre du suivi de cette fraude.