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Question écrite n° 6-1598

de Rik Daems (Open Vld) du 25 octobre 2017

au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Technologie blockchain (chaînes de blocs) - Applications - Législation - Conséquences - Vie privée

Chronologie

25/10/2017 Envoi question (Fin du délai de réponse: 24/11/2017 )
23/11/2017 Réponse

Aussi posée à : question écrite 6-1595
Aussi posée à : question écrite 6-1596
Aussi posée à : question écrite 6-1597

Question n° 6-1598 du 25 octobre 2017 : (Question posée en néerlandais)

La blockchain peut être considérée comme une nouvelle forme de technologie de l'information distribuée. La technologie blockchain connaît de nombreuses applications. Une d'entre elles est le bitcoin, une monnaie virtuelle permettant d'effectuer des paiements dans le monde entier par le biais d'internet.

Bien que l'on ne sache pas exctement si toutes les possibilités d'application de la technologie blockchain se concrétiseront, il est intéressant que l'autorité étudie en profondeur cette technologie et ses éventuelles conséquences sur la législation.

Aux Pays-Bas, on s'y emploie déjà activement. Ainsi, à la demande de l'autorité, les (éventuelles) conséquences éthiques et sociales de la technologie blockchain sont inventoriées. On vérifie également dans quelle mesure l'autorité pourrait elle-même recourir à la technologie blockchain à des fins de contrôle, d'exécution, de sanction, etc., à quelles conditions, et ce que cela impliquerait sur le plan de la législation et de la réglementation. À cet égard, on ne doit pas négliger les aspects relatifs à la vie privée.

Cette question concerne une matière régionale transversale. La blockchain peut considérablement simplifier le travail administratif des autorités locales et de toutes les administrations, en particulier en ce qui concerne l'état civil, l'immobilier et les droits d'enregistrement, la propriété intellectuelle, les dispositions relatives aux mariages et aux naissances, etc. La législation relève encore souvent du niveau fédéral mais certains éléments (par exemple, le droit relatif aux baux à loyer) sont déjà du ressort des Régions.

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes :

1) Quelles initiatives avez-vous développées en concertation avec les Régions et d'autres autorités pour examiner les possibilités d'application de la blockchain, et en particulier vérifier comment l'autorité pourrait recourir à la technologie blockchain à des fins de contrôle, d'exécution, de sanction, etc. ? À quelles conditions ? Qu'est-ce que cela impliquerait sur le plan de la législation et de la réglementation ? Une étude a-t-elle déjà été lancée, et dans l'affirmative, auprès de quelles ou avec quelles institutions ? Quels sont les budgets prévus ? Pouvez-vous fournir des explications sur le calendrier et les orientations choisies ?

2) Quelles initiatives avez-vous développées (en concertation ou non avec les Régions et d'autres autorités) pour étudier les possibilités d'application de la blockchain, en particulier sur le plan de la simplification administrative ? Pouvez-vous fournir des explications détaillées ? Quels sont les projets, le calendrier et les orientations ?

3) Quelles initiatives avez-vous développées (en concertation ou non avec les Régions et d'autres autorités) pour étudier les possibilités d'application de la blockchain, en particulier sur le plan de la protection de la vie privée ? Pouvez-vous fournir des explications détaillées ? Quels sont les projets, le calendrier et les orientations ?

Réponse reçue le 23 novembre 2017 :

La technologie des blockchains repose sur des principes qui recèlent à la fois des avantages et des défis pour le droit à la protection des données.

Le premier principe du blockchain est l’absence d’organe central. Le blockchain est décentralisé et fonctionne sans organe central ni organe vérificateur d’identité ni tiers de confiance. Dans les systèmes classiques, le tiers de confiance et / ou le vérificateur d’identité sait quand la personne concernée s’identifie, et sait quels services sont consommés. Ici, rien de tel : la personne concernée a une clé privée qui l’identifie et seul le détenteur de la clé détermine qui peut recevoir les données. La question se pose de savoir dans un tel système qui est le responsable de traitement et comment la personne concernée peut protéger les données le jour où sa clé est volée ?

Le second principe du blockchain est l’immuabilité des données. Chaque nouvelle information qui rentre dans le système blockchain est encodée avec une empreinte unique immuable et stockée de façon permanente. Les informations détenues étant dupliquées sur l’ensemble des nœuds participants au blockchain, elles sont infalsifiables. Cette technique implémente le droit de la personne concernée à la sécurité de ses données. Par contre, la question se pose comment une personne concernée pourrait faire valoir ses droits de correction des données et d’opposition à leur utilisation.

Les données ne peuvent non plus être supprimées, sous peine de supprimer également toutes les données postérieures dans le blockchain. Comment donc faire appliquer le droit à l’oubli ?

Enfin, il faut noter que dans un blockchain, l’ensemble des utilisateurs ont accès à l’historique des transactions ce qui permet à la personne concernée de pouvoir tracer ses données. La contrepartie est que l’historique des transactions est public et consultable par des tiers. Il s’agit pas à proprement parler de données personnelles, puisque seule l’existence d’une transaction est publique, pas son contenu. Il s’agit dès lors de métadonnées plutôt que de données personnelles. Mais dans certains cas, les deux sont indissociables.

En conclusion, l’utilisation de la technologie blockchain nécessite une réflexion sur comment l’appliquer de façon à ce que les droits et libertés des personnes, consacrés par les législations relatives à la protection de la vie privée, soient respectés.

C’est une des raisons pour lesquelles j’ai veillé à doter la future autorité de protection des données d’un centre de connaissances, qui pourra alimenter la réflexion notamment autour des enjeux liés aux nouvelles technologies comme le blockchain.