Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 6-1566

de Christophe Lacroix (PS) du 3 octobre 2017

au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur

Recrutement des jeunes - Quotas - Respect - État de la question

premier emploi
marché du travail
employeur
jeune travailleur

Chronologie

3/10/2017 Envoi question (Fin du délai de réponse: 2/11/2017 )
28/11/2017 Réponse

Question n° 6-1566 du 3 octobre 2017 : (Question posée en français)

La loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi impose des quotas de recrutement des jeunes (moins de vingt-six ans) dans le but de permettre une insertion rapide et durable sur le marché du travail.

Rappelons que cette obligation incombe tant au secteur privé qu'au secteur public.

Cette question relève de la compétence du Sénat. En effet, lors de la dernière réforme de l'État, la politique du marché du travail a été régionalisée. Cela vaut aussi pour le contrôle des efforts consentis par les chômeurs pour trouver un emploi, à savoir la « disponibilité active ».

Le fédéral est pour sa part compétent pour le respect de l'obligation du recrutement des jeunes.

Le Conseil national du travail (CNT) et le Conseil central de l'économie (CCE) procèdent chaque année à une évaluation du respect de cette obligation.

La dernière évaluation date de juillet 2017 et les données concernent l'année 2015 (cf. rapport CNT n° 103 – CCE 2017-1780 – CCR 10 du 18 juillet 2017).

Les organisations syndicales constatent une baisse significative du nombre d'entreprises qui répondent à l'obligation de 3 %. Cette baisse est constatée tant dans le secteur privé que le secteur public.

L'évaluation précitée met également en évidence que la situation des jeunes d'origine étrangère ou des jeunes atteints d'un handicap est particulièrement interpellante, même si, pourtant, leur engagement compte double.

Il est essentiel que les quotas de recrutement soient respectés et imposés. On pourrait difficilement comprendre que des jeunes soient sanctionnés pour « des efforts insuffisants » dans la recherche d'un emploi si ceux qui devraient les recruter ne sont pas responsabilisés.

Les jeunes doivent pouvoir bénéficier de toutes les opportunités possibles.

Disposez-vous d'informations complémentaires quant à ce constat de « non-respect » de l'obligation de recruter des jeunes par les entreprises ? Quel est l'état de la question ?

Réponse reçue le 28 novembre 2017 :

Depuis le 1er avril 2000, tous les employeurs occupant au moins cinquante travailleurs sont tenus d'avoir en service un nombre de travailleurs de moins de vingt-six ans équivalant à 3 % de leurs effectifs, exprimés en équivalents temps plein. Pour les employeurs publics non fédéraux et les employeurs relevant du secteur non marchand privé, l'obligation s'élève à 1,5 %.

Il est vrai que pas tous les employeurs prêtent autant d’attention à l’obligation d’engager des jeunes et par conséquent à l’emploi des jeunes. Le nombre d'employeurs satisfaisant à l'obligation en matière de premier emploi a reculé de 87 % en 2008 à 78,5 % en 2014. Les employeurs publics font également trop peu d'efforts pour l'emploi des jeunes. Seulement 49 % des institutions fédérales satisfont à l'obligation des 3 %.

D’autre part la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l’emploi offre la possibilité aux employeurs ou employeurs privés qui appartiennent à un même secteur de demander une dispense de l’obligation d’engager des jeunes quand ils remplissent certaines conditions. Bon nombre d’entreprises font usage de cette possibilité et obtiennent effectivement une dispense de l’obligation d’engager des jeunes.

Les employeurs sans dispense qui ne satisfont pas à l’obligation d’engager des jeunes doivent s'acquitter d'une indemnité compensatoire au profit de la Gestion globale de l'Office national de sécurité sociale (ONSS) de 75 euros à multiplier par le nombre de jours où l’obligation n’est pas respectée et par le nombre de jeunes qui n’ont pas été occupés.

Je dois avouer que dans la pratique peu d'indemnités compensatoires sont imposées. Ainsi, un contrôle systématique a été exécuté en 2010 et 102 infractions ont été constatées. Dans 47 cas, une indemnité compensatoire a été déterminée pour un montant total de 356 591 euros, dont 245 587 euros avec sursis.

Ce faible nombre s'explique par la procédure administrative compliquée à suivre lorsque l'on inflige une indemnité compensatoire. Ainsi, l'intervention d'un inspecteur du Contrôle des lois sociales (CLS) est-elle requise à chaque fois, alors que ce service d'inspection est déjà bien occupé avec le contrôle des infractions graves, comme la lutte contre le travail au noir, la fraude sociale et le dumping social.

Une autre sanction lors du non-respect de l'obligation en matière de premier emploi est la perte du droit à la réduction groupe-cible pour les jeunes travailleurs. Cette sanction est plus facile à appliquer et ne requiert pas l'intervention des services d'inspection. Il va de soi que cela n'a des répercussions que si l'employeur demande l'application de la réduction groupe-cible pour les jeunes travailleurs. De ce fait, l'application de cette règle reste aussi plutôt limitée.

De plus, depuis le 1er juillet 2014, les Régions sont compétentes pour la politique des groupes-cibles et peuvent fixer elles-mêmes toutes les règles relatives à la réduction groupe-cible pour les jeunes travailleurs, y compris le maintien ou non de la condition du respect de l'obligation en matière de premier emploi.

Depuis le 1er juillet 2016, la Flandre a réformé la réduction groupe-cible pour les jeunes travailleurs, si bien que le respect de l'obligation en matière de premier emploi n'est plus requis.

Et à partir du 1er juillet 2017 la « réduction groupe-cible jeunes travailleurs » ne peut plus être appliquée pour les travailleurs qui entrent en service auprès d'un employeur pour une occupation en Région wallonne.

Je partage votre opinion que l’importance de la mesure ne peut pas être remise en question.

L'emploi dans notre pays peut évoluer positivement, entre autres grâce à l'instauration du tax shift, des efforts seront toujours nécessaires pour les jeunes travailleurs.

Il est important que les jeunes travailleurs aient suffisamment d'opportunités sur le marché du travail et qu'ils puissent rapidement acquérir de l'expérience. L'obligation fédérale en matière de premier emploi peut à cet égard soutenir et renforcer la politique des Régions.

En effet, le taux élevé de chômage chez les jeunes travailleurs entraîne des dépenses supplémentaires pour l’autorité fédérale en matière d’allocations sociales. Les employeurs qui ne font pas d'efforts pour engager des jeunes et les accompagner pour acquérir leur première expérience professionnelle génèrent un coût pour la sécurité sociale. L'indemnité compensatoire qui est versée à la Gestion globale de l'ONSS compense quelque peu ce coût mais, admettons-le, pas assez.

C’est pourquoi j’insisterai auprès du service des inspections CLS de bien surveiller l’obligation d’engager des jeunes lors des contrôles et d’imposer des sanctions si nécessaire.