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Question écrite n° 6-1559

de Lode Vereeck (Open Vld) du 2 octobre 2017

au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur

Plan d'action fédéral de simplification administrative 2015-2019 - Élaboration - Exécution - État de la question - Plan d'action fédéral 2012-2015 - Évaluation - Réduction des charges administratives des entreprises - Résultats

formalité administrative

Chronologie

2/10/2017Envoi question (Fin du délai de réponse: 2/11/2017)
6/12/2017Rappel
9/12/2018Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 6-2080

Question n° 6-1559 du 2 octobre 2017 : (Question posée en néerlandais)

Selon la note de politique générale Simplification administrative, le gouvernement fédéral s'est fixé pour objectif de réduire de 30 % les charges administratives des entreprises d'ici la fin de la législature. Pour atteindre cet objectif, le secrétaire d'État a annoncé un « Plan d'action fédéral de simplification administrative 2015-2019 », étant donné qu'un « plan d’action transparent contenant des projets de simplification permettra également de faire apparaître plus rapidement les synergies possibles ». Le plan serait élaboré sur la base des actions de simplification annoncées dans l'accord de gouvernement, l'Agence pour la Simplification administrative (ASA) étant chargée de la coordination et, à ce titre, tenue de faire régulièrement rapport.

Quant aux actions de simplification annoncées dans l'accord de gouvernement, ainsi qu'à la concrétisation des objectifs fédéraux en matière de simplification administrative, il est fait mention d'une participation directe des gouvernements des entités fédérées. Cette donnée motive le caractère transversal de ma question.

Je souhaiterais poser les questions suivantes au secrétaire d'État :

1) À la suite du Plan d'action fédéral de simplification administrative 2012-2015, le secrétaire d'État a annoncé un nouveau Plan d'action fédéral de simplification administrative 2015-2019.

a) Comment évalue-t-on le Plan d'action fédéral de simplification administrative 2012-2015 ? Quels points forts, points faibles et problèmes a-t-on relevés lors de l'exécution du plan ? De quelles préoccupations a-t-on tenu compte lors de l'élaboration du Plan d'action 2015-2019 ?

b) Où en est-on dans l'élaboration du Plan d'action fédéral de simplification administrative 2015-2019 ? Quelles initiatives a-t-on déjà prises en vue d'exécuter ce plan ?

c) Le secrétaire d'État peut-il expliquer le Plan d'action fédéral de simplification administrative 2015-2019 et/ou le mettre à notre disposition ?

2) Peut-il nous dire dans quelle mesure les charges administratives des entreprises ont diminué depuis 2015 ? J'aimerais obtenir un pourcentage. Pense-t-il qu'une diminution de 30 % pour la fin de cette législature soit toujours réalisable ? J'aimerais obtenir des précisions quant à la manière dont le Plan d'action fédéral de simplification administrative 2015-2019 concrétisera la réduction des charges envisagée avec, si possible, le calendrier et l'impact des différentes propositions et actions.