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Question écrite n° 6-1521

de Güler Turan (sp.a) du 6 juillet 2017

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada (CETA) - Ratification - Investment Court System (système juridictionnel des investissements) - Accord sur le climat - Concurrence déloyale

accord de libre-échange
Canada
ratification d'accord
Cour de justice (UE)
entreprise multinationale
accord commercial (UE)

Chronologie

6/7/2017 Envoi question (Fin du délai de réponse: 10/8/2017 )
30/11/2017 Réponse

Aussi posée à : question écrite 6-1520

Question n° 6-1521 du 6 juillet 2017 : (Question posée en néerlandais)

Le gouvernement flamand a approuvé le 2 juin 2017 un avant-projet de ratification de l'accord de libre-échange « CETA » qui a été conclu entre l'Union européenne (UE) et le Canada et signé à Bruxelles le 30 octobre 2016.

Un des éléments les plus controversés de cet accord était l'« Investment Court System » (ICS) qui crée un circuit juridique séparé pour le règlement des différends entre les multinationales et les autorités.

Préalablement à la signature de cet accord, un accord a été conclu au sein de la Belgique prévoyant que la Belgique demanderait l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne sur la compatibilité de l'ICS avec les traités européens. Cette demande d'avis juridique n'est pas encore finalisée, mais la Belgique devrait la déposer à la Cour dans les prochaines semaines.

D'où mes questions au ministre :

1) Le ministre reconnaît-il que dans l'accord intra-belge, il est indiqué que le gouvernement fédéral demandera un avis juridique sur l'ICS ?

2) Où en est cette demande ? Quel est le calendrier fixé pour son dépôt ?

3) Y a-t-il eu une concertation avec les entités fédérées sur la manière d'aborder la procédure de ratification ?

4) Avez-vous une idée du calendrier de l'autorité fédérale et des entités fédérées en ce qui concerne la ratification ?

5) La ratification de la Belgique est subordonnée à une approbation de l'autorité fédérale et des entités fédérées. Pourquoi l'autorité flamande est-elle tellement expéditive et n'attend-elle pas l'avis qui doit être demandé conformément à l'accord intra-belge ?

6) Étant donné que de nombreuses entreprises américaines auront, grâce au CETA, directement accès au marché européen et que les États-Unis se sont retirés de l'accord sur le climat, j'aimerais savoir si, selon vous, cela n'entraînera pas une concurrence déloyale au détriment des PME belges et européennes qui, elles, doivent satisfaire à des règles environnementales strictes ? Comment allez-vous y remédier ?

Réponse reçue le 30 novembre 2017 :

Dans la déclaration du Royaume de Belgique relative aux conditions aux pleins pouvoirs par l'État fédéral et les entités fédérées pour la signature du CETA, la Belgique stipule en effet qu’un avis sera demandé à la Cour européenne de Justice concernant la compatibilité de l'Investment Court System (ICS) avec les Traités européens, notamment à la lumière de l'avis de février 2015.

Sur ma proposition, le Comité de concertation du 6 septembre 2017 est parvenu à un accord sur l'élaboration de la demande d'avis belge à la Cour de Justice. Sur la base de cet accord, j'ai soumis le 7 septembre 2017 la demande d'avis au nom du Royaume de Belgique à la Cour de Justice. Dans une prochaine phase, la Cour invitera tous les États membres de l'Union européenne (UE) à transmettre leurs observations écrites. Ensuite, des auditions orales seront organisées au sein de la Cour. Aujourd'hui, nous espérons que la Cour donnera son avis au cours du premier semestre 2019.

Le Conseil des ministres fédéraux a déjà approuvé le 2 juin 2017 l’avant-projet de loi d’ assentiment au CETA. À l’heure actuelle, par conséquent, seul un avis du Conseil d’État est encore nécessaire avant que ce dossier de ratification puisse être transmis au Parlement fédéral. Bien entendu, chaque entité fédérée reste entretemps compétente pour le traitement de ses propres procédures de ratification.

Le CETA contient des règlementations visant à prévenir un « treaty shopping » (potentiellement illégitime) des entreprises américaines. Si des entreprises américaines voulaient faire usage du CETA pour augmenter leur accès au marché européen, celles-ci seraient de toute façon tenues aux obligations du CETA, ainsi qu’aux obligations habituelles d’accès au marché européen. Le retrait des États-Unis de l’Accord de Paris sur le climat n’y change rien.