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Question écrite n° 6-1520

de Güler Turan (sp.a) du 6 juillet 2017

au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur

Accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada (CETA) - Ratification - Investment Court System (système juridictionnel des investissements) - Accord sur le climat - Concurrence déloyale

accord de libre-échange
Canada
ratification d'accord
Cour de justice (UE)
entreprise multinationale
accord commercial (UE)

Chronologie

6/7/2017 Envoi question (Fin du délai de réponse: 10/8/2017 )
24/7/2017 Réponse

Aussi posée à : question écrite 6-1521

Question n° 6-1520 du 6 juillet 2017 : (Question posée en néerlandais)

Le gouvernement flamand a approuvé le 2 juin 2017 un avant-projet de ratification de l'accord de libre-échange « CETA » qui a été conclu entre l'Union européenne (UE) et le Canada et signé à Bruxelles le 30 octobre 2016.

Un des éléments les plus controversés de cet accord était l'« Investment Court System » (ICS) qui crée un circuit juridique séparé pour le règlement des différends entre les multinationales et les autorités.

Préalablement à la signature de cet accord, un accord a été conclu au sein de la Belgique prévoyant que la Belgique demanderait l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne sur la compatibilité de l'ICS avec les traités européens. Cette demande d'avis juridique n'est pas encore finalisée, mais la Belgique devrait la déposer à la Cour dans les prochaines semaines.

D'où mes questions au ministre :

1) Le ministre reconnaît-il que dans l'accord intra-belge, il est indiqué que le gouvernement fédéral demandera un avis juridique sur l'ICS ?

2) Où en est cette demande ? Quel est le calendrier fixé pour son dépôt ?

3) Y a-t-il eu une concertation avec les entités fédérées sur la manière d'aborder la procédure de ratification ?

4) Avez-vous une idée du calendrier de l'autorité fédérale et des entités fédérées en ce qui concerne la ratification ?

5) La ratification de la Belgique est subordonnée à une approbation de l'autorité fédérale et des entités fédérées. Pourquoi l'autorité flamande est-elle tellement expéditive et n'attend-elle pas l'avis qui doit être demandé conformément à l'accord intra-belge ?

6) Étant donné que de nombreuses entreprises américaines auront, grâce au CETA, directement accès au marché européen et que les États-Unis se sont retirés de l'accord sur le climat, j'aimerais savoir si, selon vous, cela n'entraînera pas une concurrence déloyale au détriment des PME belges et européennes qui, elles, doivent satisfaire à des règles environnementales strictes ? Comment allez-vous y remédier ?

Réponse reçue le 24 juillet 2017 :

Je vous informe que la réponse à cette question relève des compétences de mon collègue le vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Affaires européennes.