Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 6-1194

de Petra De Sutter (Ecolo-Groen) du 15 décembre 2016

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Institut de l'avenir - Création - État de la question - Accord au sein de la Conférence interministérielle Santé publique - Concertation avec les entités fédérées

santé publique
soins de santé
politique de la santé

Chronologie

15/12/2016 Envoi question (Fin du délai de réponse: 19/1/2017 )
29/11/2017 Réponse

Question n° 6-1194 du 15 décembre 2016 : (Question posée en néerlandais)

Voici déjà deux ans, dans votre note de politique, vous disiez que vous alliez examiner avec les entités fédérées comment concrétiser l'Institut de l'avenir en appui de la Conférence interministérielle (CIM) Santé publique (document Chambre n° 54-588/7, p. 4).

Je vous ai interrogée à ce sujet le 13 janvier 2016 par le biais de la question écrite 6-798 parce que la création de l'Institut interfédéral pour l'avenir des soins de santé, tel que prévu dans la sixième réforme de l'État, est importante pour la cohérence de la future politique de santé.

À l'époque, vous avez répondu que vous espériez « obtenir d'ici fin 2016 un accord en CIM Santé publique sur la concrétisation des objectifs de santé ainsi que de cet Institut » de l'avenir.

Nous sommes à la fin de l'année 2016 et je vous demande de faire le point sur la situation :

1) Un accord est-il intervenu au sein de la CIM sur la concrétisation des objectifs de santé et de l'Institut de l'avenir ?

2) La concertation avec les entités fédérées est-elle en cours en ce qui concerne la mise en œuvre de l'Institut de l'avenir ?

3) Quel calendrier prévoyez-vous pour les prochaines phases de la création de l'Institut ?

Réponse reçue le 29 novembre 2017 :

Après discussion au sein de la CIM, il s’avère que les Communautés et les Régions manifestent actuellement peu d’intérêt dans l'élaboration d'un cadre interfédéral pour la formulation d'objectifs en matière de santé.

J'ai par conséquent décidé, sur base de la question relative à un cadre interfédéral pour la formulation d'objectifs en matière de santé, et en concertation avec le SPF, l'INAMI, le KCE et l'ISP, de procéder à une approche « bottom-up » et plus pragmatique. Mon cabinet a demandé au KCE de développer une méthode pour les objectifs fédéraux en matière de santé.

Très récemment, le KCE a publié le rapport « Objectifs de santé belges : d’une formulation ad hoc vers une approche structurée » dressant l’inventaire des objectifs de santé belges et internationaux qui existent déjà. Pour la détermination des objectifs prioritaires, on vise toujours deux objectifs transversaux : « l’augmentation du nombre d’années de vie en bonne santé » et « la réduction des inégalités en soins de santé ».

Pour pouvoir formuler ces objectifs au cours des prochaines années, l’ISP a été chargé d’élaborer un rapport sur l’état de santé (« health status report ») d’ici la fin 2018.

Le GTI « Objectifs en matière de santé – Health Systems » continuera d'exister et les membres des entités fédérées pourront à tout moment communiquer leur volonté de collaborer pour ce qui est des objectifs en matière de santé. Dans la pratique, une multitude de thèmes et d’objectifs font l’objet d’une collaboration, par exemple dans le cadre du protocole de prévention et de la nouvelle politique en SSM.