Question écrite n° 6-106

de Lode Vereeck (Open Vld) du 23 octobre 2014

au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur

Autorité fédérale - Paiement de factures - Projet pilote e-invoicing

facturation
paiement
délai de paiement
ministère
administration publique
Services du premier ministre

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 6-105
Réintroduite comme : question écrite 6-2068

Question n° 6-106 du 23 octobre 2014 : (Question posée en néerlandais)

Le 11 mars 2014, les médias ont rapporté que l'autorité fédérale paie une facture sur quatre en retard. Au total, 75 960 factures (de fournisseurs soumis à la TVA) ont été payées en retard par l'ensemble des services publics fédéraux (SPF) en 2013. Selon les chiffres du Service public fédéral (SPF) Budget et Contrôle de la Gestion, elles représentent un montant total de 300 millions d'euros. En 2012, 180 000 factures ont été payées en retard, pour un montant total de 2,2 milliards d'euros.

Le 17 juillet 2014, l'autorité fédérale a reçu avec succès sa première « facture purement électronique » dans le cadre de la phase pilote du projet e-invoicing. Les données de cette facture ont été transmises à l'autorité suivant un standard UBL (Universal Business Language). On s'attend à ce que la facturation électronique réduise les délais de traitement de manière substantielle, ce qui doit mener à des gains d'efficacité. Les factures électroniques que l'autorité fédérale reçoit par le biais de la plateforme Mercurius sont automatiquement intégrées dans Fedcom, le système de comptabilité des services publics fédéraux.

Mes questions sont les suivantes.

1) Quels facteurs sont-ils à la base du dépassement du délai de paiement pour les 75 960 factures qui ont été payées en retard en 2013 ? Combien de factures ont-elles été payées en retard durant le premier semestre de 2014 ? Pour quel montant ?

2) D'autres factures électroniques ont-elles été réceptionnées, entre le 17 juillet 2014 et ce jour, par le biais de « Mercurius » ou d'une autre plateforme ? Dans l'affirmative, combien ? J'aimerais obtenir un aperçu par service public participant au projet pilote, à savoir le Service public fédéral (SPF) Budget et Contrôle de la gestion, Fedict et la Chancellerie.

3) Quelle période la phase pilote du projet e-invoicing couvre-t-elle ? Quand prévoit-on une extension du projet à d'autres départements et fournisseurs fédéraux ?