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Question écrite n° 5-2080

de Fabienne Winckel (PS) du 12 avril 2011

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Administration fiscale - Remboursement d'impôt - Transfert à un tiers dans le cadre d'une cession de créance ou d'une saisie-arrêt - Information des contribuables

administration fiscale
remboursement fiscal
saisie de biens
créance

Chronologie

12/4/2011 Envoi question
17/6/2011 Réponse

Question n° 5-2080 du 12 avril 2011 : (Question posée en français)

Des contribuables s'étonnent lorsqu'ils apprennent qu'un remboursement d'impôt ou le paiement d'intérêts moratoires attendus a été versé à leurs créanciers par le Service public fédéral (SPF) Finances. Sans en informer les contribuables au préalable, l'administration fiscale retiendrait, en tout ou en partie, le remboursement d'impôt pour le transférer à un tiers dans le cadre d'une cession de créance ou de l'exécution d'une saisie-arrêt.

Les contribuables ne sont donc informés de la retenue de leur remboursement que s'ils prennent eux-mêmes contact avec l'administration fiscale.

Les receveurs ont-ils reçu des recommandations afin qu'ils aient l'obligation d'informer les contribuables des remboursements que l'administration fiscale effectue lorsque celui-ci doit régler une dette fiscale ou un paiement à un tiers dans le cadre d'une cession de créance ou encore lors de l'exécution d'une saisie-arrêt ?

Réponse reçue le 17 juin 2011 :

Suite aux remarques déjà formulées sur cette matière par le collège des médiateurs fédéraux dans son rapport annuel 2010, duquel l’honorable membre s’est manifestement inspirée, mon administration a décidé d’informer à partir de l’exercice d’imposition 2011 de manière automatisée chaque contribuable de toute retenue d’un remboursement lorsque ce montant doit être payé à un tiers dans le cadre d’une cession de créance ou de l’exécution d’une saisie-arrêt.