Je vous renvoie au rapport annuel 2014 de la cellule multidisciplinaire Hormones.

D'une année à l'autre, le nombre d'infractions liées aux escroqueries en matière d'anabolisants à usage humain augmente. Ainsi, en 2014, on a constaté 381 infractions. Il n'y a pas que le nombre d'infractions qui augmente, les constations faites par la police sur le terrain révèlent également un lien entre les milieux de la drogue et la vente d'anabolisants. Ainsi, fin 2014, la cellule Hormones a également découvert, lors d'une enquête en matière de stupéfiants, deux valises contenant des anabolisants – 22 000 pilules et flacons.

En 2011 déjà, j'avais introduit, avec tous les autres partis démocratiques, tant de la majorité que de l'opposition, un proposition de loi en vue d' instaurer les mêmes circonstances aggravantes pour la vente et le trafic d'hormones que pour le trafic de stupéfiants. À ce jour, cette mesure n'a pas encore été adoptée. Dans son rapport 2014, la cellule Hormones en parle également comme d'un problème évident. La cellule regrette que cette loi n'ait pas encore été adaptée sur ce plan et ce, plus de quatre ans après qu'une proposition a été déposée à ce sujet.

La cellule Hormones tire de nouveau la sonnette d'alarme en ce qui concerne l'explosion de vente de produits dopants à la population. Les produits dopants à usage humain augmentent d'année en année. En 2014 aussi, le nombre d'infractions a augmenté. Il est inconcevable que les pouvoirs publics ne fassent rien alors que des vies humaines sont en jeu. Selon diverses études, environ 8 % des jeunes de quatorze à dix-huit ans consommeraient des produits renforçant la masse musculaire.

La lutte contre les hormones et les anabolisants dans l'élevage et l'utilisation d'anabolisants comme produit dopant humain, ainsi que dans le sport, est une matière communautaire transversale. Les Communautés sont compétentes pour la prévention en matière de santé publique. Le contrôle du commerce des produits illégaux est plutôt une matière fédérale. Le rapport annuel est important afin de permettre à tous les acteurs de définir où la lutte contre ces produits particulièrement nocifs doit être intensifiée.

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes :

1) Pouvez-vous indiquer si vous partagez l'inquiétude de la cellule Hormones et si vous êtes favorable à l'instauration de circonstances aggravantes en ce qui concerne le trafic d'hormones et la criminalité liée aux hormones, comme cela existe déjà pour le trafic de stupéfiants ? Dans la négative, pourquoi ? Dans l'affirmative, êtes-vous disposé , le cas échéant, à instaurer cette mesure par le biais d'un projet de loi ? Dans la négative, pourquoi ne partagez-vous pas le point de vue de la cellule Hormones et comment remédierez-vous à cette différence de peine ? Pouvez-vous fournir des précisions ?

2) Pouvez-vous indiquer le nombre de dossiers répressifs qui ont été traités ces trois dernières années en ce qui concerne la fabrication ou la commercialisation de produits anabolisants à usage humain et pouvez-vous indiquer quels produits (types) ont été découverts dans notre pays ces trois dernières années ainsi que le nombre de doses  ?

3) Pouvez-vous indiquer quelles actions concrètes ont été entreprises pour lutter contre le trafic d'anabolisants, tant sur le plan juridique que sur le terrain ? Pouvez-vous communiquer des chiffres sur le nombre de condamnations prononcées et sur le nombre de produits saisis ?

4) Êtes-vous disposé à vous concerter avec les Communautés en vue de mettre sur pied, le cas échéant, des campagnes d'information ciblées sur les jeunes, compte tenu des dangers en matière de santé publique ? Pouvez-vous préciser votre réponse ?

1) L’inquiétude de la cellule Hormones est partagée. Toutefois, l’élaboration d’un projet de loi instaurant des circonstances aggravantes en ce qui concerne la vente d’hormones et la criminalité liée aux hormones, comme cela existe déjà pour le trafic de stupéfiants, n’est pas prévue pour le moment. Il est renvoyé à la réforme du Code pénal qui est actuellement en cours et dans le cadre de laquelle cette question devrait être intégrée.

2) & 3) Les analystes statistiques du ministère public ne sont pas en mesure de répondre à la question en ce qu’elle se rapporte à des données chiffrées en la matière. Il existe bien le code de prévention « 60M – dopage » dans le système d’enregistrement REA/TPI, mais ce code couvre à la fois la consommation et le trafic de produits dopants à usage humain et ne se limite pas aux seuls produits anabolisants. Étant donné que la question porte spécifiquement sur la commercialisation et la fabrication de produits anabolisants à usage humain, les données chiffrées basées sur ce code de prévention donneraient une image extrêmement biaisée.

Pour le surplus, il est renvoyé à la réponse déjà donnée par le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, à qui cette question a également été adressée (n° 6-746). Le parquet général de Gand qui est compétent en matière de criminalité liée aux hormones a déjà plaidé pour la mise en place de formations, dont il a ensuite pris l'initiative et qu’il a contribué à développer.

4) La cellule Hormones qui travaille sous la supervision du procureur général de Gand a déjà rencontré les Communautés et entretient des contacts avec les agences antidopage qui organisent des campagnes de prévention.