Il y a quelques mois, j'interrogeais votre prédecesseure sur le fait qu'à partir du 1er janvier 2017, à la suite des lourdes courbes budgétaires prise par le gouvernement dans le cadre des mesures d'économies qui touchent les institutions publiques, l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes ne sera plus en mesure d'octroyer de subsides aux associations actives en matière d'égalité des genres ou aux projets ayant pour finalité la réalisation de l'égalité des genres.

Il s'agit d'une matière transversale, parce que l'égalité entre les hommes et les femmes concerne aussi bien le niveau fédéral que celui des entités fédérées. Se pose dès lors la question des répercussions sur ces dernières. En effet, il ne faudrait pas que les lacunes du fédéral se répercutent sur les entités fédérées. Pourriez-vous me dire à combien se chiffre la perte de ces subsides ?

Par ailleurs, il me revient que les associations de lutte contre les mutilations génitales féminines se retrouvent également en difficulté à la suite de ces coupes budgétaires. En Belgique, les mutilations ge?nitales fe?minines (MGF) concernent plus de 13.000 femmes et plus de 4.000 fillettes qui risquent une MGF. La lutte contre les MGF fait pourtant partie des priorités du Plan d'action national (2015-2019) de lutte contre les violences à l'encontre des femmes. De plus, la Convention d'Istanbul (Convention du Conseil de l'Europe sur la pre?vention et la lutte contre la violence a? l'e?gard des femmes et la violence domestique), entre?e en vigueur en Belgique en juillet 2016), pre?voit explicitement que les organisations qui luttent contre les violences faites aux femmes doivent e?tre soutenues financie?rement.

A titre d'exemple, l'asbl INTACT qui est devenue un centre d'expertise juridique en la matie?re et unique en Europe voit aujourd'hui ses subsides publics réduits très fortement, cela risquant d'entraver pour le futur le de?veloppement des activite?s de pre?vention et de protection des MGF partout en Belgique.

Des solutions de soutien à ces associations sont-elles envisagées? Sinon quelles sont les mesures prises pour faire face à cette perte d'expertise ? Ne craignez-vous pas, avec la disparition de telles associations qui réalisent un travail de prévention considérable, un manque de suivi des victimes ainsi qu'une augmentation en Belgique du nombre de victimes de MGF et par là le non-respect du plan d'action national de lutte contre toutes les formes de violence basée sur le genre ?

La loi portant création de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes lui attribue notamment la mission d’organiser le soutien aux associations actives en matière d’égalité des femmes et des hommes.

Le montant octroyé annuellement par l’Institut afin de soutenir financièrement la société civile via ces subsides ponctuels a évolué selon les années. Le montant maximum a été octroyé en 2015, à hauteur de 250 000 euros.

En 2016, quarante-neuf subsides ponctuels ont été octroyés par l’Institut. Le thème le plus prisé par les associations portait sur la lutte contre le sexisme et les violences à l’égard des femmes fondées sur le genre, représentant un peu moins de la moitié des dossiers accordés (45 % de l’ensemble des dossiers).

Malheureusement, depuis le 1^er janvier 2017, l’Institut n’octroie plus de subsides destinés à des projets ponctuels, et ce à la suite des mesures d’économie qui touchent toutes les institutions publiques.

L’Institut continue néanmoins de mener des projets en collaboration avec les acteurs de terrain par d’autres biais (partenariat sur des projets spécifiques, soutien lors de l’organisation d’événements, etc.).

L’Institut poursuit ainsi une politique de subsides structurels octroyés annuellement aux organisations Amazone, Carhif-AVG, Sophia, de Nederlandstalige Vrouwenraad et Conseil des femmes francophones de Belgique. En 2017, le montant de ces subsides structurels s’est chiffré à hauteur de 1 022 000 euros pour ces cinq organisations. Ces organisations abordent la thématique de l’égalité des femmes et des hommes de manière globale mais également les violences à l’égard des femmes fondées sur le genre.

D’autre part, l’Institut entreprend régulièrement des projets en collaboration avec des associations qui s’inscrivent dans le cadre de ses missions générales et donc dans le domaine de la lutte contre les violences à l’égard des femmes fondées sur le genre, en ce compris donc en matière de lutte contre les mutilations génitales féminines (MGF).

À titre d’exemples, on peut citer entre autres :

1) en collaboration avec les Stratégies concertées de lutte contre les mutilations génitales féminines, le GAMS et INTACT, l’Institut a soutenu l’élaboration du guide de bonnes pratiques améliorant la prévention et la protection des filles et des femmes victimes ou à risque d’excision. L’Institut a également participé à la présentation de cet outil en 2017 ;

2) l’Institut a accueilli en 2017 le lancement et la présentation d’une plateforme européenne de connaissance en ligne sur les mutilations génitales féminines. Cette plateforme constitue un outil de formation en ligne interactive accessible à l’ensemble des professionnels (www.uefgm.org), élaborée par des associations européennes dont le GAMS et INTACT ;

3) en 2018, l’Institut a financé le GAMS pour la réalisation de l’étude sur l’estimation de la prévalence des filles et femmes ayant subi ou à risque de subir une mutilation génitale féminine vivant en Belgique. L’Institut a financé début 2019 une affiche présentant les principaux résultats de l’étude et la diffusera auprès des professionnels afin de les informer et de les sensibiliser ;

4) l’Institut apporte aussi son soutien à ces associations lors d’appels à projets européens et continue d’œuvrer à leurs côtés pour prévenir et lutter contre les mutilations génitales féminines. En collaboration avec l’Institut, INTACT et le GAMS ont par exemple adapté en juin 2017 les conseils de voyage concernant vingt-quatre pays à risques en matière de mutilations génitales féminines.

Par ailleurs, la politique fédérale de l’Égalité des chances a soutenu financièrement INTACT afin de dispenser des formations aux policiers et magistrats sur la problématique des mutilations génitales féminines en 2017 et 2018. Ces formations s’inscrivaient dans le cadre de l’entrée en vigueur en juin 2017 de la nouvelle circulaire relative à la politique de recherche et de poursuites en matière de violences liées à l’honneur, mutilations génitales féminines et mariages et cohabitations légales forcés (COL 6/2017). Cette circulaire a par ailleurs été présentée en mai 2017 lors d’un colloque organisé à l’Institut en collaboration avec le ministère public et INTACT.

La lutte contre les MGF relève de la compétence de l’État fédéral, des Communautés et des Régions. Elle implique divers domaines dont le secteur psycho-social, médical, scolaire, de la protection de la jeunesse, policier, judiciaire et de l’asile. Cette approche transversale est portée par le plan d’action national de lutte contre la violence basée sur le genre. Elle se poursuit actuellement à travers la sensibilisation et la prévention auprès des communautés concernées, la formation des professionnels, la détection et la prise en charge des situations de MGF, le soutien et la protection des filles et des femmes victimes de MGF ou à risque de l’être, l’accueil des migrantes qui subissent ou risquent de subir des MGF, la lutte contre les MGF sur le plan international, etc. L’ambition du prochain plan d’action national sera de poursuivre ses efforts dans le respect de la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul.