SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2017-2018 Zitting 2017-2018
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13 décembre 2017 13 december 2017
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Question écrite n° 6-1711 Schriftelijke vraag nr. 6-1711

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

van Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid
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Communautés et Régions - Dettes envers l'Office national de sécurité sociale (ONSS) - Montant - Procédures devant les tribunaux - Nombre Gemeenschappen en gewesten - Schulden aan de Rijksdienst voor sociale zekerheid (RSZ) - Bedrag - Zaken voor de rechtbanken - Aantal 
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régions et communautés de Belgique
dette
Office national de sécurité sociale
cotisation sociale
gewesten en gemeenschappen van België
schuld
Rijksdienst voor Sociale Zekerheid
sociale bijdrage
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13/12/2017 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 11/1/2018 )
22/3/2018 Antwoord
13/12/2017 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 11/1/2018 )
22/3/2018 Antwoord
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Question n° 6-1711 du 13 décembre 2017 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 6-1711 d.d. 13 december 2017 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Cette question concerne une matière transversale car elle porte sur les dettes des Communautés et des Régions envers l'Office national de sécurité sociale (ONSS).

Les dettes de la Communauté française et de la Région wallonne envers l'ONSS ont déjà fait couler beaucoup d'encre par le passé. Je me réfère en l'occurrence aux procédures juridiques relatives aux dettes du ministère de l'Enseignement de la Communauté française et de la Région wallonne résultant d'arriérés de cotisations dans le cadre des chèques-repas.

Le ministre peut-il me fournir les données suivantes, par Région et par Communauté :

1) quel est le montant total de la dette actuelle des Communautés et des Régions envers l'ONSS et à combien les intérêts de retard se chiffrent-ils à présent ?

2) combien de dossiers sont-ils encore contestés devant le tribunal actuellement, quel est l'état d'avancement des éventuelles procédures encore pendantes devant les tribunaux du travail et les cours, quel est le montant contesté et quelle est la raison de la contestation ?

5) avec quels pouvoirs publics des plans de remboursement ont-ils été convenus, combien de plans ont-il été conclus et sont-ils respectés ?

 

Omdat deze vraag betrekking heeft op de schulden aan de Rijksdienst voor Sociale Zekerheid (RSZ) van de Gemeenschappen en de Gewesten gaat het hier over een transversale aangelegenheid.

In het verleden is reeds veel te doen geweest over de schulden van de Franse Gemeenschap en het Waals Gewest aan de RSZ. Ik verwijs hier naar de juridische procedures met betrekking tot de schulden van het ministerie van Onderwijs van de Franse Gemeenschap en van het Waals Gewest, dat een schuld had als gevolg van achterstallige bijdragen in het kader van de maaltijdcheques.

Kan de geachte minister mij meedelen, opgesplitst per gewest en gemeenschap :

1) hoeveel de totale RSZ-schuld van deze gemeenschappen en gewesten op dit moment bedraagt en hoe hoog de verwijlintresten intussen zijn ?

2) hoeveel zaken momenteel nog betwist worden voor de rechtbank, wat de stand van zaken is van nog eventueel hangende procedures voor de arbeidsrechtbanken en hoven, welk bedrag er betwist wordt, alsook de reden van betwisting  ?

3) met welke overheden er afbetalingsplannen zijn overeengekomen, om hoeveel afbetalingsplannen het gaat en of ze worden nageleefd  ?

 
Réponse reçue le 22 mars 2018 : Antwoord ontvangen op 22 maart 2018 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.

1) Je peux vous communiquer qu'à la date du 28 décembre 2017 la dette Office national de sécurité sociale (ONSS) totale (cotisations, majorations, intérêts et frais judiciaires) de la Communauté flamande s'élève à 2 379 707,00 euros, la dette ONSS totale du ministère de la Région bruxelloise s'élève à 773 547,06 euros. Et la dette ONSS totale de la Communauté française s'élève à 8 719 493,04 euros.

Je peux également vous préciser qu'à la date du 28 décembre 2017 les intérêts de retard s'élèvent à 1 332 657, 61 euros pour la Communauté flamande et à 212 811,23 euros pour le ministère de la Région bruxelloise. Pour la Communauté française, le montant total en intérêts s'élève à 5 350 183,19 euros.

2) Je peux vous communiquer qu’en ce qui concerne la Communauté flamande, une affaire est contestée actuellement devant le tribunal du travail. Il s'agit d’une affaire du département de l'Anseignement de la Communauté flamande concernant le paiement centralisé des salaires des institutions subventionnées de l'ES et de l'ESP.

D'une part, la dette concerne des majorations de cotisations et des intérêts pour les trimestres 4/91 et 4/93 et des cotisations, des majorations et des intérêts pour la première rectification de la déclaration du trimestre 4/95. D'autre part, il s'agit d'une dette en cotisations, majorations de cotisations et en intérêts pour la douzième et la treizième rectification de la déclaration du quatrième trimestre 1995, et en majorations de cotisations et en intérêts pour la deuxième rectification de la déclaration du deuxième trimestre 2002.

La dette totale s'élève à 2 379 707,00 euros détaillés de la manière suivante :

– cotisations : 813 908,79 euros ;

– majorations : 232 975,11 euros ;

– intérêts : 1 332 657,61 euros (au 28 décembre 2017) ;

– frais judiciaires : 165,49 euros.

Dans cette affaire, les parties échangent leurs conclusions mais aucun jugement n’est encore intervenu.

En ce qui concerne la Communauté française, il y avait deux types de problématiques en contentieux : la problématique des charges du passé et la problématique des « Smetbanen ».

En ce qui concerne la problématique des charges du passé, deux arrêts ont été rendus par la Cour du travail de Bruxelles les 9 septembre 2010 et 5 avril 2012 et un arrêt de la Cour de Cassation le 18 janvier 2016. La dette totale restante pour cette partie du dossier s'élève à 3 344 927,02 euros en intérêts exclusivement. Faisant suite au rejet du pourvoi en cassation, introduit par la Communauté française, le 18 janvier 2016, cette dette est définitive et n'est plus contestable.

Quant aux « Smetbanen », un arrêt a été rendu le 1er avril 2015. La dette totale restante pour cette partie du dossier s'élève à 5 374 566,02 euros détaillés de la manière suivante :

– cotisations : 3 060 308,92 euros ;

– majorations : 307 067,36 euros ;

– intérêts (au 28 décembre 2017) : 2 005 256,17 euros ;

– frais judiciaires : 1 933,57 euros.

Dès lors que l'ensemble des problématiques relatives aux différents comptes-employeurs de la Communauté française ont été définitivement tranchées, l'ONSS a pu procéder au recalcul des intérêts dans la partie du litige relative au Smetbanen.

Faisant suite au paiement effectué par la Communauté française pour l’ensemble de sa dette, un solde restant dû est apparu. La Communauté française a sollicité des explications quant à l’imputation réservée à son paiement et au mode de calcul des intérêts. Les parties se sont rencontrées à la fin du mois de novembre 2017 afin de livrer leurs explications et se sont entendues afin de fournir un décompte plus précis dans le courant du mois de janvier 2018.

En ce qui concerne le ministère de la Région bruxelloise il y a en tout vingt-cinq procédures pendantes devant le tribunal du travail de Bruxelles.

La dette totale restante pour ces procédures pendantes s'élève à 773 547,06 euros détaillés de la manière suivante :

– cotisations : 0,00 euro ;

– majorations : 558 984,05 euros ;

– intérêts : 212 811,23 euros ;

– frais judiciaires : 1 751,78 euros.

Quant au fond, il s'agit de déclarations de cotisations et de rectifications faites par le service des Dépenses fixes pour les agents de la Région bruxelloise. Lors de la création de la Région de Bruxelles-Capitale, la charge financière du personnel a été transférée. Or la nouvelle Région n'a pas immédiatement bénéficié d'une trésorerie propre de sorte qu'elle ne disposait pas des fonds nécessaires pour assurer les paiements dans les délais. La contestation actuelle concerne les suppléments de cotisations et les intérêts encore impayés. L'ONSS a lancé citation pour vingt-cinq procédures concernant cette problématique à l'encontre de la Région bruxelloise, elles ont toutes été renvoyées au rôle dans l'attente d'une décision définitive dans le dossier de la Communauté française afin d'y éviter le même débat que pour la « charge du passé ».

Une demande d’exonération des majorations et intérêts a été introduite par la Région bruxelloise et a fait l’objet d’un octroi partiel à hauteur de 50 % des majorations et un refus pour le solde.

Ce refus a fait l’objet d’une annulation par le Conseil d’État par arrêt du 13 novembre 2006 pour défaut de motivation adéquate. L’Office a dès lors repris une nouvelle décision adéquatement motivée le 13 février 2007.

À la suite de ces démarches, la Région de Bruxelles-Capitale a contesté la décision de refus d’exonération devant le tribunal du travail le 22 septembre 2017 affirmant ne pas avoir reçu la seconde décision.

L’affaire est actuellement pendante devant le tribunal du travail.

3) Je peux vous communiquer qu'il n'existe pas de plans d'apurement.

Het geachte lid vindt hieronder het antwoord op zijn vragen.

1) Ik kan u meedelen dat op 28 december 2017 de totale Rijksdienst voor sociale zekerheid (RSZ)-schuld (bijdragen, bijdrageopslagen, intresten en gerechtskosten) van de Vlaamse Gemeenschap 2 379 707,00 euro bedraagt en de totale RSZ-schuld van het ministerie van het Brussels Gewest 773 547,06 euro bedraagt. De totale RSZ-schuld van de Franse Gemeenschap bedraagt 8 719 493,04 euro.

Ik kan u eveneens toelichten dat op 28 december 2017 de verwijlintresten 1 332 657,61 euro bedragen voor de Vlaamse Gemeenschap en 212 811,23 euro voor het ministerie van het Brussels Gewest. Voor de Franse Gemeenschap bedragen de totale intresten 5 350 183,19 euro.

2) Ik kan u meedelen dat er voor wat betreft de Vlaamse Gemeenschap momenteel één zaak betwist wordt voor de arbeidsrechtbank. Het betreft een zaak van het departement Onderwijs van de Vlaamse Gemeenschap over de centraal betaalde lonen van de gesubsidieerde instellingen van het BO en BLO.

De schuld betreft enerzijds bijdrageopslagen en intresten voor de kwartalen 4/91 en 4/93 en bijdragen, opslagen en intresten voor de eerste wijziging van het kwartaal 4/95. Anderzijds betreft het een schuld in bijdragen, bijdrageopslagen en intresten voor de twaalfde en dertiende wijziging van het vierde kwartaal 1995 en bijdrageopslagen en intresten voor de tweede wijziging aan het tweede kwartaal 2002.

De totale schuld bedraagt 2 379 707,00 euro, gedetailleerd als volgt :

– bijdragen : 813 908,79 euro ;

– bijdrageopslagen : 232 975,11 euro ;

– intresten : 1 332 657,61 euro (op 28 december 2017) ;

– gerechtskosten : 165,49 euro.

In deze zaak wisselen de partijen hun conclusies uit maar werd nog geen vonnis geveld.

Wat de Franstalige Gemeenschap betreft, waren er twee types betwistingen : de problematiek van de lasten uit het verleden en de problematiek van de « Smetbanen ».

Wat betreft de lasten uit het verleden werden twee arresten uitgesproken door het Arbeidshof van Brussel op 9 september 2010 en op 5 april 2012 en een arrest van het Hof van Cassatie op 18 januari 2016. De totale overblijvende schuld voor dit deel van het dossier bedraagt 3 344 927,02 euro, uitsluitend voor intresten. Naar aanleiding de verwerping van de voorziening in Cassatie op 18 januari 2016, ingesteld door de Franse Gemeenschap, is deze schuld definitief geworden en niet meer betwistbaar.

Wat betreft de « Smetbanen » werd een arrest uitgesproken op 1 april 2015. De totale overblijvende schuld voor dit deel van het dossier bedraagt 5 374 566,02 euro en is samengesteld als volgt :

– bijdragen : 3 060 308,92 euro ;

– bijdrageopslagen : 307 067,36 euro ;

– intresten (tot op 28 december 2017) : 2 005 256,17 euro ;

– gerechtskosten : 1 933,57 euro.

Aangezien de ganse problematiek over de verschillende werkgeversrekeningen van de Franse Gemeenschap definitief beslecht is, heeft de RSZ de herberekening van de intresten voor het deel van het geschil betreffende de Smetbanen kunnen maken.

In navolging van de betaling uitgevoerd door de Franse Gemeenschap voor zijn gehele schuld, bleek een openstaand saldo verschuldigd. De Franse Gemeenschap heeft toelichting gevraagd over de toerekening van haar betaling alsook over de berekeningswijze van de intresten. De partijen hebben elkaar ontmoet eind november 2017 om hun toelichtingen te geven en zijn overeengekomen om een meer gedetailleerde afrekening te maken in de loop van de maand januari 2018.

Wat betreft het ministerie van het Brussels Gewest, zijn er in het totaal vijfentwintig procedures hangende voor de arbeidsrechtbank van Brussel.

De totale schuld voor deze hangende procedures bedraagt 773 547,06 euro, als volgt gedetailleerd :

– bijdragen : 0,00 euro ;

– bijdrageopslagen : 558 984,05 euro ;

– intresten : 212 811,23 euro ;

– gerechtskosten : 1 751,78 euro.

Wat de grond van de zaak betreft, gaat het over aangiftes van bijdragen en wijzigingen gedaan door de centrale dienst der Vaste Uitgaven voor de personeelsleden van het Brussels Gewest. Wanneer het Brussels Hoofdstedelijk Gewest werd gecreëerd, werd de financiële kost van het personeel overgedragen. Echter, het nieuwe Gewest kon niet direct genieten van een eigen thesaurie zodat het niet beschikte over de noodzakelijke fondsen om de betalingen binnen de termijnen te verzekeren.

De huidige betwisting betreft de nog niet betaalde bijdragenopslagen en intresten. De RSZ heeft gedagvaard voor vijfentwintig procedures voor deze problematiek ten aanzien van het Brussels Gewest en alle procedures werden naar de rol verstuurd in afwachting van een definitieve beslissing in het dossier van de Franse Gemeenschap om hetzelfde debat als dat van de « last van het verleden » te vermijden.

Een verzoek tot kwijtschelding van bijdrageopslagen en intresten werd ingediend door het Brussels Gewest en heeft het voorwerp uitgemaakt van een beslissing tot gedeeltelijke toekenning ten bedrage van 50 % van de bijdrageopslagen en een weigering voor het saldo.

Deze weigering heeft het voorwerp uitgemaakt van een vernietiging door de Raad van State bij arrest van 13 november 2006 wegens gebrek aan afdoende motivering. De Rijksdienst heeft hierop een afdoende gemotiveerde beslissing genomen op 13 februari 2007.

In navolging van deze initiatieven, heeft het Brussels Hoofdstedelijk Gewest de beslissing tot weigering van vrijstelling betwist voor de arbeidsrechtbank op 22 september 2017, stellende dat de tweede beslissing niet werd ontvangen.

Deze zaak is momenteel hangende voor de arbeidsrechtbank.

3) Ik kan u meedelen dat er geen afbetalingsplannen bestaan.