SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2017-2018 Zitting 2017-2018
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8 décembre 2017 8 december 2017
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Question écrite n° 6-1693 Schriftelijke vraag nr. 6-1693

de Jean-Jacques De Gucht (Open Vld)

van Jean-Jacques De Gucht (Open Vld)

au ministre de la Justice

aan de minister van Justitie
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Potentiel scientifique et économique (PSE) - Protection - Relations entre la Sûreté de l'État, les centres de recherche et le secteur privé Wetenschappelijk en economisch potentieel (WEP) - Bescherming - Relaties tussen de Veiligheid van de Staat, de onderzoekscentra en de privésector 
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potentiel de développement
recherche scientifique
secret industriel
innovation
espionnage industriel
sûreté de l'Etat
service secret
ontwikkelingspotentieel
wetenschappelijk onderzoek
fabrieksgeheim
vernieuwing
industriële spionage
staatsveiligheid
geheime dienst
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8/12/2017 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 11/1/2018 )
5/4/2018 Rappel
2/7/2018 Antwoord
8/12/2017 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 11/1/2018 )
5/4/2018 Rappel
2/7/2018 Antwoord
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Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 6-1692
Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 6-1694
Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 6-1692
Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 6-1694
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Question n° 6-1693 du 8 décembre 2017 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 6-1693 d.d. 8 december 2017 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Je me réfère au rapport annuel récent, particulièrement intéressant, du Comité permanent R.

Le Comité pointe un manque de coordination entre les services de renseignement et les partenaires concernés, à savoir les différents pouvoirs publics (fédéraux et régionaux) chargés de la politique économique et financière, et le secteur privé. La protection du potentiel scientifique et économique (PSE) s'avère ardue. Toutefois, protéger PES n’est pas seulement une question de coûts et de limites, mais aussi une question de perspectives de croissance économique. Pour le moment, il manque un point de contact entre les services de renseignement et les acteurs publics et privés du PES.

En ce qui concerne le caractère transversal de cette question écrite : la politique économique est essentiellement développée par les Régions. Les services de sécurité qui doivent protéger le PES relèvent du niveau fédéral. Il s'agit dès lors d'une matière tranversale communautaire.

Je souhaite dès lors poser les questions suivantes :

1) Pouvez-vous expliquer de manière approfondie comment se déroule la coordination entre les partenaires (l'autorité fédérale, les Régions, les centres de recherche et le secteur privé) en ce qui concerne la protection du PES ? Où et quand les concertations ont-elles lieu ? Envisagez-vous d'entreprendre des démarches afin d'améliorer le processus ? Dans l'affirmative, pouvez-vous expliquer votre réponse ?

2) De quel instrument dispose-t-on comme point de contact entre les services de renseignement et les acteurs publics et privés ? Pouvez-vous expliquer votre réponse ?

 

Ik verwijs naar het recente bijzonder interessante jaarverslag van het Vast Comité I.

Het Comité wijst op het ontbreken van afstemming tussen de inlichtingendiensten en de stakeholders. Dit zijn de diverse overheden (federaal en regionaal) die bevoegd zijn voor het economische en financiële beleid en de private sector. De bescherming van het wetenschappelijk en economisch potentieel (WEP) verloopt moeizaam. Nochtans is een verbeterde bescherming van het WEP niet enkel een verhaal van kosten en beperkingen, maar ook van economische groeikansen. Vooralsnog ontbreekt het instrument dat de brug kan vormen tussen de inlichtingendiensten en publieke en private actoren van het WEP.

Wat betreft het transversaal karakter van deze schriftelijke vraag : het economisch beleid wordt grotendeels uitgebouwd vanuit de gewesten. De veiligheidsdiensten die het WEP moeten beschermen zijn federaal. Het betreft dus een transversale aangelegenheid met de gewesten.

Ik had hieromtrent dan ook volgende vragen :

1) Kunt u uitvoerig toelichten hoe de afstemming tussen de stakeholders (de federale overheid, de gewesten, de onderzoekscentra en de privésector) inzake de bescherming van het WEP verloopt ? Waar en wanneer vindt er overleg plaats ? Overweegt u stappen te ondernemen om dit te verbeteren ? Zo ja, kunt u dit toelichten ?

2) Welk instrument is er voorhanden om de brug te vormen tussen de inlichtingendiensten en de publieke en private actoren ? Kunt u dit uitvoerig toelichten ?

 
Réponse reçue le 2 juillet 2018 : Antwoord ontvangen op 2 juli 2018 :

1) En vertu de loi organique du 30 novembre 1998, la Sûreté de l'État (VSSE) et le Service général du renseignement et de la sécurité (SGRS) sont les deux seuls organes légalement compétents en matière de protection du potentiel économique et scientifique (PES). L'article 7 § 1er, de cette loi organique stipule que la VSSE est chargée de « rechercher, analyser et traiter le renseignement relatif à toute activité qui menace ou pourrait menacer la sûreté intérieure de l'État et la pérennité de l'ordre démocratique et constitutionnel, la sûreté extérieure de l'État et les relations internationales, le potentiel scientifique ou économique ». Elle partage cette compétence avec le SGRS, dont les activités s'inscrivent plus spécifiquement dans le cadre de la Défense et des secteurs économiques y relatifs.

Afin de pouvoir mener à bien cette mission, la VSSE a demandé une clarification de la notion de PES. En 2007, le Comité ministériel du Renseignement et de la Sécurité a formulé la définition suivante : « la sauvegarde des éléments essentiels qui sous-tendent la pérennité et le développement optimal du modèle socio-économique ». Ces éléments comprennent la souveraineté économique de l’État, la sécurité de l’infrastructure critique, les produits de la recherche scientifique et de la recherche et du développement ainsi que l’instauration d’un environnement libre, sûr et équitable pour les acteurs économiques. Un certain nombre de ces éléments relèvent de la compétence de plusieurs autorités publiques, tant au niveau fédéral qu’à l’échelle régionale. Si la sécurité est encore une compétence strictement fédérale, la politique scientifique et l’économie concernent également les Communautés et Régions. En d’autres termes, bien que la protection du potentiel économique et scientifique contre différentes menaces soit du ressort du fédéral, certains de ses leviers sont actionnés par des autorités fédérées ou par le secteur privé.

En 2015, le Conseil national de Sécurité a confié à la VSSE la présidence d’une plateforme PES au sein du Comité de coordination du renseignement et de la sécurité. L’objectif premier de cette plateforme est la création d’un cadre de travail interdépartemental et le développement d’une stratégie commune et efficace afin de parfaire la lutte contre l’espionnage, la déstabilisation économique et l’ingérence. La VSSE préside la plateforme et en assure la coordination. Les attentats de Paris et de Bruxelles en ont toutefois quelque peu retardé la mise en route afin de permettre à la VSSE de consacrer pleinement sa capacité de traitement à l’exécution de l’enquête relative aux attentats et à d’autres menaces terroristes.

La plateforme s’est réunie une première fois en septembre 2017. L’ensemble des membres du Comité de coordination du renseignement et de la sécurité y prennent part aux côtés de collaborateurs du service public fédéral (SPF) Économie. Tous les participants reconnaissent la nécessité d’impliquer les régions dans le débat relatif à la protection du PES. La plateforme est appelée à se développer en ce sens. Les possibilités d’y intéresser le secteur privé y feront également l’objet d’un examen.

2) Dans l’attente du développement futur de la plateforme PES, la VSSE dispose d’un certain nombre d’outils permettant de jeter un pont entre les acteurs publics et privés. Elle organise ainsi régulièrement des sessions de sensibilisation qui ont lieu soit à l’initiative de la VSSE et à destination d’institutions tant publiques que privées, soit à la demande de ces institutions-mêmes.

Par le biais de cette sensibilisation, la VSSE entend tout d’abord conscientiser le partenaire aux problèmes que représentent, par exemple, l’espionnage et l’ingérence, susceptibles de menacer les intérêts économiques et scientifiques, ou d’autres intérêts, de l’institution en question. Dans un deuxième temps, la VSSE peut, si une menace concrète devait survenir, procéder à une enquête de renseignement exécutée par les départements du service compétents en la matière et, si nécessaire, mettre des mesures disruptives en œuvre à l’encontre de la menace.

Outre ces sessions de sensibilisation, les menaces à l’encontre du potentiel économique et scientifique font également l’objet d’un suivi analytique et opérationnel par les départements de VSSE en charge de cette matière. Des contacts tant formels qu’informels sont établis entre la VSSE et les différents acteurs dans le cadre de ce suivi. Lors de ces contacts – à l’instar des sessions de sensibilisation – la VSSE s’appuie également sur son « unique selling point » en tant que centre de connaissances en charge du suivi de menaces « non physiques » telles que l’espionnage ou l’ingérence par des puissances étrangères. À plus long terme, la VSSE entend ainsi contribuer à améliorer la compréhension de ces menaces et à développer une culture du renseignement qui s’inscrit dans le large cadre de la sécurité nationale.

1) De wettelijke opdracht voor de bescherming van het wetenschappelijk en economisch potentieel (WEP) is enkel toegewezen aan de Veiligheid van de Staat (VSSE) en de Algemene Dienst Inlichtingen en Veiligheid (ADIV), conform de organieke wet van 30 november 1998. De VSSE is belast « met het inwinnen, analyseren en verwerken van inlichtingen die betrekking hebben op elke activiteit die de inwendige veiligheid van de Staat en het voortbestaan van de democratische en grondwettelijke orde, de uitwendige veiligheid van de Staat en de internationale betrekkingen, het wetenschappelijk of economisch potentieel », zoals omschreven in artikel 7, § 1, van deze organieke wet. Deze bevoegdheid wordt gedeeld met de ADIV, waar deze specifiek gericht is op activiteiten binnen Defensie en de economische sectoren hieraan verbonden.

Om te kunnen voldoen aan deze opdracht heeft de VSSE een verduidelijking gevraagd van het concept WEP. In 2007 werd deze definitie vastgelegd door het Ministerieel Comité voor Inlichtingen en Veiligheid als « het vrijwaren van de essentiële elementen die het voortbestaan en de optimale ontwikkeling van het socio-economisch model mogelijk maken ». Deze elementen omvatten de economische soevereiniteit van de Staat, de veiligheid van kritische infrastructuur, de producten van wetenschappelijk onderzoek en ontwikkeling en een vrije veilige en eerlijke omgeving voor de economische actoren. Verschillende van deze elementen zijn verspreid over overheidsorganen die zich zowel op het federaal als regionaal niveau bevinden. Veiligheid is nog steeds een strikt federale bevoegdheid, terwijl economie en wetenschapsbeleid ook hun plaats hebben op het niveau van de Gewesten en Gemeenschappen. Het beschermen van het wetenschappelijk en economisch potentieel tegen verschillende bedreigingen is met andere woorden een taak die op federaal niveau wordt uitgevoerd, maar waarvan sommige hefbomen beheerd worden door gedefederaliseerde organen of door de private sector.

In 2015 werd de VSSE door de Nationale Veiligheidsraad opgedragen om een platform WEP in de schoot van het Coördinatiecomité Inlichting en Veiligheid voor te zitten. De basisdoelstelling van het platform is de creatie van een interdepartementaal werkingskader en de ontwikkeling van een gemeenschappelijke en krachtdadige strategie om de strijd tegen spionage, economische destabilisatie en inmenging te volmaken. De VSSE waarborgt de coördinatie en het voorzitterschap van het platform. Door de aanslagen in Parijs en Brussel werd de opstart van het platform vertraagd, dit om de werkingscapaciteit van de VSSE maximaal te kunnen wijden aan het onderzoek naar de aanslagen en naar andere terreurdreigingen.

In september 2017 is het platform een eerste maal samengekomen. Alle leden van het Coördinatiecomité voor inlichting en veiligheid nemen deel, net als de federale overheidsdienst (FOD) Economie. Alle deelnemers zijn zich bewust van het feit dat de regio's betrokken dienen te worden in het debat rond de bescherming van het WEP. Het platform zal zich verder in deze richting ontwikkelen. Er zal ook worden gekeken hoe de private sector kan worden bereikt.

2) In afwachting van de verdere ontwikkeling van het platform WEP beschikt de VSSE over enkele tools om de brug te vormen tussen de publieke en private actoren. Zo vinden er op regelmatige basis sensibiliseringssessies plaats georganiseerd door de VSSE. Deze sessies worden ofwel op het initiatief van de VSSE aangeboden aan zowel publieke als private instellingen, ofwel gaat de VSSE in op de vraag die er komt vanuit deze instellingen zelf.

Een dergelijke sensibilisering heeft als eerste doel de gesprekspartner bewust te maken van de problemen van bijvoorbeeld spionage en inmenging die een bedreiging vormen voor de economische, wetenschappelijke en andere belangen van de instelling. In een tweede fase kan de VSSE bij een concrete dreiging overgaan tot een inlichtingenonderzoek, uitgevoerd door de daarvoor bevoegde departementen van de VSSE en waar nodig overgaan tot een disruptieve actie tegen de dreiging.

Naast deze sensibiliseringssessies is er binnen de VSSE ook ruimte voor een continue operationele en analytische opvolging van dreigingen tegen het wetenschappelijk en economisch potentieel. Deze opvolging gebeurt door de daarvoor bevoegde departementen van de VSSE waarbij er zowel formele als informele contacten ontwikkeld worden tussen de VSSE en de diverse actoren. In deze contacten (net als tijdens sensibiliseringssessies) gaat de VSSE ook uit van haar « unique selling point » als kenniscentrum van de opvolging van « niet-fysieke » dreigingen als spionage en inmenging door vreemde mogendheden. Op langere termijn kan de VSSE op deze manier bijdragen aan een beter begrip van deze dreigingen en bijdragen aan de verdere ontwikkeling van een inlichtingencultuur binnen het grote kader van nationale veiligheid.