SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2016-2017 Zitting 2016-2017
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3 octobre 2017 3 oktober 2017
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Question écrite n° 6-1566 Schriftelijke vraag nr. 6-1566

de Christophe Lacroix (PS)

van Christophe Lacroix (PS)

au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur

aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel
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Recrutement des jeunes - Quotas - Respect - État de la question Aanwerving van jongeren - Quota - Naleving - Stand van zaken 
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premier emploi
marché du travail
employeur
jeune travailleur
eerste betrekking
arbeidsmarkt
werkgever
jeugdige werknemer
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3/10/2017 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 2/11/2017 )
28/11/2017 Antwoord
3/10/2017 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 2/11/2017 )
28/11/2017 Antwoord
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Question n° 6-1566 du 3 octobre 2017 : (Question posée en français) Vraag nr. 6-1566 d.d. 3 oktober 2017 : (Vraag gesteld in het Frans)

La loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi impose des quotas de recrutement des jeunes (moins de vingt-six ans) dans le but de permettre une insertion rapide et durable sur le marché du travail.

Rappelons que cette obligation incombe tant au secteur privé qu'au secteur public.

Cette question relève de la compétence du Sénat. En effet, lors de la dernière réforme de l'État, la politique du marché du travail a été régionalisée. Cela vaut aussi pour le contrôle des efforts consentis par les chômeurs pour trouver un emploi, à savoir la « disponibilité active ».

Le fédéral est pour sa part compétent pour le respect de l'obligation du recrutement des jeunes.

Le Conseil national du travail (CNT) et le Conseil central de l'économie (CCE) procèdent chaque année à une évaluation du respect de cette obligation.

La dernière évaluation date de juillet 2017 et les données concernent l'année 2015 (cf. rapport CNT n° 103 – CCE 2017-1780 – CCR 10 du 18 juillet 2017).

Les organisations syndicales constatent une baisse significative du nombre d'entreprises qui répondent à l'obligation de 3 %. Cette baisse est constatée tant dans le secteur privé que le secteur public.

L'évaluation précitée met également en évidence que la situation des jeunes d'origine étrangère ou des jeunes atteints d'un handicap est particulièrement interpellante, même si, pourtant, leur engagement compte double.

Il est essentiel que les quotas de recrutement soient respectés et imposés. On pourrait difficilement comprendre que des jeunes soient sanctionnés pour « des efforts insuffisants » dans la recherche d'un emploi si ceux qui devraient les recruter ne sont pas responsabilisés.

Les jeunes doivent pouvoir bénéficier de toutes les opportunités possibles.

Disposez-vous d'informations complémentaires quant à ce constat de « non-respect » de l'obligation de recruter des jeunes par les entreprises ? Quel est l'état de la question ?

 

De wet van 24 december 1999 ter bevordering van de werkgelegenheid legt quota op voor de aanwerving van jongeren (jonger dan zesentwintig jaar) met het oog op een snelle en duurzame intrede op de arbeidsmarkt.

Die verplichting geldt zowel voor de privésector als voor de overheidssector.

Deze vraag valt binnen de bevoegdheid van de Senaat. Tijdens de jongste staatshervorming werd het arbeidsmarktbeleid geregionaliseerd. Dat geldt ook voor de controle van de inspanningen die werklozen leveren om een baan te vinden, de zogenaamde actieve beschikbaarheid.

Het federale niveau is bevoegd voor de naleving van de verplichting om jongeren aan te werven.

DeNationale Arbeidsraad (NAR) en de Centrale Raad voor het Bedrijfsleven (CRB) volgen jaarlijks de inachtneming van die verplichting op.

De laatste evaluatie van die startbaanovereekomsten (SBO) gebeurde in juli 2017 en de gegevens gaan over het jaar 2015 (zie verslag NAR nr. 103 – CRB 2017-1780 – CCR 10 van 18 juli 2017)

De vakbonden stellen een significante daling vast van het aantal bedrijven dat voldoet aan de verplichting van 3%. De daling wordt zowel in de privésector als in de overheidssector opgetekend.

De evaluatie van de SBO toont ook nog aan dat het met de aanwerving van jongeren van vreemde origine of van jongeren met een handicap nog slechter gesteld is, ook al wordt hun aanwerving dubbel meegeteld.

Het is essentieel dat de aanwervingsquota verplicht in acht worden genomen. Het is moeilijk te begrijpen dat jongeren zouden gestraft worden omdat ze onvoldoende inspanningen leveren om een job te vinden als de werkgevers die ze zouden moeten aanwerven niet geresponsabiliseerd worden.

Jongeren moeten alle mogelijke kansen kunnen benutten.

Beschikt u over bijkomende informatie met betrekking tot deze vaststelling dat de verplichting om jongeren aan te werven door de bedrijven niet wordt nageleefd? Wat is de stand van zaken?

 
Réponse reçue le 28 novembre 2017 : Antwoord ontvangen op 28 november 2017 :

Depuis le 1er avril 2000, tous les employeurs occupant au moins cinquante travailleurs sont tenus d'avoir en service un nombre de travailleurs de moins de vingt-six ans équivalant à 3 % de leurs effectifs, exprimés en équivalents temps plein. Pour les employeurs publics non fédéraux et les employeurs relevant du secteur non marchand privé, l'obligation s'élève à 1,5 %.

Il est vrai que pas tous les employeurs prêtent autant d’attention à l’obligation d’engager des jeunes et par conséquent à l’emploi des jeunes. Le nombre d'employeurs satisfaisant à l'obligation en matière de premier emploi a reculé de 87 % en 2008 à 78,5 % en 2014. Les employeurs publics font également trop peu d'efforts pour l'emploi des jeunes. Seulement 49 % des institutions fédérales satisfont à l'obligation des 3 %.

D’autre part la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l’emploi offre la possibilité aux employeurs ou employeurs privés qui appartiennent à un même secteur de demander une dispense de l’obligation d’engager des jeunes quand ils remplissent certaines conditions. Bon nombre d’entreprises font usage de cette possibilité et obtiennent effectivement une dispense de l’obligation d’engager des jeunes.

Les employeurs sans dispense qui ne satisfont pas à l’obligation d’engager des jeunes doivent s'acquitter d'une indemnité compensatoire au profit de la Gestion globale de l'Office national de sécurité sociale (ONSS) de 75 euros à multiplier par le nombre de jours où l’obligation n’est pas respectée et par le nombre de jeunes qui n’ont pas été occupés.

Je dois avouer que dans la pratique peu d'indemnités compensatoires sont imposées. Ainsi, un contrôle systématique a été exécuté en 2010 et 102 infractions ont été constatées. Dans 47 cas, une indemnité compensatoire a été déterminée pour un montant total de 356 591 euros, dont 245 587 euros avec sursis.

Ce faible nombre s'explique par la procédure administrative compliquée à suivre lorsque l'on inflige une indemnité compensatoire. Ainsi, l'intervention d'un inspecteur du Contrôle des lois sociales (CLS) est-elle requise à chaque fois, alors que ce service d'inspection est déjà bien occupé avec le contrôle des infractions graves, comme la lutte contre le travail au noir, la fraude sociale et le dumping social.

Une autre sanction lors du non-respect de l'obligation en matière de premier emploi est la perte du droit à la réduction groupe-cible pour les jeunes travailleurs. Cette sanction est plus facile à appliquer et ne requiert pas l'intervention des services d'inspection. Il va de soi que cela n'a des répercussions que si l'employeur demande l'application de la réduction groupe-cible pour les jeunes travailleurs. De ce fait, l'application de cette règle reste aussi plutôt limitée.

De plus, depuis le 1er juillet 2014, les Régions sont compétentes pour la politique des groupes-cibles et peuvent fixer elles-mêmes toutes les règles relatives à la réduction groupe-cible pour les jeunes travailleurs, y compris le maintien ou non de la condition du respect de l'obligation en matière de premier emploi.

Depuis le 1er juillet 2016, la Flandre a réformé la réduction groupe-cible pour les jeunes travailleurs, si bien que le respect de l'obligation en matière de premier emploi n'est plus requis.

Et à partir du 1er juillet 2017 la « réduction groupe-cible jeunes travailleurs » ne peut plus être appliquée pour les travailleurs qui entrent en service auprès d'un employeur pour une occupation en Région wallonne.

Je partage votre opinion que l’importance de la mesure ne peut pas être remise en question.

L'emploi dans notre pays peut évoluer positivement, entre autres grâce à l'instauration du tax shift, des efforts seront toujours nécessaires pour les jeunes travailleurs.

Il est important que les jeunes travailleurs aient suffisamment d'opportunités sur le marché du travail et qu'ils puissent rapidement acquérir de l'expérience. L'obligation fédérale en matière de premier emploi peut à cet égard soutenir et renforcer la politique des Régions.

En effet, le taux élevé de chômage chez les jeunes travailleurs entraîne des dépenses supplémentaires pour l’autorité fédérale en matière d’allocations sociales. Les employeurs qui ne font pas d'efforts pour engager des jeunes et les accompagner pour acquérir leur première expérience professionnelle génèrent un coût pour la sécurité sociale. L'indemnité compensatoire qui est versée à la Gestion globale de l'ONSS compense quelque peu ce coût mais, admettons-le, pas assez.

C’est pourquoi j’insisterai auprès du service des inspections CLS de bien surveiller l’obligation d’engager des jeunes lors des contrôles et d’imposer des sanctions si nécessaire.

Sinds 1 april 2000 zijn alle werkgevers met minstens vijftig werknemers verplicht om een aantal werknemers jonger dan zesentwintig jaar in dienst te hebben gelijk aan 3 % van hun personeelsbestand, uitgedrukt in voltijdse equivalenten. Voor niet-federale openbare werkgevers en werkgevers die tot de private non-profitsector behoren, bedraagt de verplichting 1,5 %.

Het klopt dat niet alle werkgevers evenveel aandacht hebben voor de startbaanverplichting en dus ook de tewerkstelling van jongeren. Het aantal werkgevers dat voldoet aan de startbaanverplichting valt terug van 87 % in 2008 tot 78,5 % in 2014. Ook bij de publieke werkgevers worden te weinig inspanningen geleverd voor de tewerkstelling van jongeren. Slechts 49 % van de federale instellingen voldoen aan de verplichting van 3 %.

Anderzijds biedt de wet van 24 december 1999 ter bevordering van de werkgelegenheid de mogelijkheid aan werkgevers of werkgevers uit de private sector die tot eenzelfde sector behoren om een vrijstelling van de startbaanverplichting aan te vragen als zij voldoen aan bepaalde voorwaarden. Nogal wat ondernemingen maken hier dan ook gebruik van en bekomen effectief een vrijstelling van de startbaanverplichting.

Werkgevers zonder vrijstelling die niet voldoen aan de verplichting zijn een compenserende vergoeding verschuldigd aan het Globaal Beheer van de Rijksdienst voor sociale zekerheid (RSZ) van 75 euro te vermenigvuldigen met het aantal dagen overtreding en het aantal jongeren dat niet werd tewerkgesteld.

Ik moet toegeven dat er in de praktijk weinig compenserende vergoedingen worden opgelegd. Zo werd in 2010 een systematische controle uitgevoerd waarbij 102 overtredingen werden vastgesteld. In 47 gevallen werd een compenserende vergoeding vastgelegd voor een totaal bedrag van 356 591 euro, waarvan 245 587 euro met uitstel.

Dit lage aantal is te verklaren door de omslachtige administratieve procedure die moet worden gevolgd bij het opleggen van een compenserende vergoeding. Zo is er bijvoorbeeld telkens de tussenkomst van een inspecteur van het Toezicht op de sociale wetten (TSW) vereist, terwijl deze inspectiedienst al de handen vol heeft met de controle op zware inbreuken zoals zwartwerk, sociale fraude en sociale dumping.

Een andere sanctie bij het niet-naleven van de startbaanverplichting is het verlies van het recht op de doelgroepvermindering voor jonge werknemers. Dit is gemakkelijker toepasbaar en vereist geen tussenkomst van de inspectiediensten. Vanzelfsprekend heeft dit maar gevolg indien de werkgever de toepassing vraagt van de doelgroepvermindering voor jonge werknemers. Daardoor is de toepassing van deze regel ook eerder beperkt.

Bovendien zijn de Gewesten sinds 1 juli 2014 bevoegd voor het doelgroepenbeleid en kunnen zij zelf alle regels bepalen inzake de doelgroepvermindering voor jonge werknemers, inclusief het al dan niet behoud van de voorwaarde dat de startbaanverplichting moet worden nageleefd.

Vlaanderen heeft alvast sinds 1 juli 2016 de doelgroepvermindering voor jonge werknemers zo hervormd dat het naleven van de startbaanverplichting niet langer vereist is.

Ook in Wallonië kan vanaf 1 juli 2017 voor werknemers die in dienst treden bij een werkgever voor een tewerkstelling in Wallonië niet langer de « doelgroepvermindering jonge werknemers » toegepast worden.

Ik deel uw mening dat het belang van de startbaanverplichting niet in vraag kan worden gesteld.

De tewerkstelling in ons land mag dan, onder meer door de invoering van de tax-shift positief evolueren, er blijft nood aan inspanningen voor jonge werknemers.

Het is belangrijk dat jonge werknemers voldoende kansen krijgen op de arbeidsmarkt en snel ervaring kunnen opdoen. De federale startbaanverplichting kan daarbij het beleid van de gewesten ondersteunen en versterken.

Immers, hoge werkloosheid bij jonge werknemers leidt tot extra uitgaven voor de federale overheid met betrekking tot de sociale uitkeringen. Werkgevers die geen inspanningen leveren om jongeren aan te werven en hen te begeleiden om hun eerste ervaring op te doen, veroorzaken een kost voor de sociale zekerheid. De compenserende vergoeding, die gestort wordt aan het RSZ-Globaal Beheer, compenseert deze kost enigszins maar, toegegeven, niet genoeg.

Ik zal er dan ook bij de inspectiedienst TSW op aandringen om bij controle zeker de startbaanverplichting niet uit het oog te verliezen en te sanctioneren indien nodig.