Depuis plusieurs mois, les organisations Velt, Inter-environnement Wallonie et Natagora visitent des dizaines de jardineries et ont pu constater que, dans la majorité des cas, les magasins ne respectent pas les dispositions légales en matière d'utilisation des pesticides.

Les manquements constatés sont nombreux :

– non-respect des obligations d'affichage en magasin : depuis le début l'année 2016, les magasins doivent afficher deux panneaux, l'un reprenant les questions à se poser avant d'utiliser un pesticide, l'autre renseignant les moyens de lutte alternatifs disponibles ;

– méconnaissance de la législation régionale sur la protection des eaux de surface ;

– conseils inadéquats sur les équipements de protection individuelle. Par exemple, le port des équipements de protection individuelle : le fait de porter des gants adéquats – en nitrile ou en néoprène – permet de réduire de 90 % les risques d'exposition. Il est donc indispensable de les porter. Pourtant, seule la moitié des vendeurs les recommande, et aucun ne conseille les bons modèles. Or, l'évaluation du risque dans l'autorisation de mise sur le marché considère que l'utilisateur porte des gants adéquats.

L'ensemble de ces questions relèvent de la compétence du Sénat dans la mesure où elles concernent une matière fédérale qui a une influence sur les compétences des entités fédérées en matière d'environnement, de santé publique, de bien-être, de gestion et de protection de l'environnement, …

Alors que les résultats mentionnés dans l'enquête pointent la méconnaissance des vendeurs, il semblerait que les obligations associées aux lieux de vente de pesticides précisées dans l'arrêté royal du 4 septembre 2012 relatif au programme fédéral de réduction des pesticides, en ce compris leur utilisation compatible avec le développement durable, ne soient pas contrôlées.

1) Comment pouvez-vous aujourd'hui me certifier que ces vendeurs, demain, informeront les consommateurs des dangers de ces produits ? Comment garantir qu'ils proposeront des alternatives aux produits chimiques, comme cela doit normalement être le cas ?

2) Face aux constats relevés par l'enquête, il est nécessaire de réagir rapidement. L'Agence fédérale de sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) est-elle chargée de contrôler ces magasins ? Dans ce cadre, quelles sont ces missions ?

Les manquements dont vous me faites part me sont bien connus et m’ont été rapportés par mes services dès le début du printemps, soit quelques semaines seulement après l’entrée en vigueur des mesures. L’information est venue en premier lieu des représentants des associations de défense de l’environnement et ensuite des représentants de la Région Wallonne qui ont, en outre, testés le fonctionnement du call-center. Mon administration a fait état du dysfonctionnement au Conseil d’avis du NAPAN, le Plan d’Action pour les Pesticides, en mai et a demandé aux représentants de la distribution et ceux de l’industrie des produits phytopharmaceutiques responsables de la mise en place du call-center de remédier à la situation.

Ces représentants ont immédiatement réagi et ont fait part à l’administration des améliorations lors d’une réunion de suivi organisée en juillet 2016. Le call-center a été remis immédiatement en fonction et les distributeurs ont été mis en garde via les moyens d’information du secteur. Ces améliorations ont été constatées par différentes parties, dont les associations de défense de l’environnement qui les ont reconnues lors de la réunion d’octobre du Conseil d’avis du NAPAN. Cependant, le Conseil d’avis du NAPAN a aussi constaté que ces améliorations restent encore insuffisantes à ce jour. Je ne me satisfais pas non plus des résultats enregistrés.

C’est pourquoi, les distributeurs et les producteurs de produits phytopharmaceutiques sont à nouveau fermement invités à rendre compte de la mise en œuvre effective de la législation. A ce stade, je souhaite laisser encore un peu de temps, mais très limité, à ces acteurs pour se mettre en ordre ainsi qu’ils en ont exprimés à mainte fois la volonté. Par ailleurs, les services d’inspection de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) et du Service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement disposent de tous les outils nécessaires pour effectuer un contrôle des magasins et des conseils donnés aux clients. Ils dresseront, si nécessaire, les procès-verbaux qui s’imposent afin d’accélérer la mise aux normes.

Avec cette dynamique, je pense que les manquements relatifs à l’affichage de l’information équilibrée sur le lieu de vente devraient rapidement faire partie du passé.

Les problèmes liés à la qualité de l’information fournie par les conseillers sur le lieu de vente ainsi que via le call-center doivent aussi se résorber. Il s’agit dans un premier temps d’identifier clairement les vendeurs/conseillers qui disposent d’une phytolicence de ceux qui n’en disposent pas. Il faut ensuite que les autres vendeurs dirigent systématiquement les clients en demande d’information vers ces conseillers disposant de la phytolicence. Enfin, il faut souligner que la législation (Arrêté royal du 19 mars 2013 pour parvenir à une utilisation des produits phytopharmaceutiques et adjuvants compatible avec le développement durable, article 19) ne prévoit pas que ces vendeurs/conseillers délivrent des informations sur les alternatives aux produits chimiques, comme vous l’écrivez. Ils doivent néanmoins fournir des informations au sujet d’une utilisation sûre des produits phytopharmaceutiques pour l’homme et l’environnement et peuvent également fournir dans ce contexte des informations en matière de produits alternatifs ou « low risk ».

Je souhaite vivement que les alternatives en terme de produits et de solutions moins risquées soient encouragées et développées à l’avenir, bien entendu en concertation avec le secteur. Dans la mesure de nos compétences, et en collaboration avec les Régions, nous informons le public dans ce sens et nous tablons sur une modification de la demande du public auprès des centres de jardinage.

Quoiqu’il en soit, les évolutions observées sur la gamme des produits phytopharmaceutiques pour les amateurs ainsi que sur les conditions de vente de ces produits constituent déjà une évolution forte par rapport au marché existant il y a seulement une dizaine d’années. Nous souhaitons poursuivre cette direction et réduire encore les risques pour les amateurs. C’est dans ce sens que mon administration a récemment proposé de nouvelles mesures qui feront l’objet du programme 2018-2022 du Plan fédéral de réduction des pesticides, telles que la procédure simplifiée pour l’enregistrement des biopesticides et une meilleure information des utilisateurs afin de réduire les risques.