SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2012-2013 Zitting 2012-2013
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5 décembre 2012 5 december 2012
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Question écrite n° 5-7479 Schriftelijke vraag nr. 5-7479

de Christie Morreale (PS)

van Christie Morreale (PS)

au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

aan de vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee
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La perception des droits d'auteur dans le cadre des services de radiotransmission et de câblodistribution De inning van auteursrechten in het kader van radiotransmissie- en kabeldistributiediensten 
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droit d'auteur
télédistribution
radiodiffusion
télévision
auteursrecht
teledistributie
radiouitzending
televisie
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5/12/2012 Verzending vraag
9/1/2013 Antwoord
5/12/2012 Verzending vraag
9/1/2013 Antwoord
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Herkwalificatie van : vraag om uitleg 5-2746 Herkwalificatie van : vraag om uitleg 5-2746
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Question n° 5-7479 du 5 décembre 2012 : (Question posée en français) Vraag nr. 5-7479 d.d. 5 december 2012 : (Vraag gesteld in het Frans)

Il me revient que le CRIOC a reçu de nombreuses demandes d'information de la part de consommateurs perplexes quant à la hausse du prix de leurs factures de télécommunication et particulièrement au montant relatif aux droits d'auteur.

La directive européenne 93/83/CEE du Conseil du 27 septembre 1993 a organisé la coordination des règles relatives au droit d'auteur et aux droits voisins applicables notamment à la retransmission par câble. Ces règles ont été transposées dans la loi du 30 juin 1994, et plus particulièrement aux articles 51 à 54.

En vertu de ce système, les câblodistributeurs ne peuvent transmettre les programmes que moyennant l'autorisation expresse des sociétés de gestion collective et des organismes de radiodiffusion concernés, autorisations qui doivent faire l'objet d'accords collectifs écrits entre les parties.

Jusqu'en 2011, le poste droit d'auteur n'apparaissait pas en tant que tel sur les factures des consommateurs, on peut néanmoins raisonnablement considérer qu'il était inclus dans le prix à payer.

En 2012, sans explication particulière, les factures font état d'un nouveau poste spécifique " droits d'auteur sur TV numérique ".

Comme vous le savez, les consommateurs ont droit à ce qu'une information claire et précise leur soit fournie sur tous les postes à payer.

En conséquence, pouvez-vous m'apporter des réponses par rapport aux questions suivantes :

1) Existe-t-il un plafond pour le montant de ces droits d'auteur ou le montant est-il librement fixé entre les parties (société de gestion, organisme de radiodiffusion et câblodistributeurs) ?

2) Ce montant est-il, répercuté, de manière égale, en fonction du nombre de client de l'opérateur ?

3) Ce montant est-il en outre calculé proportionnellement au nombre de chaînes disponibles (packs supplémentaires par exemple) ? Plus on a de chaînes, plus on a effectivement l'occasion de regarder/écouter des œuvres soumises au droit d'auteur.

4) Qui contrôle que les autorisations ont bel et bien été demandées et que les montants encaissés (en totalité) sont reversés aux sociétés de gestion collective ?

5) Sur la dernière facture de Numericable apparaît également le poste suivant " hausse tarifs TVD depuis 01/2011 ". Numericable sous-tend qu'il s'agit d'une taxe incombant au distributeur. Pouvez-vous m'indiquer en quoi consiste ce poste ?

 

Het OIVO kreeg heel wat vragen van verbaasde consumenten over hoge telecomfacturen, in het bijzonder over het bedrag voor auteursrechten.

De Europese Richtlijn 93/83/EEG van de Raad van 27 september 1993 tot coördinatie van bepaalde voorschriften betreffende het auteursrecht en naburige rechten op het gebied van de satellietomroep en de doorgifte via de kabel werd omgezet in de wet van 30 juni 1994, in het bijzonder de artikelen 51 tot 54.

Krachtens deze wet mogen de kabeldistributiediensten de programma's maar uitzenden na toestemming te hebben gekregen van de collectieve beheersvennootschappen en de betrokken radio-omroepen. Die toestemming moet het voorwerp uitmaken van een schriftelijke collectieve overeenkomst tussen de partijen.

Tot in 2011 verscheen de post auteursrechten niet als dusdanig op de facturen van de consumenten, maar we kunnen er redelijkerwijs van uitgaan dat hij inbegrepen was in de prijs.

In 2012 kregen de facturen, zonder bijzondere verklaring, een nieuwe specifieke post, namelijk “auteursrechten op "digitale TV".

De consumenten hebben recht op een duidelijke en precieze verklaring over alle te betalen posten.

Kunt u een antwoord geven op volgende vragen:

1) Bestaat er een maximumbedrag voor deze auteursrechten of is het bedrag vrij bepaald tussen de partijen (beheersvennootschappen, radio-omroepen en kabeldistributiemaatschappijen)?

2) Wordt dit bedrag gelijkmatig doorberekend op basis van het aantal klanten van de operator?

3) Wordt dit bedrag proportioneel berekend naargelang het aantal beschikbare kanalen (bijvoorbeeld bijkomende packs)? Als men over meer kanalen beschikt, kan men immers effectief meer werken bekijken/beluisteren waarop auteursrechten moeten worden betaald.

4) Wie controleert of de vergunningen wel degelijk werden gevraagd en of de geïnde bedragen (helemaal) worden doorgestort aan de collectieve beheersmaatschappijen?

5) Op de laatste factuur van Numericable verschijnt ook de volgende post “Stijging van de tarieven voor digitale televisie sinds 01/2011”. Numericable zegt dat het gaat om een taks die opgelegd is aan de distributeur. Kunt u me meedelen waaruit deze post bestaat?

 
Réponse reçue le 9 janvier 2013 : Antwoord ontvangen op 9 januari 2013 :

1) Conformément à l’article 51 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur, l'auteur et les titulaires de droits voisins disposent du droit exclusif d'autoriser la retransmission par câble de leurs œuvres ou de leurs prestations. Cela signifie que le câblodistributeur qui retransmet par câble des œuvres et prestations protégées doit avoir l’autorisation des ayants droit.  

Le droit d’autoriser la retransmission par câble est un droit exclusif de l’auteur et des titulaires de droits voisins, ce qui signifie qu’en principe les ayants droit fixent librement les conditions de leurs autorisations, y compris le prix. Un plafond qui existe néanmoins est l’interdiction d’abus de position dominante : les sociétés de gestion ne peuvent pas abuser de leur position dominante et fixer des tarifs qui sont manifestement discriminatoires ou inéquitables.  

2) Pour cette question, il me semble nécessaire de faire une distinction entre deux aspects. Tout d’abord, en ce qui concerne la relation entre les sociétés de gestion et les câblodistributeurs. S’agissant du montant facturé, je ne dispose pas de données précises en la matière. Néanmoins, je puis le renvoyer à l’article 65ter, paragraphe 1er, alinéa 2, de la loi précitée, qui prévoit que les sociétés de gestion ont l'obligation de gérer les droits d’auteur et droits voisins de manière équitable et non discriminatoire.  

En ce qui concerne la relation entre les câblodistributeurs et les clients, c’est le câblodistributeur qui, par la transmission, pose un acte pertinent du point de vue du droit d’auteur et doit dès lors demander l’autorisation aux ayants droit. Si rien n’empêche cependant le câblodistributeur de facturer à ses clients l’indemnité qu’il doit aux ayants droit, il importe que l’information que le câblodistributeur fournit à ce sujet dans les factures à ses clients ne soit pas trompeuse.  

3) Des tarifs établis par chaque société de gestion concernée par le droit de retransmission par câble forment la base de négociations avec les différents câblodistributeurs. Des conventions sont alors conclues entre les parties. 

Les montants fixés par ces conventions sont négociés en fonction de l’importance du cocontractant, et notamment du champ d'application territoriale du contrat (le marché), ainsi que du répertoire de la société de gestion. Selon les informations dont je dispose, la perception pour le bouquet de base est déterminée par chaîne, par abonné et par an. Toutefois, suite au développement de l'offre numérique et notamment des services de Video on Demand (VOD), d’autres méthodes de calcul voient le jour. Elles prennent en compte l’offre du câblodistributeur et les recettes générées à cette occasion. 

4) En ce qui concerne la première partie de sa question, je puis signaler que le secteur de la télédistribution et plus spécifiquement les prix de l’abonnement à la télédistribution, quel que soit le mode de diffusion , aussi bien analogique que numérique, mais hors droits d’auteur et hors TVA, est soumis au contrôle des prix ; à cet égard, le Service des Prix du Service public fédéral (SPF) Économie traite les demandes de hausse de prix qui sont soumises à autorisation préalable du ministre de l’Économie avant qu’elles puissent être appliquées. 

En ce qui concerne la deuxième partie de sa question, je l’informe que d’une part, les câblodistributeurs qui, dans leurs factures adressées aux clients, fournissent des informations sur la partie droits d’auteur ne peuvent pas fournir d’informations trompeuses et que, d’autre part, ce qui est facturé au titre des droits d’auteur doit également être destiné à cette fin. Il est néanmoins possible que les câblodistributeurs, par exemple à la suite d’un différend avec les ayants droit, réservent une partie des sommes jusqu’à ce que le contentieux soit réglé. 

5) Le ministre de l’Économie fixe les prix maxima de l’abonnement à la télédistribution hors TVA et hors droits d’auteur. Cependant, à titre d’information, la TVA relative à l’abonnement à la télédistribution en mode numérique est passée de 12 % à 21 % depuis le 1er janvier 2012. 

Pour rappel, les derniers prix maxima autorisés en date du 5 décembre 2011 pour l’abonnement à la télédistribution analogique et/ou numérique (sans distinction), hors TVA et hors droits d’auteurs, sont les suivants : 

Abonnement annuel : 137,27 euros ou 11,44 euros/mois

Abonnement semestriel : 70,79 euros ou 11,80 euros/mois

Abonnement trimestriel : 36,10 euros ou 12,03 euros/mois 

Numéricable a notifié en date du 20 décembre 2011 qu’il appliquerait les tarifs susmentionnés à partir du 1er janvier 2012 ; pour l’abonnement annuel Numéricable a notifié un prix légèrement plus bas que le prix maximum autorisé, à savoir 136,91 euros. 

Les prix maxima autorisés sont impératifs et ne peuvent donc pas être outrepassés, sans quoi il y aurait infraction à la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix.

1) Overeenkomstig artikel 51 van de auteurswet van 30 juni 1994 beschikken de auteur en de houders van naburige rechten over een exclusief recht om doorgifte via de kabel van hun werken en prestaties toe te staan. Dit betekent dat de kabeloperator die via de kabel beschermde werken en prestaties doorgeeft, de toestemming van de rechthebbenden moet hebben. 

Het recht om de doorgifte via de kabel toe te staan is een exclusief recht van de auteur en van de naburige rechthebbenden, wat wil zeggen dat de rechthebbenden in principe vrij de voorwaarden, waaronder de prijs, van hun toestemming bepalen. Een grens die niettemin bestaat is het verbod van misbruik van machtspositie: de beheersvennootschappen mogen hun machtspositie niet misbruiken en tarieven vastleggen die manifest discriminatoir of onbillijk zijn. 

2) Bij deze vraag lijkt mij een onderscheid te moeten gemaakt worden tussen 2 aspecten. In eerste instantie wat betreft de relatie tussen de beheersvennootschappen en de kabeloperatoren. Wat betreft het gefactureerde bedrag beschik ik niet over precieze gegevens. Niettemin kan verwezen worden naar artikel 65ter, paragraaf 1, tweede lid, dat bepaalt dat het beheer door de beheersvennootschap moet gebeuren op billijke en niet-discriminatoire wijze. 

In tweede instantie wat betreft de relatie tussen de kabeloperatoren en de klanten, is het de kabeloperator die door de doorgifte een auteursrechtelijk relevante daad stelt, en derhalve toestemming moet vragen aan de rechthebbenden. Niets staat er evenwel in de weg dat de kabeloperator de vergoeding die hij aan de auteursrechthebbenden verschuldigd is, doorrekent aan zijn klanten. Wel is het dan zo dat de informatie die de kabeloperator hierover verstrekt in de afrekeningen aan de klanten, niet misleidend mag zijn.   

3) Tarieven die opgesteld zijn door elke beheersvennootschap die betrokken is bij de doorgifte via de kabel, vormen de basis van onderhandelingen met de verschillende kabeloperatoren. Vervolgens worden overeenkomsten gesloten tussen de partijen. 

De bedragen die in die overeenkomsten worden vastgelegd, worden onderhandeld in functie van het belang van de medecontractant, en meer bepaald in functie van het territoriale toepassingsgebied van de overeenkomst (de markt), en van het repertoire van de beheersvennootschap. Volgens de informatie waarover ik beschik wordt de inning voor het basispakket bepaald per kanaal, per abonnee en per jaar. Niettemin ontstaan er, ingevolge de ontwikkeling van het digitale aanbod en meer bepaald de Video on Demand (VOD) diensten, andere berekeningswijzen. Deze houden rekening met het aanbod van de kabeloperator en de daardoor gegenereerde ontvangsten. 

4) Wat het eerste deel van haar vraag betreft kan aangegeven worden dat de sector van de teledistributie, en meer bepaald de prijzen van het teledistributieabonnement, wat ook de wijze van uitzending is, hetzij analoog, hetzij digitaal, maar zonder auteursrechten en zonder BTW, onderworpen is aan de prijzencontrole; in dat opzicht behandelt de Prijzendienst van de Federale Overheidsdienst (FOD) Economie de aanvragen tot prijsverhogingen die onderworpen zijn aan de voorafgaande toestemming van de minister van Economie alvorens zij kunnen worden toegepast. 

Wat het tweede deel van haar vraag betreft kan vermeld worden dat kabeloperatoren die in hun afrekeningen aan de klanten informatie verstrekken over het gedeelte auteursrechten, geen misleidende informatie mag verschaffen en wat als auteursrechten aangerekend wordt, ook voor dat doel moet bestemd worden. Het is niettemin mogelijk dat kabeloperatoren, bijvoorbeeld ingevolge een geschil met auteursrechthebbenden, een gedeelte van de sommen reserveren tot het geschil wordt beslecht. 

5) De minister van Economie legt maxima vast voor het teledistributieabonnement zonder BTW en zonder auteursrechten. Niettemin kan vermeld worden dat de BTW met betrekking tot het teledistributieabonnement in digitale vorm sinds 1 januari 2012 gestegen is van 12% naar 21%. 

Ter herinnering kunnen de laatste maximaprijzen vermeld worden die op 5 december 2011 voor analoge en/of digitale (zonder onderscheid) teledistributie, zonder BTW en zonder auteursrechten werden toegestaan : 

Jaarlijks abonnement : 137,27 euro of 11,44 euro/maand

Semestrieel abonnement : 70,79 euro of 11,80 euro/maand

Trimestrieel abonnement: 36,10 euro of 12,03/maand 

Numéricable heeft op 20 december 2011 meegedeeld dat zij bovenvermelde tarieven vanaf 1 januari 2012 zou toepassen : voor het jaarlijks abonnement heeft Numéricable een lichtjes lagere prijs meegedeeld dan de maximum toegelaten prijs, te weten 136,91 euro. 

De toegestane maximumprijzen zijn verbindend, en kunnen dus niet overschreden worden, aangezien er dan een inbreuk op de wet van 22 januari 1945 betreffende de economische reglementering en de prijzen zou zijn.