| SÉNAT DE BELGIQUE | BELGISCHE SENAAT | ||||||||
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| Session 2010-2011 | Zitting 2010-2011 | ||||||||
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| 5 novembre 2010 | 5 november 2010 | ||||||||
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| Question écrite n° 5-298 | Schriftelijke vraag nr. 5-298 | ||||||||
de Martine Taelman (Open Vld) |
van Martine Taelman (Open Vld) |
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à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile |
aan de vice-eersteminister en minister van Werk en Gelijke Kansen, belast met het Migratie- en asielbeleid |
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| Travailleurs étrangers - Détachement - Durée de la procédure - Adaptation de la législation | Werknemers uit het buitenland - Detachering - Duur van de procedure - Aanpassing van de wetgeving | ||||||||
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| mobilité de la main-d'oeuvre libre prestation de services condition de travail formalité administrative libre circulation des travailleurs mesure nationale d'exécution sécurité sociale travailleur expatrié travailleur détaché |
mobiliteit van arbeidskrachten vrij verrichten van diensten arbeidsvoorwaarden administratieve formaliteit vrij verkeer van werknemers nationale uitvoeringsmaatregel sociale zekerheid uitgezonden werknemer gedetacheerd werknemer |
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| Question n° 5-298 du 5 novembre 2010 : (Question posée en néerlandais) | Vraag nr. 5-298 d.d. 5 november 2010 : (Vraag gesteld in het Nederlands) | ||||||||
Lorsque des travailleurs étrangers souhaitent travailler dans une entreprise belge, l'entreprise doit garantir aux travailleurs détachés les conditions de travail applicables dans notre pays (périodes de travail et de repos, jours de congé, salaires minimums,...). Cela est prévu par la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services. En 2002, la législation belge a été modifiée en ce qui concerne le détachement de travailleurs, par l'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2002 transposant la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et instaurant un régime simplifié pour la tenue de documents sociaux par les entreprises qui détachent des travailleurs en Belgique. Avant de procéder à l'engagement d'un tel travailleur, l'employeur doit envoyer une déclaration préalable de détachement. Un numéro d'enregistrement est attribué dans les cinq jours ouvrables. Ce n'est qu'après la date de réception par les instances que le détachement peut avoir lieu. Le 7 octobre 2010, la Cour européenne de Justice a rendu un arrêt critiquant notre législation belge. Détacher du personnel de toute urgence ne peut pas se faire par cette procédure pour les entreprises, ce qui crée un obstacle. Selon la Cour, la déclaration préalable de détachement est en contradiction avec le traité de l'Union européenne en ce qui concerne la procédure susmentionnée (cinq jours de travail, puis, un numéro d'enregistrement pour pouvoir ensuite procéder au détachement). Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes: 1. Comment la ministre réagit-elle en ce qui concerne l'arrêt mentionné ? 2. Quelles conclusions en tire-t-elle ? 3. Prendra-t-elle des initiatives pour adapter la législation belge ? Dans l'affirmative, quelle procédure appliquera-t-elle à cet égard, quelles procédures de concertation seront-elles entreprises et quel est le calendrier proposé ? 4. Un éventuel assouplissement de la législation risque-t-il de donner lieu à des abus ou à des pratiques non conformes ? Dans l'affirmative, lesquels ? Quelles mesures seront-elles prises pour éviter de telles conséquences négatives ? |
Wanneer buitenlandse werknemers willen werken in een Belgisch bedrijf moet de onderneming aan de ter beschikking gestelde werknemers alle in ons land geldende arbeidsvoorwaarden en -omstandigheden garanderen (werk- en rustperioden, vakantiedagen, minimumlonen, ...). Dat bepaalt richtlijn 96/71/EG van het Europees Parlement en de Raad van 16 december 1996 betreffende de terbeschikkingstelling van werknemers met het oog op het verrichten van diensten. In 2002 werd de Belgische wetgeving gewijzigd, wat betreft de detachering van werknemers, door de inwerkingtreding van de wet van 5 maart 2002 tot omzetting van de richtlijn 96/71/EG van het Europees Parlement en de Raad van 16 december 1996 betreffende de terbeschikkingstelling van werknemers met het oog op het verrichten van diensten, en tot invoering van een vereenvoudigd stelsel betreffende het bijhouden van sociale documenten door ondernemingen die in België werknemers ter beschikking stellen. Vooraleer een werkgever wil overgaan tot het aanwerven van zo'n werknemer moet die een voorafgaande verklaring van terbeschikkingstelling verzenden. Binnen de vijf werkdagen wordt dan een registratienummer toegekend. Pas na de datum van ontvangst bij de instanties, kan de terbeschikkingstelling aanvatten. Op 7 oktober 2010 velde het Europees Hof van Justitie een arrest, waarin het kritiek uitte op onze Belgische wetgeving. Hoogdringend werknemers inzetten kan door deze procedure niet voor ondernemingen, wat voor een belemmering zorgt. Volgens het Hof is de voorafgaande verklaring van terbeschikkingstelling in strijd met het EU-verdrag voor wat betreft de bovenvermelde procedure (vijf werkdagen, dan registratienummer om vervolgens tot de terbeschikkingstelling te kunnen komen). Graag kreeg ik een antwoord op de volgende vragen: 1. Wat is de reactie van de minister op het vermelde arrest? 2. Welke conclusies trekt zij hieruit? 3. Zal zij initiatieven nemen om de Belgische wetgeving aan te passen? Zo ja, welke procedure zal ze daarbij hanteren, welke overlegprocedures zullen worden gestart en welke timing wordt vooropgesteld? 4. Dreigt een mogelijke versoepeling van de wetgeving de deur open te zetten voor mogelijke misbruiken of oneigenlijke praktijken? Zo ja, welke? Welke maatregelen zullen worden genomen om dergelijke negatieve gevolgen te voorkomen? |
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| Réponse reçue le 2 février 2011 : | Antwoord ontvangen op 2 februari 2011 : | ||||||||
Dans le cadre de la procédure préjudicielle ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 7 octobre 2010, le tribunal de première instance d’Anvers avait demandé à la Cour de se pencher sur la conformité au Traité UE de certains aspects de l’ancien système simplifié belge prévu, en matière de tenue de documents sociaux, en ce qui concerne les employeurs établis dans un autre État membre et qui détachent des travailleurs en Belgique. Cet arrêt appelle de ma part les trois conclusions formulées ci-après. En premier lieu, la décision de la Cour de considérer l’ancienne déclaration préalable de détachement belge comme non conforme au Traité UE dans la mesure où le détachement ne pouvait effectivement commencer qu’à partir de la notification à l’employeur par les autorités belges, dans les cinq jours ouvrables de sa réception, d’un numéro d’enregistrement de la déclaration, n’a aucune incidence sur la réglementation actuelle en matière de détachement en droit du travail et ce pour les deux raisons suivantes : 1. tout d’abord, Il convient de préciser que l’ancien système simplifié en matière de tenue de documents sociaux, visé par l’arrêt de la Cour, est supprimé depuis le 1er avril 2007. En effet, la déclaration préalable de détachement, prévue par l’ancien article 8 de la loi du 5 mars 2002 sur le détachement de travailleurs et son arrêté royal d’exécution du 29 mars 2002 ont cessé d’être d’application à partir de cette même date du 1er avril 2007; 2. par ailleurs, et corrélativement à sa suppression, cette même déclaration préalable de détachement a été remplacée au 1er avril 2007 par un nouveau régime simplifié, à savoir la déclaration de détachement électronique LIMOSA. Contrairement à la déclaration préalable de détachement antérieure, l’établissement d’une déclaration LIMOSA implique la délivrance instantanée d’un accusé de réception électronique à l’employeur étranger qui l’effectue. Ce dernier n’est donc soumis à aucun délai d’attente et peut effectuer le détachement envisagé dès l’établis-sement de la déclaration LIMOSA. Une telle déclaration LIMOSA ne peut donc être considérée comme une autorisation administrative non conforme au Traité UE. En second lieu, la Cour a par contre reconnu la conformité au Traité UE de l’obligation, imposée par l’ancien régime simplifié à un employeur détachant du personnel en Belgique de tenir à disposition des autorités belges, pendant la période de détachement, une copie des documents sociaux de l’État d’origine qui sont équivalents aux documents sociaux belges en matière de rémunération (compte individuel et décompte de paie). L’obligation précitée ayant été maintenue dans le cadre de la réglementation actuelle applicable en matière de détachement de travailleurs depuis le 1er avril 2007, sa conformité au Traité UE est donc implicitement confirmée par l’arrêt ici commenté. Enfin, il y a encore lieu de souligner qu’en tant que telle la réglementation belge concernée en l’espèce ne concerne pas la transposition de la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs. Sur base des considérations précitées, l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 7 octobre 2010 ne remet donc pas en cause les règles prévues dans la loi du 5 mars 2002 sur le détachement de travailleurs dans le cadre de la transposition de cette même directive 96/71/CE et, par conséquent, ne me paraît donc nécessiter aucune modification de cette même loi. |
In het kader van de prejudiciële procedure die aanleiding heeft gegeven tot het arrest van het Hof van Justitie van de Europese Unie van 7 oktober 2010, had de rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen het Hof verzocht om zich te buigen over de vraag of sommige aspecten van het vroegere Belgisch vereenvoudigd systeem met betrekking tot het bijhouden van sociale documenten voor wat betreft de werkgevers die gevestigd zijn in een andere lidstaat en die werknemers in België detacheren, conform is met het EU-verdrag. Dat arrest leidt mijn inziens tot de drie conclusies hierna geformuleerd. Eerst en vooral heeft de beslissing van het Hof dat het vroegere Belgische systeem van de voorafgaande verklaring van terbeschikkingstelling niet conform is met het EU-Verdrag in de mate dat de betrokken detachering slechts effectief kon aanvatten vanaf de kennisgeving aan de werkgever van een registratienummer van de verklaring door de Belgische autoriteiten binnen de vijf werkdagen vanaf de ontvangst, geen enkele invloed op de huidige reglementering betreffende detachering in het arbeidsrecht en dit om de twee volgende redenen: 1. Ten eerste past het te preciseren dat het vroegere vereenvoudigd systeem met betrekking tot het bijhouden van sociale documenten, zoals geviseerd door het arrest van het Hof, afgeschaft is sinds 1 april 2007. De voorafgaande verklaring van terbeschikkingstelling, voorzien door het vroegere artikel 8 van de wet van 5 maart 2002 betreffende de detachering van werknemers en uitgevoerd door het koninklijk besluit van 29 maart 2002, is inderdaad niet meer van toepassing sinds 1 april 2007. 2. Bovendien, en gelijktijdig met haar afschaffing, werd deze verklaring van terbeschikkingstelling vanaf 1 april 2007 zelf vervangen door de elektronische verklaring van terbeschikkingstelling LIMOSA. In tegenstelling tot de vroegere voorafgaande verklaring van terbeschikkingstelling, houdt de invoering van de LIMOSA-aangifte de onmiddellijke uitreiking in van een elektronische ontvangstbevestiging aan de buitenlandse werkgever in kwestie. Deze laatste is dus aan geen enkele wachttermijn onderworpen en kan de beoogde detachering uitvoeren vanaf het verrichten van de LIMOSA-aangifte. Een dergelijke verklaring LIMOSA kan dus niet worden beschouwd als een administratieve vergunning die strijdig is met het EU-Verdrag. Ten tweede heeft het Hof daarentegen net de conformiteit met het EU-Verdrag erkend van de door het vroegere vereenvoudigd regime opgelegde verplichting aan de werkgever, die werknemers detacheerde in België, om tijdens de duur van de detachering een kopie van de sociale documenten van de lidstaat van herkomst die vergelijkbaar zijn met de Belgische sociale documenten op het vlak van loon (individuele rekening en loonfiche), ter beschikking te houden van de Belgische autoriteiten. Aangezien voormelde verplichting in het kader van de huidige reglementering rond detachering van werknemers behouden is gebleven sinds 1 april 2007, is de conformiteit ervan met het EU-Verdrag bijgevolg impliciet bevestigd geworden door het hier besproken arrest. Tot slot moet nog onderstreept worden dat de Belgische reglementering die in casu ter discussie stond, niet de omzetting betreft van de richtlijn 96/71 betreffende de terbeschikkingstelling van werknemers. Op basis van voorgaande overwegingen stelt het betrokken arrest van het Hof van Justitie van de Europese Unie de regels dus niet in vraag die voorzien zijn door de wet van 5 maart 2002 betreffende de detachering van werknemers in het kader van de omzetting van de richtlijn 96/71/EG, en bijgevolg vereist het arrest dus geen enkele aanpassing van deze wet. |