SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
________________
Session 2010-2011 Zitting 2010-2011
________________
25 février 2011 25 februari 2011
________________
Question écrite n° 5-1510 Schriftelijke vraag nr. 5-1510

de Martine Taelman (Open Vld)

van Martine Taelman (Open Vld)

au ministre de la Justice

aan de minister van Justitie
________________
La révision d'affaires pénales De herziening van strafzaken 
________________
droit pénal
jugement
procédure pénale
strafrecht
vonnis
strafprocedure
________ ________
25/2/2011Verzending vraag
19/10/2011Antwoord
25/2/2011Verzending vraag
19/10/2011Antwoord
________ ________
Herkwalificatie van : vraag om uitleg 5-554 Herkwalificatie van : vraag om uitleg 5-554
________ ________
Question n° 5-1510 du 25 février 2011 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-1510 d.d. 25 februari 2011 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Dans notre droit pénal, on ne peut procéder à une révision d'affaires pénales que dans des circonstances très spécifiques et exceptionnelles.

La révision des condamnations passées en force de chose jugée dans des affaires criminelles ou correctionnelles n'intervient donc que dans des cas très exceptionnels qui sont strictement définis dans notre législation pénale. Depuis 2007, les personnes définitivement condamnées sur le plan pénal qui, après leur condamnation définitive en Belgique, ont obtenu gain de cause devant la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg, peuvent introduire une demande de réouverture de la procédure.

J'aurais souhaité poser les questions suivantes au ministre.

1) Combien de fois, au cours de ces cinq dernières années, une demande de révision d'une condamnation pénale définitive a-t-elle été déclarée recevable?

2) Combien de fois, au cours de ces cinq dernières années, une demande de révision d'une condamnation pénale définitive a-t-elle été déclarée recevable sur la base de l'article 443, 1°, 2° (faux témoignage) ou 3° (nouvelle preuve) du Code d'instruction criminelle?

3) Combien de fois une personne définitivement condamnée au plan pénal a-t-elle réellement obtenu une révision de son affaire à la suite de l'apparition de nouvelles preuves (article 443, 3° du Code d'instruction criminelle) ou à la suite d'un faux témoignage (article 443, 2° du Code d'instruction criminelle)? Le ministre peut-il l'expliquer de manière détaillée?

4) Pensez-vous qu'un citoyen injustement et définitivement condamné au plan pénal dispose actuellement de moyens juridiques suffisants – si apparaissent par exemple de nouvelles preuves qui démontrent son innocence ou si la science peut livrer de nouveaux éléments disculpants – pour obtenir effectivement une révision de sa condamnation pénale? Le ministre peut-il apporter des explications détaillées?

5) Comment évaluez-vous le fonctionnement de la Criminal Cases Review Commission anglaise? Pensez-vous que notre pays doit prendre des initiatives semblables? Si oui, pouvez-vous l'expliquer? Si non, pourquoi pas?

 

In ons strafrecht kan slechts in zeer specifieke en uitzonderlijke omstandigheden worden overgegaan tot een herziening van strafzaken.

Herziening van in kracht van gewijsde gegane veroordelingen in criminele of correctionele zaken komt aldus slechts voor in zeer uitzonderlijke gevallen, die strikt omschreven zijn in onze strafwetgeving. Sinds 2007 kunnen definitief strafrechtelijk veroordeelden die na hun definitieve veroordeling in België door het Europees Hof voor de Mensenrechten in Straatsburg in het gelijk worden gesteld, een aanvraag tot heropening van de rechtspleging indienen.

Graag had ik de volgende vragen gesteld aan de minister.

1) Hoeveel maal werd tot op heden, en dit in de jongste vijf jaar, een vraag tot herziening van een definitief strafrechtelijk veroordeelde ontvankelijk verklaard?

2) Hoeveel maal werd tot op heden, en dit in de jongste vijf jaar, een vraag tot herziening van een definitief strafrechtelijk veroordeelde ontvankelijk verklaard op grond van respectievelijk artikel 443 Wetboek van strafvordering, 1°; 2° (valse getuigenis) of 3° (nieuw bewijs)?

3) Hoeveel maal heeft een definitief strafrechtelijk veroordeelde daadwerkelijk een herziening van zijn strafzaak bekomen tengevolge van het opduiken van nieuw bewijsmateriaal (art. 443 Wetboek van strafvordering, 3°) of ten gevolge van valse getuigenis (artikel 403 WSv, 2°)? Kan de minister dit uitvoerig bespreken?

4) Meent u dat een onterecht definitief strafrechtelijk veroordeelde burger momenteel over voldoende rechtsmiddelen beschikt - indien bijvoorbeeld nieuw bewijsmateriaal opduikt dat zijn of haar onschuld aantoont of indien de wetenschap nieuwe elementen van ontschuld kan aanleveren - om daadwerkelijk een herziening van zijn of haar strafrechtelijke veroordeling te bekomen? Kan de minister dit uitvoerig toelichten?

5) Hoe evalueert u de werking van de Engelse Criminal Cases Review Commission? Meent u dat ons land gelijkaardige initiatieven moet nemen? Zo ja, kan u dit toelichten? Zo neen, waarom niet?

 
Réponse reçue le 19 octobre 2011 : Antwoord ontvangen op 19 oktober 2011 :

Tout d'abord, il est indiqué de préciser les deux notions que sont « réouverture CEDH » et « révision »:

- Réouverture CEDH

Description

Le type d’inscription réouverture CEDH indique que la cour d’appel est saisie après que la Cour de cassation ait annulé la décision attaquée et ordonné la réouverture de la procédure.

Définition :

La loi du 1er avril 2007 modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de la réouverture de la procédure en matière pénale (Moniteur belge du 9 mai 2007) introduit la possibilité de demander la réouverture, en ce qui concerne la seule action publique, de la procédure qui a mené à la condamnation s'il a été établi par un arrêt définitif de la Cour européenne des Droits de l'Homme que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou des protocoles additionnels, ont été violés.

Le droit de demander la réouverture de la procédure appartient :

  • au condamné ;

  • si le condamné est décédé, si son interdiction a été prononcée ou s'il se trouve en état d'absence déclarée, à son conjoint, à la personne avec qui il cohabite légalement, à ses descendants, à ses ascendants, à ses frères et sœurs ;

  • au procureur général près la Cour de cassation, d'office ou à la demande du ministre de la Justice.

Tant la demande, pour autant qu’elle réponde à certaines conditions de recevabilité, que le traitement de celle-ci sont du ressort de la Cour de cassation. .

Après que la Cour de cassation a ordonné la réouverture de la procédure, elle retire la décision attaquée, pour autant que ce soit elle qui l'ait rendue, et statue à nouveau sur le pourvoi en cassation initial dans les limites de la violation constatée par la Cour européenne des droits de l'homme.

Dans les autres cas, la Cour de cassation annule la décision attaquée et renvoie l'affaire à une juridiction de même rang que celle qui a rendu la décision attaquée ou annule la décision attaquée sans renvoi.

- Révision

Description :

Le type d’inscription révision indique que la cour d’appel est saisie après que la Cour de cassation se soit prononcée sur une demande de révision.

Définition :

La révision en matière criminelle ou correctionnelle est ce que l’on appelle un moyen de droit extraordinaire par lequel tant le condamné (ou un membre de sa famille en cas de décès) que le Ministre de la Justice peuvent saisir la Cour de cassation pour corriger une erreur judiciaire. Une révision est possible pour les causes suivantes :

  • Si, à raison d'un même fait, deux arrêts ou jugements distincts ne peuvent se concilier et que la preuve de l'innocence résulte de la contrariété des décisions (Article 443, 1° du Code d'instruction criminelle) ;

  • Si la condamnation reposait sur un faux témoignage (Article 443, 2° du Code d'instruction criminelle) ;

  • Si la preuve de l'innocence du condamné ou de l'application d'une loi pénale plus sévère que celle à laquelle il a réellement contrevenu paraît résulter d'un fait survenu depuis sa condamnation ou d'une circonstance qu'il n'a pas été à même d'établir lors du procès (Article 443, 3° du Code d'instruction criminelle).

Dans les cas prévus à l’article 443, 1° et 2° du Code d'instruction criminelle, la Cour de cassation annule la (ou les) condamnation(s) et laisse une autre cour d’appel rejuger l’affaire. Dans le cas prévu à l’article 443, 3° du Code d'instruction criminelle, la Cour de cassation renverra l’affaire pour avis à la cour d’appel.

1. On ne peut seulement fournir des données chiffrées que pour 2008, 2009 et 2010, et pour autant qu’elles aient été correctement encodées. Ceci s’explique par le fait que le projet « statistiques des Cours d’appel (affaires correctionnelles) – développement d’un datawarehouse et d’une application Web », a pris 2008 comme année statistique de départ.

Au niveau de la cour d’appel, en ce qui concerne la réouverture CEDH, aucune nouvelle affaire n’a été introduite durant les années 2008, 2009 et 2010.

Pour la révision, deux affaires ont été clôturées en 2008, aucune en 2009 et une seule affaire en 2010. Ces trois affaires ont été jugée recevables. En 2008 et 2009, aucune nouvelle affaire n’a été introduite en matière de révision. Deux nouvelles affaires de révision ont été introduites en 2010.

2. 3. Les informations nécessaires pour formuler une réponse à ces questions ne sont pas reprises dans les listes de codes nationales. On ne peut par conséquent pas générer de statistiques susceptibles d’apporter une réponse à ces questions.

4. L'on peut recourir à la révision pour annuler certaines condamnations qui s'avèrent reposer sur une erreur.

Il est possible de revenir sur une condamnation devenue définitive dans certains cas définis de façon restrictive par la loi (articles 443 à 447bis du Code d'Instruction criminelle).

Un premier cas de révision est celui où des condamnations prononcées à raison d'un même fait contre des personnes différentes ne peuvent se concilier de telle sorte que l'innocence de l'un des condamnés en résulte (article 443, alinéa 1er, 1°, du Code d'Instruction criminelle).

La révision est également possible après la condamnation définitive d'un témoin pour faux témoignage contre le condamné (article 443, alinéa 1er, 2°, du Code d'Instruction criminelle).

Enfin, une révision es t aussi possible en cas de fait nouveau apportant la preuve de l'innocence du condamné ou de l'application d'une loi pénale trop sévère. Cette nouvelle donnée peut être la condamnation ultérieure d'un autre prévenu dans des circonstances telles que l'innocence d'un condamné en résulte. Il se peut également que les progrès scientifiques suscite mettent en doute les conclusions d'un rapport d'expertise sur lequel reposait une condamnation (voir Declercq, R., Beginselen van strafrechtspleging, 2010, 1904 et Declercq, R., « herziening » in Comm.Straf., 2006)

La demande en révision peut émaner du condamné, et s'il est décédé, si son interdiction a été prononcée ou s'il se trouve dans un état d'absence déclarée, de son conjoint, de ses descendants et ascendants en ligne directe, de ses frères et sœurs ainsi que du ministre de la Justice.

Si la demande est fondée sur l'inconciliabilité de condamnations ou sur une condamnation ultérieure pour faux témoignage, la Cour de Cassation annule les condamnations. L'affaire est alors renvoyée devant une cour d'appel ou une cour d'assises en vue d'y être rejugée. Si la demande s'appuie sur un fait nouveau et est recevable, la Cour de Cassation la renvoie pour avis devant une cour d'appel. La cour d'appel vérifie si les faits nouveaux invoqués paraissent suffisamment concluants et rend un avis motivé. La Cour de Cassation suit l'avis dans la mesure où celui-ci a été rendu conformément à la loi. Elle rejette la demande en révision ou renvoie l'affaire devant une autre cour d'appel ou une autre cour d'assises.

Il ressort de la réglementation légale précitée et de son application dans la pratique qu'une personne injustement condamnée au plan pénal dispose d'une voie de recours suffisante pour obtenir une révision de sa condamnation pénale.

5. La Criminal Cases Review Commission est un organisme public indépendant qui examine les dossiers de personnes qui s'estiment condamnées à tort. Cet organisme vérifie s'il existe de nouvelles preuves ou de nouveaux arguments et peut, le cas échéant, renvoyer l'affaire devant l'instance judiciaire compétente aux fins de révision.

Je ne dispose pas de données permettant d'évaluer le fonctionnement de l'instance concernée. Je constate seulement que la demande en révision est introduite auprès de la Criminal Cases Review Commission, qui décide de manière autonome si l'affaire sera ou non renvoyée devant l'instance judiciaire compétente aux fins de révision.

En droit interne, la demande en révision peut être directement introduite auprès de la Cour de Cassation et celle-ci peut, s'il y a lieu, annuler une condamnation inique et renvoyer l'affaire devant une cour d'appel ou une cour d’assises.

Vooreerst is het aangewezen beide begrippen, “heropening EHRM” en “herziening” nader te duiden:

- Heropening EHRM

Omschrijving:

Het type heropening EHRM duidt aan dat het hof van beroep is gevat nadat het Hof van Cassatie de bestreden beslissing heeft vernietigd en de heropening van de rechtspleging heeft bevolen.

Definitie:

Bij de wet van 1 april 2007 tot wijziging van het Wetboek van Strafvordering met het oog op de heropening van de rechtspleging in strafzaken (Belgisch Staatsblad van 9 mei 2007) wordt de mogelijkheid ingevoerd om, na een definitief arrest van het Europees Hof voor de Rechten van de Mens waarbij is vastgesteld dat het Europees Verdrag tot bescherming van de rechten van de mens en de fundamentele vrijheden of de aanvullende protocollen, zijn geschonden, enkel wat betreft de strafvordering, de heropening te vragen van de rechtspleging die geleid heeft tot de veroordeling.

Het recht om de heropening van de rechtspleging te vragen komt toe:

  • aan de veroordeelde;

  • indien de veroordeelde overleden is of indien hij onbekwaam of afwezig verklaard is, aan zijn echtgenoot, aan diegene met wie hij wettelijk samenwoont, aan zijn bloedverwanten in de neerdalende en opgaande lijn, aan zijn broers of zusters;

  • aan de procureur-generaal bij het Hof van Cassatie, ambtshalve of op verzoek van de minister van Justitie .

De aanvraag, mits te voldoen aan een aantal ontvankelijkheidsvoorwaarden, en de behandeling ervan gebeuren respectievelijk bij en door het Hof van Cassatie .

Nadat het Hof van Cassatie de heropening van de rechtspleging heeft bevolen, trekt het de bestreden beslissing in, wanneer het deze beslissing zelf heeft gewezen. Het doet opnieuw uitspraak over het oorspronkelijk cassatieberoep, binnen de grenzen van de door het Europees Hof voor de Rechten van de Mens vastgestelde schending.

In de andere gevallen vernietigt het Hof van Cassatie de bestreden beslissing. Het verwijst de zaak naar een gerecht van dezelfde rang als het gerecht dat de vernietigde beslissing heeft genomen, of vernietigt de bestreden beslissing zonder verwijzing.

- Herziening

Omschrijving:

Het type inschrijving herziening duidt aan dat het hof van beroep gevat werd nadat het Hof van Cassatie uitspraak heeft gedaan over een aanvraag tot herziening.

Definitie:

Herziening in strafzaken is een zogenaamd buitengewoon rechtsmiddel waarbij zowel de veroordeelde (of een familielid bij overlijden), als de Minister van Justitie het Hof van Cassatie verzoeken een gerechtelijke dwaling recht te zetten. Een herziening is mogelijk, met name:

  • wanneer twee vonnissen of arresten m.b.t. eenzelfde feit onverenigbaar zijn en uit deze tegenstrijdigheid de onschuld blijkt (Artikel 443, 1° Wetboek van Strafvordering );

  • wanneer de veroordeling steunde op een valse getuigenis (Artikel 443, 2° Wetboek van Strafvordering );

  • wanneer de veroordeelde onschuldig is of indien een strengere strafwet is toegepast dan die welke hij werkelijk heeft overtreden. Het bewijs hiervan volgt uit een feit dat zich voorgedaan heeft sedert zijn veroordeling of uit een omstandigheid die hij niet heeft kunnen aantonen tijdens de procedure (Artikel 443, 3° Wetboek van Strafvordering).

Het Hof van Cassatie zal in de gevallen voorzien in artikel 443, 1° en 2° Wetboek van Strafvordering de veroordeling(en) vernietigen en het ander hof van beroep de zaak opnieuw laten behandelen. In het geval voorzien in artikel 443, 3° Wetboek van Strafvordering, zal het Hof van Cassatie de zaak voor advies verwijzen naar het hof van beroep.

1. Er kunnen enkel cijfers gegeven worden voor de jaren 2008, 2009 en 2010, voor zover de gegevens correct werden ingevuld. Dit komt omdat het project “statistiek Hoven van Beroep (strafzaken) – ontwikkeling datawarehouse en webapplicatie” 2008 als statistisch beginjaar heeft genomen. Op het niveau van het hof van beroep werd, voor wat betreft de heropening EHRM, in de jaren 2008, 2009 en 2010 geen enkele nieuwe zaak ingeleid.

Bij de herziening werden er twee zaken afgesloten in 2008, geen enkele in 2009 en een zaak in 2010. Deze drie zaken werden ontvankelijk verklaard. In 2008 en 2009 werden er geen nieuwe zaken betreffende herziening ingeleid. In 2010 werden 2 nieuwe zaken betreffende herziening ingeleid.

2. 3. Noodzakelijke informatie om deze vragen te kunnen beantwoorden, is niet opgenomen in de nationale codelijsten. Daardoor kan er geen statistiek gegenereerd worden om een antwoord op deze vragen te geven.

4. Herziening kan worden aangewend om bepaalde veroordelingen, die op een vergissing blijken te berusten, te vernietigen.

Op een definitief geworden veroordeling kan worden teruggekomen in de door de wet op restrictieve wijze bepaalde gevallen (artikelen 443 tot 447bis Sv.).

Een eerste geval van herziening betreft de onverenigbaarheid tussen veroordelingen van verschillende personen voor één enkel misdrijf op zulke wijze dat de onschuld van één van de veroordeelden eruit blijkt (artikel 443, eerste lid, 1° Sv.).

Herziening is ook mogelijk na de definitieve veroordeling van een valse getuige (artikel 443, eerste lid, 2° Sv.).

Tenslotte kan herziening ook ingeval een nieuw feit de onschuld van de veroordeelde of de toepassing van een te zware straf bewijst. Dit nieuwe gegeven kan de latere veroordeling zijn van een andere beklaagde, in zulke omstandigheden dat de onschuld van een veroordeelde eruit blijkt. Het kan ook zijn dat de vooruitgang van de wetenschap doet twijfelen aan de conclusies van een deskundigenverslag waarop een veroordeling steunde (zie Declercq, R., Beginselen van strafrechtspleging, 2010, 1904 en Declercq, R., “herziening” in Comm.Straf., 2006).

De aanvraag tot herziening kan uitgaan van de veroordeelde, en als hij overleden, onbekwaam of afwezig verklaard is, ook van zijn echtgenoot, zijn bloedverwanten in rechte lijn, zijn broers en zusters, evenals van de minister van Justitie.

Als de aanvraag gegrond is op de onverenigbaarheid van veroordelingen of op een latere veroordeling voor valse getuigenis vernietigt het Hof van Cassatie de veroordelingen. De zaak wordt dan voor nieuwe behandeling verwezen naar een hof van beroep of een hof van assisen. Steunt de aanvraag op een nieuw feit en is zij ontvankelijk, dan verwijst het Hof van Cassatie ze voor advies naar een hof van beroep. Het hof van beroep onderzoekt of de aangevoerde nieuwe feiten beslissend genoeg schijnen en geeft een met redenen omkleed advies. Het Hof van Cassatie volgt het advies voor zover het conform de wet gegeven is. Het verwerpt de aanvraag tot herziening of verwijst de zaak naar een ander hof van beroep of hof van assisen.

Uit de voormelde wettelijke regeling en de toepassing ervan in de praktijk blijkt dat een ten onrechte strafrechtelijke veroordeelde over een afdoend rechtsmiddel beschikt om een herziening van zijn strafrechtelijke veroordeling te bekomen.

5. De Criminal Cases Review Commission is een onafhankelijke overheidsinstantie, die zaken onderzoekt van personen die zich ten onrechte veroordeeld achten. Zij gaat na of er nieuwe bewijzen of argumenten voorhanden zijn en kan in voorkomend geval de zaak naar de bevoegde rechtsinstantie overmaken met het oog op herziening.

Ik heb geen gegevens voorhanden om de werking van de betrokken instantie te kunnen evalueren. Ik stel alleen vast dat de aanvraag tot herziening wordt ingediend bij de Criminal Cases Review Commission, die autonoom beslist of de zaak al dan niet wordt doorverwezen met het oog op herziening naar de bevoegde rechtsinstantie.

De aanvraag tot herziening in het interne recht kan onmiddellijk bij het Hof van Cassatie worden ingediend, die in voorkomend geval een onterechte veroordeling kan vernietigen en de zaak kan verwijzen naar een hof van beroep of hof van assisen.