Les problèmes de stationnement rencontrés par les médecins généralistes lors de leurs visites à domicile ne sont pas neufs. Déjà en avril 2005, le sénateur Germeaux a posé la question orale n° 3-660 (Annales n° 3-110 du 24 avril 2005, p. 92) au ministre de la Mobilité de l'époque, Renaat Landuyt. Le ministre voulait alors permettre aux communes de délivrer une « carte de stationnement médicale » aux médecins et autre personnel médical qui pourraient ainsi, en cas de visite urgente, garer gratuitement leur véhicule sur les emplacements de parking de la commune. Cette mesure ne serait toutefois pas un permis de stationner illicitement en situation d'urgence.

Le 12 janvier 2009, j'ai adressé la question écrite n° 4-2273 relative aux problèmes de stationnement des médecins généralistes en visite à domicile, à la collègue de la ministre, Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. J'ai alors souligné l'impossibilité pour les médecins de se garer gratuitement lors de visites (urgentes) à domicile ainsi que le fait qu'ils n'ont pas le temps de mettre un ticket de parking dans leur voiture, ce qui dans les deux cas mène à des amendes de stationnement.

La ministre a alors affirmé dans sa réponse que cette problématique relève plutôt de la compétence des pouvoirs locaux. Je cite : « sous la tutelle des entités fédérées ».

Elle a quand même reconnu que le problème soulevé était réel et qu'il méritait une solution structurelle, étant donné le nombre croissant de visites à domicile non seulement des médecins généralistes, mais aussi des professionnels de la santé, tels que les infirmières à domicile.

Je cite textuellement la réponse de la ministre : « J’avais déjà interpellé mon collègue ministre de l’Intérieur en avril 2008 à ce sujet. Une réunion a été organisée en mai 2008 au cours de laquelle le représentant du ministre avait expliqué que certaines communes avaient déjà pris des dispositions en la matière afin de mieux gérer ce problème dans l’intérêt de tous. Je viens d'interpeller mon nouveau collègue de l’Intérieur au sujet des résultats de l’évaluation des bonnes pratiques communales évoqués lors de la réunion de mai 2008 et de la manière dont celles-ci pourraient être généralisées. »

L'Ordre des médecins est depuis longtemps également demandeur d'une politique uniforme en matière d'utilisation des emplacements de stationnement par les médecins généralistes en visite à domicile. On ne peut quand même pas accepter que des prestataires de soins puissent, dans une commune, utiliser gratuitement des facilités et des emplacements de stationnement réservés, sans devoir payer un ticket de parking ni utiliser le disque de stationnement, mais que, dans une autre commune, ils reçoivent une amende faute de disposer des facilités mentionnées.

Je souhaiterais connaître la solution qui est sortie des différentes réunions. La ministre est-elle disposée à élaborer une politique uniforme afin qu'une solution définitive soit enfin trouvée pour ces problèmes de stationnement ? En d'autres termes, tout médecin et tout membre de personnel médical a-t-il le droit d'obtenir de sa commune une « carte de stationnement médicale » ?

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

Je me rallie au point de vue formulé par mon prédécesseur en 2008, au sujet de la problématique des amendes de stationnement infligées aux médecins généralistes (et à d’autres professions médicales, comme les infirmières à domicile) pendant leurs visites à domicile : la réglementation relative aux redevances de stationnement relève entièrement de la compétence des autorités communales ; dans certaines communes, les médecins généralistes ont la possibilité de se procurer un abonnement de stationnement.

Pour le surplus, la politique de poursuites en la matière relève de la compétence des autorités judiciaires et de mon collègue en charge de la Justice.