SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2009-2010 Zitting 2009-2010
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2 février 2010 2 februari 2010
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Question écrite n° 4-6775 Schriftelijke vraag nr. 4-6775

de Martine Taelman (Open Vld)

van Martine Taelman (Open Vld)

au ministre des Pensions et des Grandes villes

aan de minister van Pensioenen en Grote Steden
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Fonctionnaires contractuels - Pension complémentaire - Loi-cadre Contractuele ambtenaren - Aanvullend pensioen - Kaderwet 
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fonction publique
personnel contractuel
régime de retraite
retraite complémentaire
répartition géographique
assurance vie
overheidsapparaat
personeel op contractbasis
pensioenregeling
aanvullend pensioen
geografische spreiding
levensverzekering
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2/2/2010Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 4/3/2010)
19/3/2010Rappel
23/4/2010Antwoord
2/2/2010Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 4/3/2010)
19/3/2010Rappel
23/4/2010Antwoord
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Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 4-6774 Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 4-6774
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Question n° 4-6775 du 2 février 2010 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 4-6775 d.d. 2 februari 2010 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Depuis le 1er janvier 2010, les fonctionnaires contractuels flamands qui travaillent dans les administration subordonnées bénéficient d'une pension complémentaire par le biais d'une assurance-groupe facultative. De cette manière, on a mis un terme à une discrimination entre fonctionnaires contractuels et statutaires. L'Association des villes et communes flamandes (VVSG) et les communes n'ont pas attendu une loi-cadre fédérale pour les pensions complémentaires en faveur des fonctionnaires contractuels.

C'est pourquoi je souhaiterais recevoir du ministre une réponse aux questions suivantes :

1. Où en est-on avec cette loi-cadre ?

2. En ce qui concerne la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages en matière de sécurité sociale : le ministre a-t-il, pour les années 2000 à 2009, des données réparties entre hommes et femmes et ventilées par année, sur le nombre de déclarations par catégorie d'âge, ventilées par décennie et par région, concernant l'inscription à une assurance-groupe pour l'obtention d'une pension complémentaire ?

3. Quelles conclusions le ministre en tire-t-il ? A-t-on constaté un effet depuis l'entrée en vigueur de la loi du 28 avril 2003 ? Y a-t-il des différences entre la Flandre et la Wallonie, entre les hommes et les femmes, entre les catégories d'âge ?

4. Des efforts supplémentaires sont-ils nécessaires pour attirer quand même des groupes cibles qui s'affilient moins rapidement ?

 

Sinds 1 januari 2010 kunnen contractuele Vlaamse ambtenaren die werkzaam zijn bij de ondergeschikte besturen, genieten van een aanvullend pensioen via een vrijblijvende groepsverzekering. Op die manier werd een discriminatie tussen contractuele en statutaire ambtenaren weggewerkt. De Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten (VVSG) en de gemeenten wachtten niet op een federale kaderwet voor de aanvullende pensioenen voor contractuele ambtenaren.

Graag kreeg ik dan ook van de geachte minister een antwoord op de volgende vragen:

1. Hoever staat het met deze kaderwet?

2. Wat de wet van 28 april 2003 betreffende de aanvullende pensioenen en het belastingstelsel van die pensioenen en van sommige aanvullende voordelen inzake sociale zekerheid betreft: Heeft u voor de jaren 2000 tot en met 2009, onderverdeeld tussen mannen en vrouwen, opgesplitst per jaar, gegevens over het aantal aangiften per leeftijdcategorie, opgedeeld in telkens tien jaar en per regio wat de inschrijving in een groepsverzekering voor het bekomen van een aanvullend pensioen betreft?

3. Welke conclusies trekt de geachte minister? Is er een effect vast te stellen sinds de wet van 28 april 2003 van kracht werd? Zijn er verschillen tussen Vlaanderen en Wallonië, tussen vrouwen en mannen, tussen de leeftijdscategorieën?

4. Zijn er bijkomende inspanningen nodig om doelgroepen die zich minder snel aansluiten, toch over de streep te trekken?

 
Réponse reçue le 23 avril 2010 : Antwoord ontvangen op 23 april 2010 :

En réponse à sa question, j’informe l’honorable membre de ce qui suit.

1. La pension complémentaire du personnel contractuel de la fonction publique constitue une des revendications prioritaires des organisations syndicales qui sera traitée au sein du Comité A dans le cadre de l’accord intersectoriel à négocier au sein dudit comité.

En accord avec le premier ministre, afin d’avancer rapidement sur ce dossier, diverses actions sont planifiées et en cours de réalisation. A cet effet, les étapes suivantes ont été accomplies ou le seront prochainement.

  • Un avant-projet de loi a été rédigé ;

  • cet avant-projet est actuellement soumis à un groupe de travail inter-cabinets qui s’est déjà réuni et se réunira à nouveau prochainement ;

  • des contacts sont en cours avec les représentants des entités fédérées ;

  • des contacts informels ont eu lieu avec les syndicats et le projet définitif sera soumis à la négociation syndicale ;

  • je suis bien entendu disposé à écouter les remarques « techniques » des milieux professionnels (fonds de pension, assurances…).

2 Et 3. Le tableau ci-dessous donne un aperçu de l’évolution du nombre d’affiliés actifs auprès d’assurances-groupe et d’IRP, répartis en fonction du genre.


Assurance groupe

IRP

Total

Répartition

Année

Hommes

Femmes

Hommes

Femmes

Hommes

Femmes

Total

Hommes

Femmes

2000

716.879

337.420

207.190

107.556

924.069

444.976

1.369.045

67,50%

32,50%

2001

743.920

360.319

216.659

115.244

960.579

475.563

1.436.142

66,89%

33,11%

2002

824.215

401.000

221.373

119.396

1.045.588

520.396

1.565.984

66,77%

33,23%

2003

885.737

429.102

206.903

118.194

1.092.640

547.296

1.639.936

66,63%

33,37%

2004

1.029.222

471.547

201.035

112.991

1.230.257

584.538

1.814.795

67,79%

32,21%

2005

1.153.764

534.904

202.571

120.087

1.356.335

654.991

2.011.326

67,43%

32,57%

2006

1.181.272

563.169

219.735

128.725

1.401.007

691.894

2.092.901

66,94%

33,06%

2007

1.277.517

648.039

404.430

162.693

1.681.947

810.732

2.492.679

67,48%

32,52%

2008

1.321.773

655.731

482.567

125.399

1.804.340

781.130

2.585.470

69,79%

30,21%

La sous-représentation des femmes s’explique par le fait que la participation des femmes au travail rémunéré est plus basse que celle des hommes, mais également par le fait que les régimes de pensions complémentaires sont, jusqu’à présent, davantage créés dans des secteurs d’activité qui emploient plus d’hommes.

Ces chiffres doivent être interprétés avec prudence. Ils sont compilés par la CBFA auprès des organismes d’assurance et des IRP dans le cadre du contrôle prudentiel et non à des fins statistiques. C’est pourquoi, ils contiennent un certain nombre de doubles comptages. Ainsi pour les assurances-groupe il n’est, par exemple, pas possible de séparer les « droits de pension dormants » des travailleurs salariés qui ont quitté l’entreprise. Ces chiffres ne fournissent donc pas d’indication précise du taux de couverture au sein du deuxième pilier.

En ce moment, il n’existe pas de chiffres pour l’ensemble du deuxième piler qui permettent de répartir les affilés en classes d’âge. Une répartition suivant l’âge existe toutefois en ce qui concerne les régimes de pension sectoriels.


Nombre d’affiliés actifs suivant l’âge (régimes de pension sectoriels)

Age

< 25

25-34

35-44

45-54

55-64

> 65

Total

Total 2007

76.291

163.359

172.024

128.991

37.737

1.358

579.760

% 2007

13,16%

28,18%

29,67%

22,25%

6,51%

0,23%

100%

Total 2005

38.225

84.424

95.118

71.728

20.295

728

310.518

% 2005

12,31%

27,19%

30,63%

23,10%

6,54%

0,23%

100%

Aucune répartition des affiliés par région n’est disponible.

Dès que la banque de données « constitution de pensions complémentaires », gérée par SIGeDIS sera opérationnelle, des chiffres complets et précis quant au nombre d’affiliés et leurs caractéristiques seront disponibles. Il est prévu que les premières déclarations à la banque de données aient lieu en 2011.

4. La loi concernant les pensions complémentaires est entrée en vigueur en 2004. Le taux de couverture du deuxième pilier était alors estimé à approximativement 35% des travailleurs salariés. Six ans plus tard, ce taux de couverture a augmenté pour atteindre, selon les estimations, les 60% et ce, en grande partie grâce à l’introduction de régimes de pension sectoriels.

Je pense que dans un premier temps il appartient aux partenaires sociaux sectoriels de poursuivre dans cette voie et de créer de nouveaux régimes dans les secteurs où il n’existe pas encore de régimes de pensions. De telles négociations ont d’ailleurs actuellement lieu dans de nombreux secteurs. Étant donné que l’introduction de pensions sectorielles n’est pas un processus facile, il est important que les partenaires sociaux disposent à cet effet de suffisamment de temps.

In antwoord op haar vraag, breng ik het geachte lid op de hoogte van het volgende.

1. Het aanvullend pensioen van het contractueel personeel van de overheid vormt een van de prioritaire eisen van de vakbondsorganisaties, dat behandeld zal worden binnen het Comité A in het kader van het intersectoraal akkoord dat onderhandeld moet worden binnen het voornoemde comité.

Om snel vooruit te kunnen gaan met dit dossier worden er, in overeenkomst met de eerste minister, verscheidene acties gepland en uitgevoerd. Met het oog hierop werden de volgende stappen gezet of zullen ze binnenkort gezet worden.

  • Er werd een voorontwerp van wet opgemaakt;

  • dit voorontwerp wordt momenteel voorgelegd aan een interkabinettenwerkgroep die al bijeengekomen is en binnenkort opnieuw zal bijeenkomen;

  • er zijn contacten aan de gang met de vertegenwoordigers van de deelstaten;

  • er vonden informele contacten plaats met de vakbonden en het definitieve ontwerp zal onderworpen worden aan onderhandelingen door de vakbond;

  • ik ben uiteraard bereid om te luisteren naar de ‘technische’ opmerkingen van de beroepsmilieus (pensioenfonds, verzekeringmaatschappijen…).

2. en 3. Onderstaande tabel geeft een overzicht van de evolutie van het aantal actieve aangeslotenen bij groepsverzekeringen en IBP's, opgesplitst in functie van het geslacht.


Groepsverzekering

IBP

Totaal

Verdeling

Jaar

Mannen

Vrouwen

Mannen

Vrouwen

Mannen

Vrouwen

Totaal

Mannen

Vrouwen

2000

716.879

337.420

207.190

107.556

924.069

444.976

1.369.045

67,50%

32,50%

2001

743.920

360.319

216.659

115.244

960.579

475.563

1.436.142

66,89%

33,11%

2002

824.215

401.000

221.373

119.396

1.045.588

520.396

1.565.984

66,77%

33,23%

2003

885.737

429.102

206.903

118.194

1.092.640

547.296

1.639.936

66,63%

33,37%

2004

1.029.222

471.547

201.035

112.991

1.230.257

584.538

1.814.795

67,79%

32,21%

2005

1.153.764

534.904

202.571

120.087

1.356.335

654.991

2.011.326

67,43%

32,57%

2006

1.181.272

563.169

219.735

128.725

1.401.007

691.894

2.092.901

66,94%

33,06%

2007

1.277.517

648.039

404.430

162.693

1.681.947

810.732

2.492.679

67,48%

32,52%

2008

1.321.773

655.731

482.567

125.399

1.804.340

781.130

2.585.470

69,79%

30,21%

De ondervertegenwoordiging van de vrouwen wordt verklaard door het feit dat de betaalde arbeidsparticipatie van vrouwen lager ligt dan deze van mannen, maar ook door het feit dat aanvullende pensioenstelsels tot op heden meer tot stand komen in bedrijfstakken die meer mannen tewerkstellen.

Deze cijfers dienen voorzichtig te worden geïnterpreteerd. Zij worden door de CBFA bij de verzekeringsondernemingen en IBP's opgehaald in het kader van het prudentieel toezicht en niet met het oog op statistische doeleinden. Daardoor bevatten zij een bepaald aantal dubbeltellingen. Zo is het voor groepsverzekeringen bijvoorbeeld niet mogelijk om de "slapende pensioenrechten" van de werknemers die de onderneming verlaten hebben, af te zonderen. Deze cijfers geven dan ook geen precieze aanduiding van de dekkingsgraad binnen de tweede pijler.

Op dit moment bestaan er geen cijfers voor de gehele tweede pijler die toelaten de aangeslotenen onder te verdelen in leeftijdsklassen. Een verdeling naar leeftijd bestaat wel voor wat de sectorale pensioenstelsels betreft.


Aantal actieve aangeslotenen volgens leeftijd (sectorale pensioenstelsels)

Leeftijd

< 25

25-34

35-44

45-54

55-64

> 65

Totaal

Totaal 2007

76.291

163.359

172.024

128.991

37.737

1.358

579.760

% 2007

13,16%

28,18%

29,67%

22,25%

6,51%

0,23%

100%

Totaal 2005

38.225

84.424

95.118

71.728

20.295

728

310.518

% 2005

12,31%

27,19%

30,63%

23,10%

6,54%

0,23%

100%

Er is geen enkele verdeling van de aangeslotenen per regio beschikbaar.

Van zodra de "databank opbouw aanvullende pensioenen", beheerd door SIGeDIS, operationeel zal zijn, zullen er volledige en accurate cijfers over het aantal aangesloten en hun kenmerken beschikbaar zijn. Het is voorzien dat de eerste aangiftes aan de databank zullen plaatsvinden in 2011.

4. De wet betreffende de aanvullende pensioenen is van kracht geworden in 2004. Op dat ogenblik werd de dekkingsgraad van de tweede pijler geraamd op ongeveer 35% van de werknemers. Zes jaar later is deze dekkingsgraad volgens ramingen opgelopen tot ongeveer 60%, voor een groot deel dankzij de invoering van sectorale pensioenstelsels. Ik denk dat het in eerste instantie de taak is van de sectorale sociale partners om op de ingeslagen weg verder te gaan en om nieuwe stelsels in te richten in de sectoren waar er vandaag nog geen pensioenstelsel bestaat. In vele sectoren worden er op dit ogenblik trouwens dergelijke onderhandelingen gehouden. Aangezien de invoering van sectorale pensioenen geen eenvoudig proces is, is het belangrijk dat de sociale partners daartoe over voldoende tijd beschikken.