En date du 14 juillet 2005, un accord de coopération conclu entre l’État fédéral et les trois régions a permis d’utiliser le matériel de vote automatisé aux élections locales de 2006 et législatives de 2007. Le matériel étant devenu obsolète au delà de cette date, les parties ont commandé une étude auprès d’un consortium d’universités afin de fixer les conditions d’agrément et le cahier des charges pour le développement éventuel d’un nouveau système de vote électronique.

Vous annonciez tant dans une réponse à une question parlementaire que dans votre Note de politique générale 2007 que « sur la base des conclusions de cette étude universitaire qui s’achèvera dans le courant de l’année 2007, un débat démocratique pourra s’ouvrir dans les différents parlements de notre pays sur les procédures de vote à mettre en œuvre après 2008 ».

Or, il me revient aujourd’hui qu’un projet d’amendement à cet accord de coopération a été rédigé par le service Élections du SPF Intérieur, invitant les parties à s’engager à promouvoir un système de vote automatisé amélioré avec production d’un bulletin de vote à codes barres et à l’introduire graduellement dans les différentes communes de Belgique à partir de 2009.

Afin d’obtenir toute la clarté sur ce dossier capital pour l’avenir de notre démocratie, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

- Suite aux élections législatives du 10 juin 2007, pouvez-vous m’indiquer le coût global par électeur du vote automatisé en comparaison avec le vote papier ?

- Pouvez-vous nous dire à quel moment les parlementaires pourront prendre connaissance des conclusions rendues par les universités ?

- À quel moment une décision sur le système de vote qui sera utilisé pour les prochaines élections devra-t-elle être prise ?

- Confirmez-vous l’existence d’un projet d’amendement à l’accord de coopération signé en 2005 ? Dans l’affirmative, et compte tenu du fait que cet accord précise que le développement d’un nouveau système de vote automatisé est une éventualité, comment expliquez-vous la proposition soumise par le SPF Intérieur aux régions ?

Enfin, au vu de l’importance de ce dossier, et comme vous l’annonciez précédemment, je pense qu’il serait inacceptable pour les démocrates que nous sommes qu’une quelconque décision soit prise avant qu’un débat public n’ait lieu au parlement.

L'honorable membre trouvera ci-après réponse à sa question.

1. Les coûts du vote automatisé pris en charge par l'autorité fédérale et les communes lors des élections législatives fédérales du 10 juin 2007 s'élèvent à 2,21 euros par électeur auxquels il faut ajouter 2 euros de coûts d'investissement, soit un total de 4,21 euros par électeur.

Par comparaison : le coût du vote papier s'élève à 1,59 euros par électeur.

2. L'étude universitaire a été remise aux différentes administrations fédérales et régionales le 9 janvier 2008. Elle est disponible depuis le 11 janvier 2008 sur le site Internet de la direction générale Institutions et Population (www.ibz.rrn.fgov.be).

Cette étude, ainsi qu'un nouveau projet d'accord de coopération préparé par les différentes administrations en vue du développement d'un éventuel nouveau système de vote électronique, ont été soumis au Conseil des ministres du 22 février 2008.

Il a tout d'abord été décidé de présenter l'étude du consortium universitaire devant le Parlement fédéral. Cette présentation accompagnée d'un débat approfondi devant les commissions de l'Intérieur réunies de la Chambre et du Sénat s'est tenue les 21 mai, 3 juin, 18 juin et 24 juin 2008 et a notamment donné lieu à l'audition de différents experts ainsi qu'à des échanges de vues divers.

La Chambre des représentants et le Sénat ont respectivement adopté les 10 et 18 juillet 2008 (voir Chambre, Doc. 52/1278/6; Sénat, Doc. 4-828/4) une résolution suite à ce débat, à savoir :

a. [Cette résolution] « demande au gouvernement, dans le cadre de la subsidiarité, de prendre les mesures nécessaires afin que les communes qui ont appliqué le système du vote automatisé lors des élections fédérales de 2007 l'appliquent à nouveau lors des élections régionales et européennes de 2009 si le matériel de vote satisfait aux conditions techniques, les communes qui décident d'opter pour le vote papier ayant la possibilité de le faire;

b. invite également le gouvernement à organiser dans les cantons ou les communes qui le souhaitent une expérience de système de vote électronique amélioré, dans le cadre de laquelle l'électeur reçoit une copie papier pour le contrôle de son vote, ou une autre expérience de vote automatisé dans le but de renforcer les garanties de contrôle démocratique tout en maîtrisant le coût budgétaire global;

c. demande au gouvernement de prévoir la possibilité, eu égard aux résultats de cette expérience, d'appliquer le système de vote électronique amélioré ou un autre système de vote automatisé lors des élections qui suivent les élections régionales et européennes de 2009 dans les communes qui optent pour celui-ci. Les autres communes appliqueront le vote papier. »

3. Sur base de cette résolution, et à condition qu'ils satisfassent aux conditions techniques, les systèmes de vote automatisé Jites et Digivote, dont les contrats d'entretien arrivent à échéance au 31 décembre 2008, seront encore utilisés pour les élections du 7 juin 2009 dans les communes qui le désirent. J'ai transmis, le 17 juillet 2008, une demande en ce sens aux communes qui ont voté de manière automatisée lors des élections législatives fédérales du 10 juin 2007. Les communes sont priées de fournir leur réponse avant le 30 septembre 2008.

4. Quant au développement d'un nouveau système électronique de vote, le Conseil des ministres du 25 juillet 2008, à la lecture de la résolution parlementaire, a approuvé le projet d'accord de coopération entre l'État fédéral, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale; il m'a également chargé de signer celui-ci, le cas échéant adapté, avec la (les) région(s) qui le souhaite(nt), en vue d'expérimenter ce nouveau système dès les élections régionales et européennes du 7 juin 2009, dans la mesure où cela est techniquement possible.