La loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale a modifié le système des assistants de prévention et de sécurité et a transformé cette fonction en gardien de la paix.

Une commune peut organiser, par le biais d'un “service de gardiens de la paix”, des missions de sécurité et de prévention dans le but d'accroître le sentiment de sécurité des citoyens et de prévenir les nuisances publiques et la criminalité. C'est une bonne chose.

J'apprends, par la presse, que diverses communes et villes éprouvent des problèmes à pourvoir ces fonctions parce que l'on trouve difficilement des candidats aptes et que les intéressés considèrent plutôt ce travail comme un premier emploi.

Je souhaite poser les questions suivantes à ce sujet :

1. Le ministre peut-il confirmer que des villes ou communes décident de plus en plus souvent de ne plus recourir à des gardiens de la paix ? Dans l'affirmative, de combien de personnes s'agit-il ?

2. Est-il exact que les villes et communes ont de plus en plus de difficultés à trouver des candidats aptes à remplir la fonction de gardien de la paix ? Dans l'affirmative, quelles sont, d'après le ministre, les causes les plus importantes de cette pénurie ?

3. Combien de gardiens de la paix (en tant que successeurs des anciens assistants de prévention et de sécurité) sont-ils actuellement actifs dans notre pays ? Je souhaiterais obtenir les chiffres pour les années 2005, 2006, 2007 et 2008.

J’ai l’honneur de communiquer à l’honorable membre ce qui suit :

1. Dans le cadre de différentes mesures visant à soutenir la politique de sécurité et de prévention dans les villes et les communes, mes prédécesseurs ont initié, au cours des dernières années, plusieurs dispositifs « assistants de prévention et de sécurité » (APS) (appelés désormais gardiens de la paix).

Sur base des données, dont mes services disposent, relatives aux contingents disponibles, je peux communiquer à l’honorable membre les chiffres suivants :

Nous voyons donc une augmentation constante du nombre d’APS recrutés par les villes et communes.

2. Je suis conscient que certaines villes et communes auront probablement plus de difficultés à pourvoir aux places vacantes de gardiens de la paix. Ce problème peut notamment être dû au statut de certains membres du personnel (cf. premiers emplois) ou à l’impact financier du système pour les communes. En ce qui concerne l’occupation des emplois vacants d’APS, je peux néanmoins communiquer à l’honorable membre qu’aucun problème ne se pose à cet égard dans la plupart des villes et communes concernées.

3. La loi du 15 mai 2007 relative aux gardiens de la paix n’est entrée en vigueur qu’en 2007.

À cet égard, je souhaite attirer votre attention sur le fait que le terme « gardien de la paix » est beaucoup plus large que celui d'« APS ». En effet, l’objectif du législateur était d’uniformiser toutes les fonctions de sécurité et de prévention non policières et de les ramener sous la dénomination de « gardiens de la paix ».

Me référant à la modification de la loi du 15 mai 2007 par la loi du 24 juillet 2008, il y a lieu de souligner également le prolongement de la période transitoire pour la création du service « gardiens de la paix » au 9 janvier 2009.

Actuellement, il est donc encore trop tôt pour pouvoir déjà donner des chiffres concrets sur le nombre de gardiens de la paix actifs pour l’année 2008. Mes services se penchent actuellement sur l’actualisation des chiffres. Je ne manquerai pas de tenir l’honorable membre informé à ce sujet.