| SÉNAT DE BELGIQUE | BELGISCHE SENAAT | ||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| Session 2008-2009 | Zitting 2008-2009 | ||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| 12 janvier 2009 | 12 januari 2009 | ||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| Question écrite n° 4-2597 | Schriftelijke vraag nr. 4-2597 | ||||||||
de Marc Verwilghen (Open Vld) |
van Marc Verwilghen (Open Vld) |
||||||||
à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes |
aan de minister van Maatschappelijke Integratie, Pensioenen en Grote Steden |
||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| Personnes âgées en maison de repos - Obligation alimentaire - Dépassement d’un quart du revenu | Ouderen in een rusthuis - Onderhoudsplicht - Overschrijding van één vierde van het inkomen | ||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| personne âgée équipement social obligation alimentaire solidarité familiale CPAS charge de famille |
bejaarde sociale voorzieningen alimentatieplicht gezinssolidariteit OCMW gezinslast |
||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
|
|
||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| Herindiening van : schriftelijke vraag 4-757 | Herindiening van : schriftelijke vraag 4-757 | ||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| Question n° 4-2597 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais) | Vraag nr. 4-2597 d.d. 12 januari 2009 : (Vraag gesteld in het Nederlands) | ||||||||
Lorsque le revenu des personnes âgées admises dans une maison de repos est insuffisant, le CPAS peut intervenir dans les frais. Le CPAS demande cependant que les personnes soumises aux obligations alimentaires participent aux frais. Cette obligation alimentaire est réglée légalement par l’article 98, §2, de la loi organique du 8 juillet 1976 relative aux CPAS et par l’arrêté royal du 9 mai 1984. Les contributions sont, quant à elles, réglées par une échelle uniforme qui fixe l’intervention mensuelle en fonction du nombre de personnes à charge et du revenu net imposable. On m’a signalé récemment un exemple pratique. Vous êtes enfant unique avec un revenu d’environ 2.000 euros net et votre mère ou votre père âgé perçoit une pension de retraite de 950 euros par mois. Pour pouvoir payer tous les frais de la maison de retraite, vous devez payer 509 euros par mois à titre d’obligation alimentaire. Mes questions sont les suivantes : Le ministre trouve-t-il normal que l’on doive payer un quart, voire davantage, du revenu à titre d’obligation alimentaire ? Dans la négative, est-il disposé à évaluer l’échelle des contributions mensuelles et, le cas échéant, à l’adapter ? |
Als het inkomen van ouderen die worden opgenomen in een rusthuis ontoereikend is, kan het OCMW tussenkomen in de kosten. Het OCMW vraagt dan wel dat de onderhoudsplichtigen bijdragen in de kosten. Deze onderhoudsplicht is wettelijk geregeld door organieke wet van 8 juli 1976 over de openbare centra voor maatschappelijk welzijn, artikel 98, §2, en het koninklijk besluit van 9 mei 1984. De bijdragen zelf worden geregeld via een uniforme schaal die de maandelijkse tussenkomst in functie van het aantal personen ten laste en het netto belastbaar inkomen vastlegt. Een praktijkvoorbeeld hiervan werd mij recent gesignaleerd. U bent enig kind met een inkomen van netto ongeveer 2 000 euro en uw bejaarde moeder of vader ontvangt maandelijks 950 euro pensioen. Om alle rusthuiskosten te kunnen betalen moet u 509 euro betalen per maand aan onderhoudsplicht. Daarom volgende vragen: Acht de geachte minister het normaal dat men één vierde en meer van het inkomen aan onderhoudsplicht moet betalen? Indien neen, is hij bereid om de schaal met de maandelijkse bijdragen te evalueren en desgevallend bij te sturen? |
||||||||
| Réponse reçue le 17 juin 2009 : | Antwoord ontvangen op 17 juni 2009 : | ||||||||
En réponse à votre question, j’ai l’honneur de communiquer à l’honorable membre que le CPAS a pour mission d’assurer aux personnes et aux familles l’aide due par la collectivité. Celle-ci reste résiduaire par rapport à la solidarité familiale. C’est la raison pour laquelle il a été prévu par l’article 98, § 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’aide sociale que le centre public d’action sociale poursuit en vertu d’un droit propre le remboursement des frais de l’aide sociale à charge de ceux qui doivent des aliments au bénéficiaire à concurrence du montant auquel ils sont tenus pour l’aide octroyée. L’arrêté royal du 9 mai 1984 pris en exécution de l’article 100bis, § 1er, de la loi du 8 juillet 1976 précitée a quant à lui précisé les conditions relatives à la récupération qui en principe doit avoir lieu, sauf exception, auprès de certains débiteurs d’aliments et dans certaines conditions. Dans la situation qui préoccupe l’honorable membre, l’article 14, §1er, de l’arrêté royal précité prévoit qu’aucun recouvrement ne peut être effectué à charge du débiteur d’aliments dont le revenu imposable de l’année civile précédant l’année au cours de laquelle la poursuite est décidée ne dépasse pas le montant de 20 335.35 euros par an, augmenté de 2 846.95 euros par personne à charge (montants à l’index du 1er septembre 2008). Le recouvrement est limité au montant qui excède le revenu imposable mentionné à l’alinéa premier. Auparavant, il existait deux plafonds de ressources pour la récupération auprès des débiteurs d’aliments. Le plus bas qui était inférieur de 20 % du montant de l’unique plafond actuel concernait la récupération en cas de frais de d’hospitalisation ou de logement. Sa suppression en 2004 a permis de protéger les personnes les moins fortunées d’une récupération pour les frais de placement de leurs parents en alignant le plafond maximal de ressources en dessous duquel on ne peut pas récupérer sur le montant le plus haut fixé en matière de frais de l’aide sociale et du revenu d’intégration. Aux termes de l’article 16 de l’arrêté royal du 9 mai 1984 précité, pour la détermination de la part contributive des débiteurs d’aliments, celle-ci est déterminée, tout comme en matière de revenu d’intégration, selon une échelle uniforme fixée par le ministre. Cette échelle est fonction du montant des ressources mais également du nombre de personnes à charge. Par l’introduction d’une échelle uniforme de récupération, l’objectif poursuivi était que tous les débiteurs d’aliments soient traités de la même manière par tous les CPAS du pays en cas de récupération. Sans préjudice de l’application de ce principe, une possibilité de dérogation à cette échelle a toutefois été prévue dans des circonstances exceptionnelles. Selon l’article 16 de l’arrêté royal prérappellé, le CPAS pourra déroger à cette échelle en faveur du débiteur d’aliments au moyen d’une décision individuelle lorsque les circonstances particulières le justifient concrètement et sont motivées dans la décision. Ce barème a été adopté en fonction de la moyenne des pratiques de recouvrement des CPAS de l’époque. Ainsi, le CPAS dispose de la possibilité, compte tenu des circonstances individuelles concrètes, de récupérer un montant mensuel inférieur à celui fixé conformément à l’échelle d’intervention. D’ autres protections du débiteur d’aliments ont été fixées dans l’arrêté royal du 9 mai 1984 précité. Ainsi, l’article 13 prévoit qu’avant de décider d’une action en recouvrement, le CPAS effectue une enquête sociale sur la situation du débiteur d’aliments et les implications familiales de l’affaire. Cette enquête n’est pas obligatoire s’il ressort du dossier social de l’intéressé lui-même que des motifs d’équité peuvent être invoqués en vue du non-recouvrement ou que les coûts ou démarches inhérents à cette récupération dépassent le résultat escompté. L’article 14, § 2, du même arrêté dispose que s’il est prouvé que la situation financière du débiteur d’aliments s’est modifiée de façon importante depuis l’année visée au paragraphe premier, la nouvelle situation financière est alors prise comme base pour la poursuite du recouvrement et pour la détermination du montant de la récupération. Enfin, en vertu de l’article 18 du même arrêté, le CPAS peut renoncer pour raisons d’équité à la poursuite du recouvrement à charge des débiteurs d’aliments. Il indique les faits concrets et les raisons sur lesquelles repose cette décision. Finalement, en vertu de l’article 98, § 3, de la loi du 8 juillet 1976 précitée, le CPAS peut renoncer de manière générale au recouvrement de l’aide sociale octroyée aux personnes prises en charge dans des établissements pour personnes âgées, à charge de ceux qui doivent des aliments, avec l’accord de l’autorité communale. Considérant cette panoplie de protections établies par mesure légale ou réglementaire, il apparait que l’intéressé dispose de suffisamment de moyens de défense lui permettant de faire valoir ses arguments afin qu’un CPAS renonce à récupérer ou adapte le montant de la récupération à son égard pour raisons d’équité qu’il pourra défendre, au besoin devant un tribunal civil si le CPAS a porté l’affaire en justice. Il est donc vraisemblable que dans la pratique, l’intéressé aura au moins pu bénéficier d’une des mesures de modération précitées qui aboutit dans la plupart des cas à ce que le pourcentage de récupération annoncé sera en fait beaucoup plus faible dans la pratique. Cependant, je suis disposée en concertation avec les fédérations des centres publics d’action sociale à évaluer l’école actuelle. |
Als antwoord op zijn vraag heb ik de eer het geachte lid mede te delen dat het OCMW als opdracht heeft de door de gemeenschap verschuldigde hulp te verlenen aan personen en gezinnen. Deze hulp blijft residueel ten opzichte van de familiale solidariteit. Om deze reden bepaalt artikel 98, § 2 , van de organieke wet van 8 juli 1976 betreffende de openbare centra voor maatschappelijk welzijn dat het openbaar centrum voor maatschappelijk welzijn krachtens een eigen recht de kosten van de maatschappelijke dienstverlening verhaalt op de onderhouds-plichtigen van de begunstigde tot beloop van het bedrag waartoe zij gehouden zijn voor de verstrekte hulp. Het koninklijk besluit van 9 mei 1984 tot uitvoering van artikel 100bis, § 1, van voormelde wet van 8 juli 1976 heeft de voorwaarden betreffende de terugvordering gepreciseerd, die in principe, behoudens uitzondering, moet gebeuren bij bepaalde onderhoudsplichten en onder bepaalde voorwaarden In de situatie waarnaar het geachte lid verwijst bepaalt artikel 14, § 1, van voormeld koninklijk besluit dat geen verhaal kan worden uitgeoefend tegen de onderhoudsplichtige indien zijn belastbaar inkomen van het voorlaatste kalenderjaar voorafgaand aan het jaar waarin over de uitoefening wordt beslist, het bedrag van 20 335.35 euro per jaar, verhoogd met 2 846.95 euro voor elke persoon ten laste, niet overschrijdt (geïndexeerde bedragen op 1 september 2008). Het verhaal is beperkt tot het bedrag dat het in het eerste lid vermelde belastbaar inkomen te boven gaat. Vroeger waren er twee maximumbedragen voor het inkomen wat betreft de terugvordering bij de onderhoudsplichtigen. Het laagste maximumbedrag, 20 % minder dan het huidig maximumbedrag, gold voor de terugvordering van hospitalisatie- of huisvestingskosten. Dankzij de afschaffing ervan in 2004 konden minder bedeelde personen beschermd worden tegen een terugvordering van de kosten voor de plaatsing van hun ouders, door het maximumbedrag van het inkomen waaronder geen terugvordering mogelijk is, gelijk te stellen met voormeld bedrag inzake maatschappelijke dienstverlening en leefloon. Overeenkomstig artikel 16 van voormeld koninklijk besluit van 9 mei 1984 wordt de tegemoetkoming van de onderhoudsplichtigen bepaald, net zoals voor het leefloon, volgens een door de minister vastgestelde eenvormige schaal. In deze schaal wordt rekening gehouden met het bedrag van het inkomen, maar ook met het aantal personen ten laste. Met de invoering van een gelijkvormige schaal voor de terugvordering was het de bedoeling dat alle OCMW's van het land alle onderhoudsplichtigen op dezelfde manier zouden behandelen in geval van terugvordering. Onverminderd de toepassing van dit principe werd een mogelijke afwijking van deze schaal evenwel voorzien in uitzonderlijke omstandigheden. Volgens artikel 16 van voormeld koninklijk besluit kan het OCMW afwijken van deze schaal ten gunste van de onderhoudsplichtige door middel van een individuele beslissing wanneer bijzondere omstandigheden dit verantwoorden en in de beslissing worden gemotiveerd. Deze schaal werd vastgesteld op basis van de gemiddelde toenmalige terugvorderingpraktijk van de OCMW's. Het OCMW kan aldus, rekening houdend met concrete individuele omstandigheden, een lager maandbedrag terugvorderen in vergelijking met het bedrag vastgelegd in de schaal van tussenkomsten. Voormeld koninklijk besluit van 9 mei 1984 heeft voorzien in andere beschermingsbepalingen voor de onderhoudsplichtige: Artikel 13 bepaalt aldus dat, vooraleer te beslissen over de uitoefening van het verhaal, het OCMW een sociaal onderzoek instelt naar de toestand van de onderhoudsplichtige en het familiale aspect van de zaak. Dit onderzoek is niet verplicht indien op basis van het sociaal dossier van de begunstigde blijkt dat er redenen van billijkheid kunnen ingeroepen worden om niet terug te vorderen of dat de kosten en inspanningen verbonden aan de terugvordering niet opwegen tegen het te verwachten resultaat. Artikel 14, § 2, van hetzelfde besluit bepaalt dat indien bewezen wordt dat de vermogenstoestand van de onderhoudsplichtige sinds het jaar bedoeld bij paragraaf 1 in belangrijke mate is gewijzigd, de nieuwe vermogenstoestand als basis wordt genomen voor het uitoefenen van het verhaal en het bepalen van het bedrag van de terugvordering. Voorts kan het OCMW krachtens artikel 18 van hetzelfde besluit afzien van het verhaal tegenover de onderhoudsplichtigen om redenen van billijkheid. Het geeft de concrete feiten en redenen aan waarop deze beslissing is gesteund. Ten slotte kan het OCMW krachtens artikel 98, § 3, van voormelde wet van 8 juli 1976 algemeen afzien van het verhalen van de maatschappelijke dienstverlening verleend aan personen die ten laste zijn genomen in instellingen, waar bejaarden worden gehuisvest, op de onderhoudsplichtigen, met de goedkeuring van de gemeentelijke overheid. Gelet op deze veelvuldige beschermingsmogelijkheden die bij wet of besluit werden ingevoerd, blijkt dat de betrokkene beschikt over voldoende verweermiddelen om zijn argumenten te laten gelden opdat een OCMW zou afzien van de terugvordering of het bedrag van de terugvordering zou aanpassen om redenen van billijkheid die hij zal kunnen aanvoeren desnoods bij een burgerlijke rechtbank indien het OCMW de zaak voor het gerecht heeft gebracht. In de praktijk zal de betrokkene waarschijnlijk hebben kunnen genieten van een van voormelde matigingsmaatregelen die meestal tot gevolg heeft dat het aangekondigde terugvorderings-percentage in de praktijk veel lager zal liggen. Ik ben niettemin bereid om in overleg met de Federaties van de openbare centra voor maatschappelijk welzijn de huidige school te evalueren. |