Motivation du caractère transversal de la question écrite: à la suite du transfert de la compétence des allocations familiales, la présente question est également posée au Sénat.

Dans le système actuel, les prestations familiales ne sont versées qu'à un seul bénéficiaire. En cas de garde alternée, les allocations sont en principe payées à la mère, mais elles seront versées (intégralement) au père chez qui les enfants mineurs sont domiciliés, s'il le demande par écrit à la caisse d'allocations familiales (voir article 69, § 1er, de la loi générale relative aux allocations familiales - LGAF).

Des parents séparés peuvent choisir de faire verser les allocations sur un compte au nom de l'enfant (voir article 69, § 1er, de la LGAF), sur demande écrite des deux parents à la caisse d'allocations familiales.

Voici mes questions:

1) Les parents séparés ont-ils déjà fréquemment opté pour cette formule? Je souhaiterais un relevé pour chacune des cinq dernières années.

2) Comment la ministre évalue-t-elle ce compte «enfant»?

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.

Suite à la sixième réforme de l’État, la compétence en matière de prestations familiales a été transférée le 1^er juillet 2014 aux entités fédérées, à savoir la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune.