A déposé au Sénat les propositions de loi, devenues lois, sous les intitulés suivants :
(Données disponibles depuis la législature 1995-1999)
visant à limiter le cumul du mandat de membre du Conseil de la Communauté française, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand et du Conseil de la Région de Bruxelles-capitale avec d'autres fonctions
(N° 1-984, 1997-1998)
Sanctionné le 4 mai 1999
limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions
(N° 1-985, 1997-1998)
Sanctionné le 4 mai 1999
visant à limiter le cumul de la fonction de député permanent avec d'autres fonctions et à harmoniser le statut financier et fiscal des députés permanents
(N° 1-986, 1997-1998)
Sanctionné le 4 mai 1999
relative à la responsabilité civile et pénale des bourgmestres, échevins et membres de la députation permanente
(N° 1-987, 1997-1998)
Sanctionné le 4 mai 1999
visant à améliorer les congés politiques en faveur des conseillers provinciaux et communaux, membres du conseil de l'aide sociale, bourgmestres, échevins et présidents du conseil de l'aide sociale dans le secteur public et privé
(N° 1-988, 1997-1998)
Sanctionné le 4 mai 1999
visant à améliorer le statut pécuniaire et social des mandataires locaux
(N° 1-989, 1997-1998)
Sanctionné le 4 mai 1999
limitant le cumul du mandat de bourgmestre et d'échevin avec d'autres fonctions
(N° 1-1041, 1997-1998)
Sanctionné le 4 mai 1999
modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, visant à limiter le cumul du mandat de membre du Conseil de la Communauté germanophone avec d'autres fonctions
(N° 1-1098, 1997-1998)
Sanctionné le 25 mai 1999