Propositions de Jean-Jacques De Gucht (Législature 2014-2019)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

Législature 2010-2014
Législature 2007-2010

28 résultats

Numéro Titre Date
S. 6-7 Révision de l'article 23 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 127, deuxième édition, du 28 avril 2014)
Proposition de révision de l'article 23 de la Constitution, en vue de le compléter par un droit fondamental supplémentaire, à savoir le droit d'accéder à l'Internet
14/10/2014
S. 6-9 Révision de l'article 111 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 127, Éd. 2, du 28 avril 2014)
Proposition de révision de l'article 111 de la Constitution, en vue de l'abroger
14/10/2014
S. 6-96 Proposition de déclaration de révision de l'article 110 de la Constitution 4/11/2014
S. 6-97 Rapport d'information concernant le suivi de la mise en œuvre de la Plateforme d'action de la quatrième Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes (Pékin) 4/11/2014
S. 6-98 Rapport d'information concernant l'examen des possibilités de créer un régime légal de coparentalité 17/11/2014
S. 6-131 Rapport d'information sur la transposition du droit de l'Union européenne en droit belge 3/12/2014
S. 6-149 Proposition de résolution relative à l'e-mobilité 22/1/2015
S. 6-150 Proposition de résolution relative à l'essai et à l'utilisation de voitures sans conducteur en Belgique 22/1/2015
S. 6-158 Proposition de résolution relative à l'instauration d'une hypothèque viagère et à la modernisation des hypothèques au profit des personnes pensionnées 6/2/2015
S. 6-162 Rapport d'information concernant la nécessaire collaboration entre l'autorité fédérale, les Communautés et les Régions en vue de développer une approche commune dans la lutte contre la pauvreté infantile dans notre pays 25/2/2015
S. 6-201 Rapport d'information concernant la nécessaire collaboration entre l'autorité fédérale et les Régions en vue d'instaurer une offre et un plan de transports publics mieux intégrés 23/4/2015
S. 6-253 Rapport d'information sur le processus décisionnel intrabelge en matière de répartition de l'effort climatique au regard des objectifs climatiques 10/12/2015
S. 6-254 Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en vue de régler certains aspects liés à l'autonomie constitutive de la Communauté germanophone 11/12/2015
S. 6-261 Rapport d'information concernant la nécessaire collaboration entre l'autorité fédérale et les Communautés en ce qui concerne les nouvelles applications en matière de soins de santé et notamment de santé mobile 19/2/2016
S. 6-263 Proposition de résolution relative au principe de neutralité des fonctionnaires exerçant des fonctions publiques 26/2/2016
S. 6-269 Proposition de résolution visant à étendre le statut reconnu d'orphelin de guerre aux membres de la famille mineurs de victimes d'attentats terroristes 21/4/2016
S. 6-271 Proposition de résolution visant à soutenir des instruments d'investissement social innovants, en particulier les obligations à impact social 21/4/2016
S. 6-307 Proposition de modification des articles 18 et 54 du règlement du Sénat 14/12/2016
S. 6-310 Proposition de résolution visant à soutenir les obligations à impact sur la santé en vue de la réalisation d'un gain en matière de santé par le biais d'investissements sociaux 15/12/2016
S. 6-320 Rapport d'information concernant l'optimisation de la coopération entre le gouvernement fédéral et les Régions en ce qui concerne la publicité des mesures politiques en faveur des indépendants et des PME, ainsi qu'en ce qui concerne la simplification administrative 10/2/2017
S. 6-357 Rapport d'information concernant l'optimisation de la coopération entre l'autorité fédérale et les entités fédérées en matière de lutte contre le vol d'œuvres d'art 27/6/2017
S. 6-383 Proposition de résolution visant à charger les instances compétentes d'enquêter sur les organisations wahhabites actives sur notre territoire afin de déterminer si elles sont des organisations sectaires nuisibles 1/12/2017
S. 6-391 Rapport d'information concernant la nécessaire collaboration entre l'autorité fédérale, les Communautés et les Régions en ce qui concerne l'amélioration de la qualité de l'air, en vue de promouvoir la santé publique 18/1/2018
S. 6-405 Proposition de résolution relative à l'instauration d'un tribunal international pour la migration 23/2/2018
S. 6-413 Rapport d'information relatif à la nécessaire collaboration entre l'État fédéral et les entités fédérées en ce qui concerne les retombées, les opportunités, les potentialités et les risques de la « société intelligente » numérique 16/3/2018
S. 6-414 Demande d'établissement d'un rapport d'information sur la nécessaire collaboration entre l'État fédéral et les entités fédérées relative à la levée des obstacles législatifs et réglementaires empêchant le développement harmonieux de la 5G en Belgique 16/3/2018
S. 6-437 Proposition de résolution relative à la lutte contre l'antisémitisme 8/6/2018
S. 6-465 Rapport d'information concernant le droit de réponse sur Internet 9/11/2018

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